Mot JuridiqueDroit des sûretés
L'hypothèque
Droit Décodé
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07 septembre 2026
Mis à jour le 07 septembre 2026 à 07:10
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, qui suit le bien entre les mains de quiconque le détient.
Explication développée :
À la différence du gage ou du nantissement, qui portent sur des meubles, l'hypothèque grève un immeuble. C'est la sûreté par excellence du crédit immobilier : elle permet à un créancier d'obtenir une garantie solide sans que le débiteur ait à se dessaisir de son bien, qui reste en sa possession et continue d'être utilisé normalement.
Elle procure au créancier deux prérogatives fortes. D'abord un droit de préférence : en cas de vente du bien, il est payé prioritairement sur le prix, avant les créanciers chirographaires. Ensuite un droit de suite : même si le bien est vendu à un tiers, le créancier hypothécaire peut le saisir entre les mains de ce nouvel acquéreur pour se faire payer.
L'hypothèque peut être légale, lorsqu'elle résulte directement de la loi, judiciaire, lorsqu'elle résulte d'un jugement, ou conventionnelle, lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties. Elle n'a lieu que dans les cas et selon les formes prévus par la loi, et l'hypothèque conventionnelle doit en principe être consentie par acte notarié.
Exemple concret :
A emprunte à une banque, B, pour financer l'achat de sa maison.
En garantie du prêt, A consent une hypothèque conventionnelle sur cette maison au profit de B.
👉 Si A ne rembourse pas son prêt, B peut faire saisir et vendre la maison pour se payer par préférence sur le prix, même si A l'avait entre-temps revendue à un tiers, grâce au droit de suite attaché à l'hypothèque.
📚 Domaine du droit :
Droit des sûretés / Droit immobilier / Droit des biens
🧠 À retenir :
👉 L'hypothèque donne au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur un immeuble affecté à la garantie d'une dette, sans que le débiteur en perde la possession.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) consacre l'hypothèque comme sûreté réelle immobilière, permettant à un créancier d'obtenir un droit de préférence et un droit de suite sur un immeuble affecté à la garantie d'une créance.
🇫🇷
Code civil, article 2393 : l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés.
Article 2394 : l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi ; elle est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
