Mot JuridiqueDroit des contrats

L’obligation de délivrance

Droit Décodé

3 min de lecture

7 vues

14 août 2026

Mis à jour le 14 août 2026 à 11:23

L’obligation de délivrance est l’obligation qui pèse sur le vendeur de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, conformément aux conditions prévues dans le contrat.

Elle constitue l’une des principales obligations du vendeur avec l’obligation de garantie.

Explication développée :

La vente ne suffit pas à elle seule : le vendeur doit effectivement permettre à l’acheteur de prendre possession de la chose vendue.

La délivrance concerne donc le moment, le lieu et les modalités selon lesquels le bien doit être remis à l’acheteur.

En matière de vente commerciale OHADA, le vendeur doit notamment livrer les marchandises à la date fixée par le contrat. En l’absence de stipulation particulière, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.

Il faut également distinguer la délivrance de la conformité : le vendeur peut avoir livré le bien, mais celui-ci doit également correspondre à ce qui avait été prévu au contrat.

Exemple concret :

A vend une voiture à B et le contrat prévoit que la voiture sera remise à B le 20 août.
Si A ne remet pas la voiture à B à la date prévue, il peut y avoir un manquement à l’obligation de délivrance.
👉 A est le vendeur.
👉 B est l’acheteur.
👉 La remise effective de la voiture constitue la délivrance.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial

🧠 À retenir :

👉 L’obligation de délivrance impose au vendeur de mettre effectivement la chose vendue à la disposition de l’acheteur, au moment et dans les conditions prévus par le contrat.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) prévoit, dans son régime de la vente commerciale, les règles relatives à la délivrance des marchandises.

L’article 253 de l’AUDCG prévoit que le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée selon ses stipulations. En l’absence de stipulation, la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.

L’article 254 de l’AUDCG concerne notamment la remise des documents et accessoires de la marchandise lorsqu’elle est prévue au contrat ou par les usages de la branche d’activité concernée.

🇫🇷

Le Code civil, à l’article 1604, définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1610 prévoit que lorsque le vendeur manque à effectuer la délivrance dans le délai convenu, l’acquéreur peut, sous les conditions prévues par le texte, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession.

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

Partager cette analyse

Précédent📌 LE SAVIEZ-VOUS ?Suivant 📌 LE SAVIEZ-VOUS ?