<br><div><blockquote>La cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet à une autre personne, appelée cessionnaire, tout ou partie de sa créance contre un débiteur.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>La cession de créance permet à un créancier de transférer son droit de réclamer une dette à un tiers.</div><div>&nbsp;À compter de la cession, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance et peut en demander le paiement au débiteur.</div><div>La cession met en présence trois personnes :</div><div>▪️&nbsp; le cédant : l'ancien créancier qui cède sa créance ;</div><div>▪️&nbsp; le cessionnaire : le nouveau créancier qui acquiert la créance ;</div><div>▪️&nbsp; le débiteur cédé : la personne tenue de payer la dette.</div><div>Pour produire pleinement ses effets à l'égard du débiteur, la cession doit respecter les formalités prévues par la loi.</div><div>La cession de créance est couramment utilisée dans les opérations commerciales, bancaires et financières.</div><h3><b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; une entreprise cède ses factures impayées à une banque ;<br>▪️&nbsp; un créancier vend sa créance à une société de recouvrement ;<br>▪️&nbsp; une société transfère une créance à une autre entreprise.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit commercial</div><h3>🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>👉 La cession de créance permet à un créancier de transférer son droit de créance à une autre personne, qui devient le nouveau créancier.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme portant organisation des sûretés</a>, articles 80 à 90, relatifs à la cession de créance à titre de garantie (applicable au Togo).</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (règles générales sur la cession des créances).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civi</a>l, articles 1321 à 1326 relatifs à la cession de créance.<br></div></div>

Cession de créance

<br><div><blockquote>Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne l'exécute pas lui-même.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>Le cautionnement est une sûreté personnelle destinée à garantir le paiement d'une dette.</div><div>&nbsp;En s'engageant, la caution promet de payer à la place du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.</div><div>Le cautionnement peut être :</div><div>▪️&nbsp; simple : le créancier doit, en principe, poursuivre d'abord le débiteur avant de réclamer le paiement à la caution ;</div><div>▪️&nbsp; solidaire : le créancier peut agir directement contre la caution dès que le débiteur ne paie pas.</div><div>Après avoir payé la dette, la caution dispose d'un recours contre le débiteur afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.</div><div>Le cautionnement ne se présume pas : il doit être constaté conformément aux conditions prévues par la loi.&nbsp;</div><h3><b>&nbsp; &nbsp;Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; une banque exige un cautionnement avant d'accorder un prêt ;<br>▪️&nbsp; un parent se porte caution pour garantir le paiement du loyer de son enfant ;<br>▪️&nbsp; une entreprise garantit les dettes d'une société partenaire.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des sûretés / Droit des obligations</div><h3>🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>👉 Le cautionnement est un contrat de garantie par lequel une personne s'engage à payer la dette d'autrui en cas de défaillance de celui-ci.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme portant organisation des sûretés</a>, article 13 (définition du cautionnement, applicable au Togo).&nbsp;</div><div>Constitution de la République togolaise.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, articles 2288 à 2320 relatifs au cautionnement.<br></div></div>

Cautionnement

<br><div><blockquote>La caution est une personne qui s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne l'exécute pas lui-même.</blockquote><h3><b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>Le cautionnement est une garantie personnelle très utilisée en droit.</div><div>&nbsp;En devenant caution, une personne promet de payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.</div><div>Le cautionnement peut être :</div><div>▪️&nbsp; simple, lorsque le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal avant de s'adresser à la caution ;</div><div>▪️&nbsp; solidaire, lorsque le créancier peut réclamer directement le paiement à la caution, sans poursuivre préalablement le débiteur.</div><div>La caution qui paie la dette dispose ensuite d'un recours contre le débiteur afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.</div><div>Le cautionnement doit respecter les conditions prévues par la loi pour être valable.</div><h3><b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un parent se porte caution pour le prêt bancaire de son enfant ;<br>▪️&nbsp; une personne garantit le paiement du loyer d'un locataire ;<br>▪️&nbsp; une entreprise se porte caution pour l'exécution d'un contrat.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des sûretés / Droit des obligations</div><h3>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 La caution est une garantie personnelle : elle s'engage à payer la dette d'autrui si celui-ci ne respecte pas son obligation.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme portant organisation des sûretés</a>, applicable au Togo, notamment les dispositions relatives au cautionnement.</div><div>&nbsp;Constitution de la République togolaise (garantie de la sécurité juridique et de la protection des droits).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, articles 2288 et suivants relatifs au cautionnement.</div></div>

Caution

<br><blockquote>Le casier judiciaire est le registre officiel qui recense les condamnations pénales et certaines décisions judiciaires concernant une personne physique ou morale.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>Le casier judiciaire permet aux autorités judiciaires et, dans certains cas, aux administrations ou employeurs, de vérifier les antécédents judiciaires d'une personne.</div><div>Son objectif est notamment de :</div><div>▪️&nbsp; conserver la trace des condamnations pénales ;</div><div>▪️&nbsp; faciliter l'application de la loi, notamment en matière de récidive ;</div><div>▪️&nbsp; protéger l'ordre public dans certaines professions ou fonctions.</div><div>Selon la législation applicable, le casier judiciaire peut comporter plusieurs bulletins, dont l'accès varie en fonction de la qualité du demandeur (autorité judiciaire, administration ou personne concernée).</div><div>Certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de réhabilitation ou à l'expiration de certains délais.</div><div><b>&nbsp; &nbsp;Exemples concrets :</b></div><blockquote>▪️&nbsp; une administration demande un extrait du casier judiciaire avant un recrutement ;<br>▪️&nbsp; un tribunal consulte le casier judiciaire d'un prévenu avant de prononcer une peine ;<br>▪️&nbsp; une personne sollicite un extrait de son propre casier judiciaire.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit pénal / Procédure pénale</div><h3>🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>👉 Le casier judiciaire est un registre officiel retraçant les condamnations pénales d'une personne, selon les modalités fixées par la loi.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp; Code de procédure pénale (dispositions relatives au casier judiciaire).</div><div>&nbsp;Constitution de la République togolaise, notamment les garanties relatives aux droits de la défense et au procès équitable.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>&nbsp;Code de procédure pénale, articles 768 et suivants relatifs au casier judiciaire.</div>

Casier judiciaire

<br><blockquote>La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut l'exonérer de sa responsabilité.</blockquote><h3><b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>En droit, une personne qui n'exécute pas une obligation est, en principe, responsable.</div><div>&nbsp;Toutefois, elle peut être exonérée si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.</div><div>Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit réunir trois conditions :</div><div>▪️&nbsp; Être imprévisible : il ne pouvait pas être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat ;</div><div>▪️&nbsp; Être irrésistible : ses effets ne peuvent pas être évités malgré toutes les précautions prises ;</div><div>▪️&nbsp; Être extérieur : il ne doit pas être causé par la personne qui invoque la force majeure.</div><div>Lorsqu'elle est reconnue, la force majeure peut entraîner la suspension ou l'extinction de l'obligation, selon les circonstances.</div><h3><b>&nbsp; &nbsp;Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un tremblement de terre détruit un entrepôt avant la livraison des marchandises ;<br>▪️&nbsp; une inondation exceptionnelle empêche l'exécution d'un contrat ;<br>▪️&nbsp; une catastrophe naturelle rend impossible l'exécution d'une obligation.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Responsabilité civile</div><h3>🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>👉 La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui peut exonérer une personne de sa responsabilité.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;Code des obligations civiles et commerciales (principes relatifs à l'inexécution des obligations et à l'exonération de responsabilité).</div><div>&nbsp;Constitution de la République togolaise (principe de sécurité juridique).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, article 1218, qui définit la force majeure en matière contractuelle.</div>

Cas de force majeure

<br><blockquote>La cause du contrat désigne la raison juridique qui justifie l’engagement d’une partie dans un contrat.</blockquote><h3><b>&nbsp; Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>La cause permet de rechercher pourquoi une personne s’engage juridiquement.</div><div>Dans la conception classique du droit des contrats, chaque obligation doit avoir une cause licite et conforme à l’ordre public. Un contrat dont la cause est illicite ou contraire aux règles fondamentales peut être annulé.</div><h3><b>&nbsp;Exemple&nbsp; :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; dans une vente, l’obligation de l’acheteur de payer trouve sa cause dans l’obligation du vendeur de livrer le bien ;<br>▪️&nbsp; dans un contrat de prestation, le paiement trouve sa cause dans le service fourni.<br>La notion de cause a évolué en droit français avec la réforme du droit des contrats de 2016, qui a supprimé la référence explicite à la cause dans le Code civil tout en conservant l’exigence d’un contenu licite et conforme à l’ordre public.</blockquote><div><b>Exemples concrets :&nbsp;</b></div><blockquote>▪️&nbsp; un contrat conclu pour organiser une activité interdite par la loi peut être annulé;<br>▪️&nbsp; une personne achète un bien, son obligation de payer correspond à la livraison du bien ;<br>▪️&nbsp; un contrat sans véritable justification juridique peut être contesté.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 La cause du contrat correspond à la raison juridique qui explique l’engagement des parties.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;Code des obligations civiles et commerciales (règles relatives aux conditions de validité des contrats et obligations).</div><div>&nbsp;Principes généraux du droit des contrats applicables au Togo.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, anciennement articles 1131 et suivants relatifs à la cause (avant réforme).</div><div>&nbsp;Articles 1128 et 1162 du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a> relatifs au contenu licite et conforme à l’ordre public.</div>

Cause du contrat

<br><blockquote>Les bonnes mœurs désignent l’ensemble des règles de conduite considérées comme conformes aux valeurs morales reconnues par la société, auxquelles le droit peut se référer pour apprécier la validité de certains actes.</blockquote><h3><b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>En droit, la notion de bonnes mœurs permet de limiter la liberté des personnes lorsqu’un comportement ou un contrat porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société.</div><div>Un acte juridique peut être écarté lorsqu’il est contraire aux bonnes mœurs, notamment lorsqu’il poursuit un objectif jugé immoral ou contraire à l’ordre social.</div><div>Cette notion évolue avec le temps et dépend du contexte social et juridique du pays concerné.</div><div>Elle intervient notamment dans :</div><div>▪️&nbsp; la validité des contrats ;</div><div>▪️&nbsp; l’ordre public ;</div><div>▪️&nbsp; certaines règles du droit de la famille.</div><h3><b>&nbsp; Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un contrat ayant un objet contraire à la morale publique ;<br>▪️&nbsp; une convention destinée à organiser une activité interdite par la loi ;<br>▪️&nbsp; une clause contractuelle portant atteinte à des principes fondamentaux.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit civil / Droit des contrats / Ordre public</div><h3>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 Les bonnes mœurs sont des principes moraux reconnus par la société qui peuvent influencer l’application du droit.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;Code des obligations civiles et commerciales (règles relatives aux obligations et aux conditions de validité des actes juridiques).</div><div>&nbsp;Constitution de la République togolaise (principes fondamentaux et protection des valeurs sociales).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, notamment les règles relatives à l’ordre public et à la validité des contrats (article 6 et article 1162).</div>

Bonne mœurs

<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; DROIT DECODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT&nbsp;</h2><div><br></div><div>« L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux et vice versa. Elle suppose que le contrat a été conclu sous l'effet d'une opinion contraire à la réalité. » Tel est le cas du présent arrêt, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2014, qui se rapporte à l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, plus précisément sur la constructibilité du terrain litigieux.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; En l'espèce, le 13 octobre 2008, les consorts Y., voulant construire une maison d'habitation, ont acquis un permis de construire auprès de la mairie. Le 27 novembre 2008, les consorts Y. achetèrent aux époux X. un terrain destiné à la construction de ladite maison. Le 5 janvier 2009, en raison de la suspicion de la présence d'une cavité souterraine, le permis de construire leur a été retiré. C'est alors que les acquéreurs (consorts Y.) ont assigné le notaire et les époux X. en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp; Le litige a été connu d'un tribunal, de la cour d'appel de Rouen le 23 janvier 2013, puis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, objet du présent commentaire.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Devant les juges de la cour d'appel de Rouen, les acquéreurs demandèrent l'annulation de la vente et la réparation du préjudice subi. Ils prétendaient qu'ils s'étaient trompés sur ce qu'ils pensaient acheter — un terrain constructible — mais que, suite au retrait du permis de construire, la construction n'était plus possible. À cette demande s'opposèrent les vendeurs, estimant que le terrain était constructible au moment de la formation du contrat de vente et que le retrait de permis intervenu après la conclusion du contrat n'avait aucun lien avec la validité du contrat.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp;Saisie du litige, la cour d'appel de Rouen fit droit aux demandes des acquéreurs. Elle retint que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constata que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente. Elle en déduisit que la décision de retrait du permis n'avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque, empêchant les acquéreurs de construire, et prononça la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp; Insatisfaits, les vendeurs se pourvurent en cassation. Ils reprochèrent à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1110 du Code civil lorsqu'elle retint l'erreur sur la substance alors que, au jour de la vente, le terrain était effectivement constructible — le permis ayant été régulièrement délivré — et que la rétroactivité administrative du retrait de permis intervenu postérieurement à la conclusion du contrat est sans incidence sur l'appréciation de l'erreur, celle-ci devant s'apprécier au moment de la formation du contrat.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp; Les juges de la Cour de cassation devaient répondre à la question de savoir si l'inconstructibilité d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation peut conduire l'acquéreur du terrain à demander l'annulation du contrat de vente.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp;La Haute juridiction répond par l'affirmative et confirme la décision de la cour d'appel. Elle retient que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constate que le risque dû à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente. La cour d'appel a pu en déduire que la décision de retrait du permis n'avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire, et que la nullité de la vente était fondée sur une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue au moment de la conclusion du contrat.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp;Le présent arrêt a le mérite, d'une part, de mettre en lumière la décision fluctuante du juge concernant le moment d'appréciation de l'erreur, notamment démontré dans l'arrêt Cass. 3e civ., 24 mai 2007. D'autre part, il montre à quel point le juge assure son rôle pour protéger les acquéreurs victimes d'erreur dans la formation d'un contrat de vente immobilière.</div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp;L'analyse de cet arrêt empruntera un chœur à deux voix : l'admission de l'inconstructibilité du terrain comme erreur sur la substance de la vente en l'espèce (<b>I</b>), et les conséquences de l'admission de cette erreur (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><b><u>I / L'admission de l'inconstructibilité du terrain comme erreur sur la substance de la vente </u>:</b></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation confirme que l'inconstructibilité du terrain vendu constitue une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Cette admission repose sur deux piliers complémentaires : d'une part, la reconnaissance de l'inconstructibilité comme qualité substantielle déterminante du consentement des acquéreurs (<b>A</b>), d'autre part, l'établissement de la preuve du caractère non constructible du terrain dès la date de formation du contrat (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><b><u>A / L'inconstructibilité comme qualité substantielle déterminante du consentement </u>:&nbsp;</b></h3><div><br></div><div>La qualité substantielle d'une chose vendue désigne la caractéristique essentielle sans laquelle le cocontractant n'aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions différentes. En droit des contrats, l'erreur sur la substance — au sens de l'article 1110 ancien du Code civil, désormais consacrée par l'article 1132 issu de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032004939/2026-07-09">l'ordonnance du 10 février 2016</a> — est une cause de nullité relative du contrat dès lors qu'elle porte sur une qualité essentielle de la chose qui a déterminé le consentement de la partie qui en est victime. La constructibilité d'un terrain destiné à accueillir une construction constitue par excellence une telle qualité substantielle : c'est précisément parce que le terrain est constructible que l'acquéreur consent à l'acheter au prix convenu. Sans cette qualité, son consentement n'aurait pas été donné dans les mêmes termes.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs ». Ce faisant, elle valide le raisonnement de la cour d'appel de Rouen qui avait retenu que les consorts Y., ayant préalablement obtenu un permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation, n'ont acquis le terrain des époux X. qu'en raison de sa vocation constructive. La destination du terrain à la construction d'une maison d'habitation était ainsi connue des deux parties et constituait la cause déterminante de l'engagement des acquéreurs, de sorte que son inconstructibilité — révélée par le retrait du permis — caractérise une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.</blockquote><div>Ce raisonnement s'ancre dans l'article 1110 du Code civil ancien, qui dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La jurisprudence avait déjà reconnu la constructibilité comme qualité substantielle d'un terrain dans un arrêt du 24 mai 2007 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017831755/?__cf_chl_f_tk=nYu4mArn20BUj9BJo8JkJs779BpEC8WejvR9L0lX4Ow-1783596447-1.0.1.1-Zhn4PZLYwhrgQMuSmzwT0eo8D6sZWlifoh2za63Lius">Cass. civ. 3, 24 mai 2007, n° 06-13.781</a>), dans lequel la troisième chambre civile avait admis que l'impossibilité de construire sur un terrain vendu à cette fin constitue une erreur sur la substance susceptible d'entraîner la nullité de la vente. Dans un arrêt du 21 novembre 2012 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026672241">Cass. civ. 3, 21 novembre 2012, n° 11-25.900</a>), la Cour avait confirmé cette approche en précisant que la qualité substantielle s'apprécie au regard des qualités que les deux parties ont considérées comme essentielles lors de la conclusion du contrat.</div><div><br></div><h3><b><u>B / L'existence de la preuve du caractère non constructible au moment du contrat </u>:&nbsp;</b></h3><div><br></div><div>La preuve du caractère non constructible du terrain au moment de la formation du contrat constitue un élément déterminant pour caractériser l'erreur sur la substance. En effet, l'erreur ne peut entraîner la nullité du contrat que si elle existait au moment de la conclusion de la convention : une circonstance postérieure à la formation du contrat qui rendrait la chose impropre à l'usage envisagé ne saurait constituer une erreur au sens du droit des contrats, mais relèverait éventuellement d'autres mécanismes juridiques tels que l'imprévision ou la force majeure. Il appartient donc à celui qui invoque l'erreur de démontrer que la qualité défaillante était absente dès la conclusion du contrat, et non qu'elle a disparu postérieurement à celle-ci.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « le risque dû à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente » et que « la cour d'appel a pu en déduire que la décision de retrait du permis n'avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire » . Ce faisant, la Haute juridiction rejette l'argument des vendeurs selon lequel l'erreur ne saurait être retenue dès lors que le terrain était formellement constructible au jour de la vente — un permis ayant été délivré. La présence de la cavité souterraine, qui constituait la cause réelle du retrait ultérieur du permis, préexistait à la vente et affectait donc déjà la constructibilité du terrain au moment de la conclusion du contrat.</blockquote><div>Cette exigence de contemporanéité de l'erreur avec la formation du contrat est consacrée par l'article 1110 du Code civil ancien, dont la jurisprudence a précisé les conditions d'application. Dans un arrêt du 13 décembre 1983 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013212">Cass. civ. 3, 13 décembre 1983, n° 82-15.117</a>), la Cour de cassation avait posé que l'erreur sur la substance doit exister au moment de la conclusion du contrat pour emporter la nullité de celui-ci. Dans un arrêt du 27 juin 2001 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043173">Cass. civ. 1, 27 juin 2001, n° 98-22.014</a>), la première chambre civile avait confirmé ce principe en distinguant l'erreur initiale — qui vicie le consentement et permet l'annulation du contrat — de la modification ultérieure des qualités de la chose, qui relève d'un régime juridique différent. L'arrêt de 2014 applique rigoureusement ce principe en faisant coïncider la date d'existence du risque souterrain avec la date de conclusion de la vente.</div><div>L'admission de l'inconstructibilité du terrain comme erreur sur la substance de la vente emporte des conséquences directes que la Cour de cassation tire avec rigueur, tant sur la protection des acquéreurs que sur la sanction du contrat vicié.</div><div><br></div><h2><b><u>II / Les implications de l'admission de l'erreur </u>:&nbsp;</b></h2><div><br></div><div>L'admission de l'erreur sur la substance produit deux séries de conséquences. Elle assure d'abord une protection effective des acquéreurs victimes d'une erreur déterminante dans la formation du contrat (<b>A</b>). Elle conduit ensuite à l'annulation de la formation de la vente, sanction naturelle de l'erreur sur la substance (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><b><u>A / La protection des acquéreurs </u>:</b></h3><div><br></div><div>La protection des acquéreurs victimes d'une erreur sur la substance constitue l'une des fonctions essentielles du droit des contrats. Elle repose sur l'idée que le consentement, fondement du contrat, doit être libre et éclairé : lorsqu'une partie s'est engagée sous l'empire d'une fausse représentation d'une qualité essentielle de la chose, son consentement est vicié et mérite d'être protégé par le mécanisme de la nullité relative. Cette protection est d'autant plus justifiée en matière immobilière que l'acquisition d'un terrain représente souvent un investissement considérable, et que la constructibilité constitue la condition sine qua non de la réalisation du projet pour lequel l'achat a été effectué. Le juge joue ainsi un rôle fondamental en assurant la protection des acquéreurs contre les erreurs qui ont déterminé leur engagement.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs » et confirme que ceux-ci méritent protection dès lors que leur erreur portait sur une qualité essentielle préexistant à la vente. Les consorts Y., ayant acquis le terrain en vue d'y construire une maison d'habitation et s'étant heurtés au retrait de leur permis de construire en raison d'une cavité souterraine préexistante, se trouvaient dans l'impossibilité de réaliser le projet pour lequel ils avaient contracté. La Cour de cassation, en confirmant la décision de la cour d'appel, assure ainsi la protection effective de ces acquéreurs en leur ouvrant droit à l'annulation du contrat qui n'aurait pas été conclu s'ils avaient eu connaissance de la réalité.</blockquote><div>Cette protection s'inscrit dans le cadre de l'article 1110 du Code civil ancien, dont l'objectif est précisément de préserver l'intégrité du consentement contractuel contre les erreurs déterminantes. Elle est renforcée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032004939/2026-07-09">l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations</a>, dont l'article 1132 nouveau dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Dans un arrêt du 24 mai 2007 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017831755/">Cass. civ. 3, 24 mai 2007, n° 06-13.781</a>), la Cour avait déjà assuré cette protection en admettant l'erreur sur la constructibilité d'un terrain, confirmant le rôle du juge comme garant de l'intégrité du consentement dans les contrats de vente immobilière.</div><div><br></div><h3><b>B / <u>L'annulation de la formation de la vente </u>:&nbsp;</b></h3><div><br></div><div>L'annulation de la formation de la vente constitue la sanction naturelle et nécessaire de l'erreur sur la substance. Elle opère de manière rétroactive : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, et les parties sont replacées dans la situation antérieure à sa conclusion. En matière de vente immobilière, cette annulation implique la restitution du prix par le vendeur et la restitution du bien par l'acquéreur. Elle se distingue de la résolution, qui sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé, et de la résiliation, qui met fin à un contrat pour l'avenir. L'annulation pour erreur sur la substance affecte le contrat dans sa formation même, en privant rétroactivement d'effets un acte dont le consentement était vicié dès l'origine.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare, en confirmant la décision de la cour d'appel, que « la nullité de la vente était fondée sur une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue au moment de la conclusion du contrat » . La vente du terrain conclue le 27 novembre 2008 entre les époux X. et les consorts Y. est ainsi annulée rétroactivement, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Cette annulation emporte des conséquences patrimoniales significatives : les vendeurs doivent restituer le prix perçu, tandis que les acquéreurs restituent le terrain. Par ailleurs, la responsabilité du notaire, qui avait instrumenté l'acte de vente sans attirer l'attention des parties sur les risques liés à la présence d'une cavité souterraine, pourrait également être engagée au titre de son devoir de conseil.</blockquote><div>En effet ,&nbsp; la sanction de la nullité pour erreur sur la substance est consacrée par l'article 1110 du Code civil ancien, dont l'application par la jurisprudence a permis de préciser les conditions et les effets de cette annulation. Dans un arrêt du 3 juillet 1996 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036955">Cass. civ. 1, 3 juillet 1996, n° 94-15.729</a>), la Cour de cassation avait rappelé que la nullité pour erreur sur la substance est une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par la partie dont le consentement a été vicié, et qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur a été découverte. Dans un arrêt du 25 mai 2005 (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051594">Cass. civ. 3, 25 mai 2005, n° 04-12.301</a>), la troisième chambre civile avait précisé les effets restitutoires de l'annulation d'une vente immobilière pour vice du consentement, confirmant que les parties sont replacées dans leur état antérieur. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032004939/2026-07-09">L'ordonnance du 10 février 2016</a> a depuis lors codifié ces solutions dans les articles 1178 et suivants du Code civil, consacrant la nullité comme sanction de l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation.</div><div>L'arrêt du 12 juin 2014 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution précieuse à la théorie de l'erreur sur la substance en droit des contrats. En consacrant l'inconstructibilité d'un terrain comme erreur sur la qualité substantielle déterminante du consentement des acquéreurs, et en admettant que cette qualité doit être appréciée à la date de formation du contrat indépendamment de la rétroactivité administrative du retrait du permis, la Cour de cassation assure une protection efficace des acquéreurs victimes d'une erreur initiale tout en précisant les contours de la notion de qualité substantielle en matière immobilière. Cet arrêt illustre parfaitement le rôle protecteur du juge dans la garantie de l'intégrité du consentement contractuel.</div><div><br></div>

Thème : L'erreur sur la   constructibilité d'un terrain

<br><blockquote>La bonne foi désigne l’attitude d’une personne qui agit avec honnêteté, loyauté et sans intention de tromper autrui dans ses relations juridiques.</blockquote><h3><b>&nbsp; &nbsp; Explication développée :</b></h3><div>La bonne foi est un principe fondamental du droit des obligations. Elle impose aux parties d’agir de manière loyale lors de la formation, de l’exécution et de la fin d’un contrat.</div><div>Elle implique notamment :</div><div>▪️&nbsp; dire la vérité sur les informations importantes ;</div><div>▪️&nbsp; respecter ses engagements ;</div><div>▪️&nbsp; ne pas chercher à nuire frauduleusement à l’autre partie ;</div><div>▪️&nbsp; coopérer dans l’exécution du contrat.</div><div>La mauvaise foi peut entraîner des conséquences juridiques, comme l’engagement de la responsabilité d’une personne ou la sanction d’un comportement déloyal.</div><div>La bonne foi bénéficie d’une place importante dans les systèmes juridiques togolais et français, notamment en matière contractuelle.</div><h3><b>&nbsp; Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un vendeur informe l’acheteur d’un défaut important du bien vendu ;<br>▪️&nbsp; un locataire respecte les obligations prévues dans son bail ;<br>▪️&nbsp; une partie à un contrat ne cache pas volontairement une information essentielle.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>👉 La bonne foi impose aux personnes d’agir avec loyauté et honnêteté dans leurs relations juridiques.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;Code des obligations civiles et commerciales (principe d’exécution loyale des obligations contractuelles).</div><div>&nbsp;Principes généraux du droit des contrats applicables au Togo.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, article 1104 : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.</div>

Bonne foi

<br><blockquote>Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un commerçant, industriel ou artisan (locataire) un local destiné à l’exercice de son activité professionnelle, en échange d’un loyer.</blockquote><h3><b>&nbsp; Explication développée :</b></h3><div>Le bail commercial permet au locataire d’exploiter une activité économique dans un local appartenant à une autre personne.</div><div>Il présente une importance particulière car il protège la stabilité du commerçant, notamment à travers le droit au renouvellement du bail selon les conditions prévues par la loi.</div><div><i>Les obligations principales du bailleur sont :</i></div><div>▪️&nbsp; délivrer le local ;</div><div>▪️&nbsp; assurer la jouissance paisible ;</div><div>▪️&nbsp; respecter les droits du locataire.</div><div>Les obligations principales du locataire sont :</div><div>▪️&nbsp; payer le loyer ;</div><div>▪️&nbsp; utiliser le local conformément à l’activité prévue ;</div><div>▪️&nbsp; entretenir les lieux.</div><div><i>Le bail commercial concerne notamment :</i></div><div>▪️&nbsp; les magasins ;</div><div>▪️&nbsp; les bureaux ;</div><div>▪️&nbsp; les ateliers ;</div><div>▪️&nbsp; les locaux utilisés pour une activité professionnelle.</div><h3><b>Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un commerçant loue une boutique pour vendre ses produits ;<br>▪️&nbsp; une entreprise loue un bureau pour son activité ;<br>▪️&nbsp; un artisan loue un atelier.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit commercial / Droit des contrats / Droit immobilier</div><h3>🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>👉 Le bail commercial permet à un professionnel d’exploiter une activité dans un local appartenant à un tiers.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;Acte uniforme relatif au droit commercial général (applicable au Togo), notamment les règles relatives au bail à usage professionnel.</div><div>&nbsp;Code des obligations civiles et commerciales pour les principes généraux des contrats.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>&nbsp;Code de commerce, articles L145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a> pour les règles générales du contrat de louage.</div>

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