Mot JuridiqueDroit des contrats
La clause de réserve de propriété
Droit Décodé
2 min de lecture
6 vues
18 août 2026
Mis à jour le 18 août 2026 à 08:27
La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Autrement dit, même si la chose a déjà été livrée à l’acheteur, celui-ci ne devient pas immédiatement propriétaire lorsque les conditions de la clause sont réunies.
Explication développée :
La clause de réserve de propriété constitue une garantie pour le vendeur.
Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Cette clause est particulièrement utile lorsque le vendeur accepte que l’acheteur prenne possession du bien avant d’avoir entièrement payé son prix.
En matière de vente commerciale OHADA, l’article 276 de l’AUDCG permet aux parties de différer le transfert de propriété au moyen d’une clause de réserve de propriété, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
La clause doit donc être prévue dans les conditions exigées par le droit applicable pour pouvoir produire ses effets.
Exemple concret :
A vend une machine à B pour 10 000 000 F CFA.
A accepte que B prenne immédiatement possession de la machine, mais le contrat prévoit que la propriété restera à A jusqu’au paiement intégral du prix.
👉 A est le vendeur.
👉 B est l’acheteur.
👉 La clause permet à A de conserver la propriété de la machine jusqu’au paiement complet.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit de la vente / Droit des sûretés / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix, dans les conditions prévues par la loi.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.
L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) prévoit, à l’article 276, que les parties peuvent différer le transfert de propriété au moyen d’une clause de réserve de propriété.
Cette clause est ensuite régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les articles 72 à 78.
🇫🇷
Le Code civil, article 2367, prévoit que la propriété d’un bien peut être retenue à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété.
Cette clause suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui constitue la contrepartie du transfert.
Publié par
E
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
