Mot JuridiqueProcédure civile
Capacité juridique
Droit Décodé
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30 juin 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La capacité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même dans les conditions prévues par la loi.
Explication développée :
La capacité juridique est une condition essentielle pour participer à la vie juridique. Elle permet à une personne d’accomplir des actes ayant des conséquences de droit.
On distingue principalement :
▪️ La capacité de jouissance : aptitude à posséder des droits (exemple : être propriétaire, hériter).
▪️ La capacité d’exercice : aptitude à exercer soi-même ses droits (exemple : conclure un contrat).
Certaines personnes peuvent avoir une capacité d’exercice limitée, notamment :
▪️ les mineurs ;
▪️ les majeurs protégés.
Dans ces situations, la loi prévoit une représentation ou une assistance afin de protéger leurs intérêts.
Exemples concrets :
▪️ un mineur qui ne peut pas conclure seul certains contrats ;
▪️ une personne majeure protégée assistée par un représentant légal ;
▪️ une personne majeure qui signe librement un contrat.
📚 Domaine du droit :
Droit des personnes / Droit civil
🧠 À retenir :
👉 La capacité juridique permet à une personne d’avoir des droits et de les exercer selon les règles prévues par la loi.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des personnes et de la famille (règles relatives à la personnalité juridique, à la majorité et à la protection des personnes).
Constitution de la République togolaise (principes relatifs aux droits et libertés des personnes).
🇫🇷
Code civil, articles relatifs à la capacité des personnes et à la protection des majeurs.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
