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Clause de non concurrence
Mot JuridiqueDroit des contrats

Clause de non concurrence

Droit Décodé
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24 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée, dans un espace géographique et selon des conditions déterminées, afin de protéger les intérêts légitimes de l'autre partie. Explication développée : La clause de non-concurrence est fréquente dans les contrats de travail, les contrats de cession de fonds de commerce et certains contrats commerciaux. Son objectif est d'empêcher qu'une personne utilise les connaissances, la clientèle ou le savoir-faire acquis pour concurrencer immédiatement son ancien employeur ou son cocontractant.…

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