L'exception d'inexécution

L'exception d'inexécution est le mécanisme permettant à une partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter sa propre obligation tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne, sans avoir besoin de saisir préalablement un juge. Explication développée : Dans un contrat comme la vente, où chacun est à la fois créancier et débiteur de l'autre, l'exception d'inexécution permet à une partie de se faire justice elle-même, de manière encadrée : si le vendeur ne livre pas, l'acheteur peut suspendre son paiement ; si l'acheteur ne paie pas, le vendeur peut retenir la livraison. Ce mécanisme suppose que l'inexécution reprochée à l'autre partie soit suffisamment grave, et que les deux obligations soient réellement liées entre elles. Il n'exige pas de mise en…