Mot JuridiqueProcédure

Aide juridictionnelle

Droit Décodé

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28 avril 2026

#civil #penal #administratif

✏️ Mon Mot juridique du jour :

Définition juridique :

L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant à une personne disposant de ressources insuffisantes de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

Explication développée :

L’accès à la justice étant un droit fondamental, l’aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus de faire valoir leurs droits sans supporter l’intégralité des coûts (avocat, expert, frais de procédure…).

Elle peut être :

▪️totale (prise en charge complète),

▪️ ou partielle (prise en charge d’une partie des frais).

Son attribution dépend de plusieurs critères, notamment :

▪️ les ressources du demandeur,

▪️ la nature de l’affaire,

▪️ la recevabilité de l’action.

Elle s’applique dans différents domaines : civil, pénal, administratif.

Exemples concrets :

▪️ une personne sans ressources qui engage une procédure judiciaire ;
▪️ un justiciable bénéficiant d’un avocat payé par l’État ;
▪️ une victime qui obtient une aide pour faire valoir ses droits.