📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

Tout citoyen togolais peut légalement attaquer une décision de l'administration (mairie, ministère, université...) sans avocat obligatoire, devant une juridiction dédiée, appelés recours pour excès de pouvoir . 📍 En effet, d'après l'article 125 Constitution togolaise, (compétence de la chambre administrative de la Cour suprême), l'article 41 Loi organique n°97-05 du 6 mai 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et le Code de procédure civile togolais (dispositions sur le pourvoi et les délais) , Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet de contester un acte…