Thème : La responsabilité du fait des choses

DROIT DÉCODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT Dans certaines situations, le dommage ne résulte pas directement d'une action humaine, mais de l'intervention d'une chose. Ainsi, le propriétaire de la chose ou celui qui en a la garde doit en assumer les conséquences. Tel est le cas du présent arrêt soumis à notre commentaire. Il est rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2002 et se rapporte à la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, une mineure participant à un jeu improvisé fut blessée à l'œil par un autre mineur au moyen d'une raquette. D'où naît le litige. Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2002, objet du présent commentaire. Devant les juges du fond, M. Omar X., en ses qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, demanda la réparation du préjudice subi. Ils estimèrent que le jeune Mohamed était celui qui avait lancé la balle qui a soumis la réalisation du dommage. À cette demande s'opposa le jeune Mohamed en qualité de défendeur. Saisie du litige, la cour d'appel débouta la demande de M. Omar X. en application de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, aux motifs, d'une part, que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation, et d'autre part, qu'en participant à ce jeu, la jeune Dounia avait accepté les risques qu'il comportait. Insatisfait, M. Omar X. se pourvut en cassation. Il reprocha à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle retint, d'une part, que la balle de tennis constituait l'instrument du dommage en raison de son usage commun, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la raquette dont le jeune Mohamed avait la direction et le contrôle était l'instrument principal du dommage, et d'autre part, que la jeune Dounia avait accepté les risques du jeu alors que le dommage s'était produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive. Ainsi, la Haute Cour devrait répondre à la question de savoir : le fait pour un joueur d'avoir la garde de sa raquette, alors même qu'il y avait un usage commun de la balle, suffit-il à engager sa responsabilité, et peut-on invoquer l'acceptation des risques dans le cas d'un jeu improvisé ? La Haute Cour répond en deux temps. D'une part, par la positive, lorsqu'elle constate que « la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors la garde, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage ». D'autre part, par le négatif, lorsqu'elle affirme que « le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive ». Le présent arrêt a le mérite de nous montrer la limite de la théorie de l'acceptation des risques et l'abandon de la garde commune. Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu l'identification de l'instrument du dommage ( I ), puis en second lieu l'exclusion de l'acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité ( II ). I / L'identification de l'instrument du dommage : La Cour de cassation procède à une identification rigoureuse de l'instrument principal du dommage, en s'appuyant sur les propres constatations de la cour d'appel. Cette identification repose sur deux éléments complémentaires : d'une part, l'indifférence de l'usage commun de la balle dans la détermination de l'instrument du dommage ( A ), d'autre part, la consécration de l'usage de la raquette comme instrument principal du dommage ( B ). A / L'indifférence de l'usage commun de la balle : L'indifférence de la garde commune signifie que la détention simultanée d'une chose par plusieurs personnes ne saurait constituer un obstacle à la désignation d'un gardien unique responsable du dommage causé par cette chose. Pendant longtemps, la jurisprudence admettait la théorie de la garde commune, selon laquelle plusieurs personnes pouvaient exercer conjointement la garde d'une même chose. Comme le souligne le professeur Philippe Brun, « la garde commune permettait aux juges du fond de diluer la responsabilité entre les co-gardiens, au risque de priver…