Mot JuridiqueDroit commercial
Bail commercial
Droit Décodé
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26 juin 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un commerçant, industriel ou artisan (locataire) un local destiné à l’exercice de son activité professionnelle, en échange d’un loyer.
Explication développée :
Le bail commercial permet au locataire d’exploiter une activité économique dans un local appartenant à une autre personne.
Il présente une importance particulière car il protège la stabilité du commerçant, notamment à travers le droit au renouvellement du bail selon les conditions prévues par la loi.
Les obligations principales du bailleur sont :
– délivrer le local ;
– assurer la jouissance paisible ;
– respecter les droits du locataire.
Les obligations principales du locataire sont :
– payer le loyer ;
– utiliser le local conformément à l’activité prévue ;
– entretenir les lieux.
Le bail commercial concerne notamment :
– les magasins ;
– les bureaux ;
– les ateliers ;
– les locaux utilisés pour une activité professionnelle.
Exemples concrets :
– un commerçant loue une boutique pour vendre ses produits ;
– une entreprise loue un bureau pour son activité ;
– un artisan loue un atelier.
📚 Domaine du droit :
Droit commercial / Droit des contrats / Droit immobilier
🧠 À retenir :
👉 Le bail commercial permet à un professionnel d’exploiter une activité dans un local appartenant à un tiers.
Références juridiques :
🇹🇬
– Acte uniforme relatif au droit commercial général (applicable au Togo), notamment les règles relatives au bail à usage professionnel.
– Code des obligations civiles et commerciales pour les principes généraux des contrats.
🇫🇷
– Code de commerce, articles L145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux.
– Code civil pour les règles générales du contrat de louage.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
