La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Autrement dit, même si la chose a déjà été livrée à l’acheteur, celui-ci ne devient pas immédiatement propriétaire lorsque les conditions de la clause sont réunies. Explication développée : La clause de réserve de propriété constitue une garantie pour le vendeur. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Cette clause est particulièrement utile lorsque le vendeur accepte que l’acheteur prenne possession du bien avant d’avoir entièrement payé son prix. En matière de vente commerciale OHADA, l’article 276 de l’AUDCG permet aux parties de…