L’obligation de délivrance

L’obligation de délivrance est l’obligation qui pèse sur le vendeur de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, conformément aux conditions prévues dans le contrat. Elle constitue l’une des principales obligations du vendeur avec l’obligation de garantie. Explication développée : La vente ne suffit pas à elle seule : le vendeur doit effectivement permettre à l’acheteur de prendre possession de la chose vendue. La délivrance concerne donc le moment, le lieu et les modalités selon lesquels le bien doit être remis à l’acheteur. En matière de vente commerciale OHADA , le vendeur doit notamment livrer les marchandises à la date fixée par le contrat. En l’absence de stipulation particulière, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat. Il faut également distinguer la délivrance de la conformité :…