Mot JuridiqueDroit des contrats

Clause de non concurrence

Droit Décodé

2 min de lecture

12 vues

24 juillet 2026

Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée, dans un espace géographique et selon des conditions déterminées, afin de protéger les intérêts légitimes de l'autre partie.

Explication développée :

La clause de non-concurrence est fréquente dans les contrats de travail, les contrats de cession de fonds de commerce et certains contrats commerciaux.

Son objectif est d'empêcher qu'une personne utilise les connaissances, la clientèle ou le savoir-faire acquis pour concurrencer immédiatement son ancien employeur ou son cocontractant.

Toutefois, cette clause n'est valable que si elle est justifiée par un intérêt légitime et qu'elle est limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité concernée. Elle ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté de travailler ou d'entreprendre.

Exemples concrets :

▪️ Un salarié s'engage à ne pas travailler chez un concurrent pendant un an après la rupture de son contrat de travail.
▪️ Le vendeur d'un fonds de commerce s'engage à ne pas ouvrir un commerce similaire dans la même ville pendant trois ans.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit commercial / Droit du travail

🧠 À retenir :

👉 La clause de non-concurrence protège les intérêts d'une partie en limitant temporairement l'exercice d'une activité concurrente, à condition que cette limitation soit proportionnée.

Références juridiques :

🇹🇬

Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG), notamment les dispositions relatives au fonds de commerce et aux obligations des parties lors de sa cession.

Code du travail togolais, relatif aux obligations découlant du contrat de travail.

Code des obligations civiles et commerciales, principes généraux de la liberté contractuelle.

🇫🇷

Code du travail, principes dégagés par la jurisprudence sur la validité des clauses de non-concurrence.

Code civil, article 1103 (force obligatoire du contrat).

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

Partager cette analyse

Précédent📌 LE SAVIEZ-VOUS ?Suivant Clause de confidentialité