Mot JuridiqueProcédure civile
Capacité juridique
Droit Décodé
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30 juin 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La capacité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même dans les conditions prévues par la loi. Explication développée : La capacité juridique est une condition essentielle pour participer à la vie juridique. Elle permet à une personne d’accomplir des actes ayant des conséquences de droit. On distingue principalement : ▪️ La capacité de jouissance : aptitude à posséder des droits (exemple : être propriétaire, hériter). ▪️…
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