<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;DROIT DÉCODÉ -&nbsp; &nbsp;COMMENTAIRE D'ARRÊT</h2><div><br><div>Le préjudice réparable constitue l'une des conditions fondamentales de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain, direct et personnel. Mais au-delà de ces caractères classiques, la jurisprudence a progressivement dégagé une exigence supplémentaire tenant à la nature même des revenus perdus, soulevant ainsi la question de la licéité du préjudice comme condition de sa réparabilité.</div><div>En l'espèce, Mlle X. a été victime d'un accident de la circulation dont la MAAF a été déclarée tenue de réparer les dommages. Durant la période d'incapacité temporaire totale de travail consécutive à l'accident, Mlle X. a subi des pertes de salaire. De plus, Mlle X. percevait également des rémunérations provenant d'un travail dissimulé. D'où naît le litige.</div><div>Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel de Montpellier du 29 avril 1999, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002, objet du présent commentaire.</div><div>Devant les juges du fond, Mlle X. demanda que la perte de l'intégralité de ses salaires ,&nbsp; y compris les rémunérations non déclarées , soit indemnisée, estimant que la perte de revenu constituait un préjudice patrimonial réparable. Pour les rémunérations non déclarées, elle fit valoir qu'elles avaient été attestées. À cette demande s'opposa la MAAF. Elle estima que ses rémunérations non déclarées ne constituaient pas un préjudice réparable. La société Mutuelle Assurance Artisanale de France soutenait que de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, ne sauraient ouvrir droit à indemnisation.</div><div>Saisie du litige, la cour d'appel de Montpellier accueillit la demande de Mlle X. et condamna la MAAF à l'indemniser de l'intégralité de ses pertes de salaire, y compris les rémunérations non déclarées attestées par des témoignages. Elle retint que l'existence effective de ces revenus, même non déclarés, suffisait à les inclure dans l'évaluation de la perte de salaire indemnisable, sans s'interroger sur leur caractère licite ou illicite.</div><blockquote>La Haute Cour devrait répondre à la question de savoir : la perte d'un salaire lié à une activité non déclarée constitue-t-elle un préjudice réparable ?</blockquote><div>La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en posant que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites » et que « de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». La cour d'appel, en incluant les rémunérations non déclarées dans l'évaluation du préjudice, a ainsi violé l'article 1382 du Code civil.</div><div>Le présent arrêt a le mérite de nous montrer l'importance de la licéité comme condition du préjudice réparable. De plus, il montre le refus du juge à accorder réparation d'un préjudice résultant d'une activité non déclarée non réparable.</div><div>Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu le principe de la réparation d'un préjudice résultant de la perte des salaires (<b>I</b>), puis en second lieu le renouveau dans les caractères du préjudice réparable (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><u>I / Le principe de la réparation d'un préjudice résultant de la perte des salaires :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation rappelle d'abord les conditions dans lesquelles la perte de salaires peut constituer un préjudice indemnisable. Ce rappel s'articule autour de deux éléments : l'existence même de la perte de salaire comme préjudice certain et indemnisable (<b>A</b>), et l'exigence de la licéité du préjudice comme condition de sa réparabilité (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / L'existence de la perte de salaire :</u></h3><div><br></div><div>L'existence de la perte de salaire désigne la réalité matérielle et certaine du manque à gagner subi par la victime d'un accident en raison de son incapacité temporaire ou permanente à exercer sa profession. En effet, la perte de revenu constitue l'un des chefs de préjudice patrimonial réparable. Ainsi, pour être indemnisable, cette perte doit être certaine, directe et personnelle. Comme le souligne<b> le professeur Philippe Malaurie, « le préjudice patrimonial résultant d'une perte de revenus professionnels est l'une des manifestations les plus tangibles et les plus directement quantifiables du dommage subi par la victime d'un accident »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation reconnaît implicitement que « les rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaires » constituent un préjudice certain et directement lié à l'accident, ouvrant ainsi droit à réparation. C'est uniquement sur la question de la nature ( licite ou illicite ) des rémunérations dont la perte est réclamée que la Haute juridiction intervient pour censurer l'arrêt de la cour d'appel, sans remettre en cause le principe même de l'indemnisation de la perte de salaire licitement perçu.</blockquote><div>Ce principe d'indemnisation de la perte de salaire s'ancre dans <b>l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043368">un arrêt du 27 mai 1999 (Cass. civ. 2, 27 mai 1999, Bull. II, n° 105)</a>, la Cour de cassation avait déjà affirmé que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043368">« la perte de revenus professionnels constitue un préjudice patrimonial réparable dès lors qu'elle est certaine, directe et personnelle »</a>.</div><div>&nbsp;L'arrêt de 2002 confirme ce principe tout en y ajoutant une condition supplémentaire tenant à la licéité des revenus perdus.</div><div><br></div><h3><u>B / L'exigence de la licéité du préjudice :</u></h3><div><br></div><div>L'exigence de la licéité du préjudice signifie que seuls les préjudices résultant d'une situation conforme à la loi peuvent ouvrir droit à réparation. Cette condition introduit une appréciation de la légalité de la situation dont la perte est réclamée. Appliquée à la perte de revenus, elle implique que seules les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité légalement déclarée peuvent être prises en compte dans l'évaluation du préjudice patrimonial de la victime. Cette exigence trouve son fondement dans le principe général selon lequel, comme l'affirme <b>la doctrine classique, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » , </b>&nbsp;principe qui interdit à une partie de tirer profit de sa propre violation de la loi.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare expressément que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites » et que « de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». La cour d'appel avait méconnu cette exigence en incluant dans l'évaluation du préjudice de Mlle X. les rémunérations non déclarées attestées par des témoignages, sans s'interroger sur leur caractère licite. La Haute juridiction censure ce raisonnement en posant que la licéité des rémunérations perdues constitue une condition préalable et nécessaire à leur indemnisation.</blockquote><div>Cette exigence s'appuie sur <b>l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>, lu à la lumière du principe général <b>« nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007210021">un arrêt du 24 novembre 1993 (Cass. civ. 1, 24 novembre 1993)</a>, la Cour de cassation avait déjà refusé qu'on indemnise le préjudice résultant d'une activité illicite, posant ainsi les fondements de l'exigence de licéité du préjudice réparable. L'arrêt de 2002 systématise et généralise cette solution en l'appliquant spécifiquement à la perte de rémunérations provenant d'un travail dissimulé.</div><div>Si le principe de réparation de la perte de salaire est fermement établi, sous la condition de licéité des rémunérations perdues, l'arrêt du 24 janvier 2002 introduit un renouveau significatif dans la conception des caractères du préjudice réparable, dont il convient d'apprécier la portée.</div><div><br></div><h2><u>II / Le renouveau dans les caractères du préjudice réparable :</u>&nbsp;</h2><div><br></div><div>L'arrêt du 24 janvier 2002 introduit un renouveau dans la conception des caractères du préjudice réparable. Il opère d'abord une substitution de la licéité à la légitimité comme critère d'appréciation du préjudice (<b>A</b>), avant d'en tirer les conséquences sur la limitation du droit à réparation de la victime (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / La substitution de la licéité à la légitimité :</u></h3><div><br></div><div>La substitution de la licéité à la légitimité marque un glissement dans le critère d'appréciation du caractère réparable du préjudice. Traditionnellement, la jurisprudence exigeait que le préjudice soit légitime, c'est-à-dire qu'il résulte d'une situation méritant protection au regard des valeurs sociales reconnues par l'ordre juridique. Cette notion de légitimité, plus souple et subjective, laissait une marge d'appréciation aux juges. Comme <b>le souligne le professeur Geneviève Viney, « le passage de la légitimité à la licéité traduit une volonté de rendre plus objectif et plus prévisible le critère d'appréciation du préjudice réparable, en l'ancrant dans la conformité à la loi plutôt que dans des considérations morales ou sociales »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation pose que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ». Ce faisant, elle substitue explicitement le critère de licéité à celui de légitimité dans l'appréciation du préjudice résultant d'une perte de revenus. Les rémunérations non déclarées de Mlle X., bien que réellement perçues avant l'accident et attestées par des témoignages, ne peuvent être indemnisées non pas parce qu'elles seraient illégitimes au sens moral, mais parce qu'elles sont illicites au sens juridique : elles proviennent d'un travail dissimulé contraire aux obligations légales de déclaration.</blockquote><div>Ce glissement de la légitimité vers la licéité s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée bien avant cet arrêt. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027156/">un arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991 (Cass. Ass. plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse)</a>, la Cour de cassation avait déjà opéré un mouvement similaire en écartant la notion de légitimité au profit d'un critère plus objectif dans l'appréciation du préjudice réparable. <b>L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b> : c'est précisément l'interprétation de cet article à la lumière de l'exigence de licéité qui fonde le renouveau opéré par l'arrêt de 2002 dans les caractères du préjudice réparable.</div><div><br></div><h3><u>B / La limitation du droit à réparation de la victime :</u>&nbsp;</h3><div><br></div><div>La limitation du droit à réparation de la victime désigne la restriction apportée au principe de réparation intégrale du préjudice par l'exigence de licéité des revenus perdus. En droit de la responsabilité civile, le principe de réparation intégrale impose en théorie d'indemniser l'ensemble des préjudices subis par la victime, de manière à la replacer dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident ne s'était pas produit. Comme le relève<b> le professeur Philippe Le Tourneau, « le principe de réparation intégrale trouve ses limites dans les exigences de l'ordre juridique, qui refuse de protéger des situations contraires à la loi, fût-ce au détriment de la victime »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation » et casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait intégré ces revenus dans l'évaluation du préjudice de Mlle X. Cette décision a pour effet concret de réduire le montant de l'indemnisation à laquelle peut prétendre la victime, en excluant de l'assiette du préjudice réparable les revenus non déclarés. Mlle X. ne peut donc obtenir réparation que de la perte des rémunérations licites, justifiées par la production de bulletins de salaires.</blockquote><div>Cette limitation du droit à réparation, fondée sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571">l'article 1240 du Code civil</a>, soulève des interrogations quant à son articulation avec le principe de réparation intégrale consacré par la jurisprudence. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953231/">un arrêt du 28 octobre 1954 (Cass. civ. 2, 28 octobre 1954)</a>, la Cour de cassation avait posé le principe de la réparation intégrale comme règle fondamentale du droit de la responsabilité civile, aux termes duquel <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953231/">« la réparation doit être intégrale et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu »</a>. L'arrêt de 2002 y apporte une limite explicite en matière de revenus illicites. Cette solution a été confirmée dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023999665/">un arrêt du 12 mai 2011 (Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-16.996)</a>, dans lequel la Cour de cassation a réaffirmé que seuls les revenus licitement perçus avant l'accident peuvent être pris en compte dans l'évaluation du préjudice économique de la victime.</div><div>L'arrêt du 24 janvier 2002 marque une étape importante dans la définition des caractères du préjudice réparable en droit de la responsabilité civile. En posant que seules les rémunérations licites ouvrent droit à indemnisation et en excluant les revenus issus d'un travail dissimulé de l'assiette du préjudice réparable, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation introduit une limite au principe de réparation intégrale et substitue un critère objectif de licéité à la notion plus subjective de légitimité. Cette solution traduit la volonté du droit de ne pas consacrer des situations contraires à la loi, et s'inscrit dans une conception cohérente du préjudice réparable fondée sur la conformité de la situation à l'ordre juridique.</div><div><br></div></div>

Thème : Préjudice réparable résultant de la perte du salaire

<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; DROIT DÉCODÉ -&nbsp; &nbsp;COMMENTAIRE D'ARRÊT</h2><div><br></div><div>Dans certaines situations, le dommage ne résulte pas directement d'une action humaine, mais de l'intervention d'une chose. Ainsi, le propriétaire de la chose ou celui qui en a la garde doit en assumer les conséquences. Tel est le cas du présent arrêt soumis à notre commentaire. Il est rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2002 et se rapporte à la responsabilité du fait des choses.</div><div>En l'espèce, une mineure participant à un jeu improvisé fut blessée à l'œil par un autre mineur au moyen d'une raquette. D'où naît le litige.</div><div>Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2002, objet du présent commentaire.</div><div>Devant les juges du fond, M. Omar X., en ses qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, demanda la réparation du préjudice subi. Ils estimèrent que le jeune Mohamed était celui qui avait lancé la balle qui a soumis la réalisation du dommage. À cette demande s'opposa le jeune Mohamed en qualité de défendeur.</div><div>Saisie du litige, la cour d'appel débouta la demande de M. Omar X. en application de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, aux motifs, d'une part, que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation, et d'autre part, qu'en participant à ce jeu, la jeune Dounia avait accepté les risques qu'il comportait.</div><div>Insatisfait, M. Omar X. se pourvut en cassation. Il reprocha à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle retint, d'une part, que la balle de tennis constituait l'instrument du dommage en raison de son usage commun, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la raquette dont le jeune Mohamed avait la direction et le contrôle était l'instrument principal du dommage, et d'autre part, que la jeune Dounia avait accepté les risques du jeu alors que le dommage s'était produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive.</div><blockquote>Ainsi, la Haute Cour devrait répondre à la question de savoir : le fait pour un joueur d'avoir la garde de sa raquette, alors même qu'il y avait un usage commun de la balle, suffit-il à engager sa responsabilité, et peut-on invoquer l'acceptation des risques dans le cas d'un jeu improvisé ?</blockquote><div>La Haute Cour répond en deux temps. D'une part, par la positive, lorsqu'elle constate que « la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors la garde, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage ». D'autre part, par le négatif, lorsqu'elle affirme que « le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive ».</div><div>Le présent arrêt a le mérite de nous montrer la limite de la théorie de l'acceptation des risques et l'abandon de la garde commune.</div><div>Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu l'identification de l'instrument du dommage (<b>I</b>), puis en second lieu l'exclusion de l'acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><u>I / L'identification de l'instrument du dommage :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation procède à une identification rigoureuse de l'instrument principal du dommage, en s'appuyant sur les propres constatations de la cour d'appel. Cette identification repose sur deux éléments complémentaires : d'une part, l'indifférence de l'usage commun de la balle dans la détermination de l'instrument du dommage (<b>A</b>), d'autre part, la consécration de l'usage de la raquette comme instrument principal du dommage (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / L'indifférence de l'usage commun de la balle :</u>&nbsp;</h3><div><br></div><div>L'indifférence de la garde commune signifie que la détention simultanée d'une chose par plusieurs personnes ne saurait constituer un obstacle à la désignation d'un gardien unique responsable du dommage causé par cette chose. Pendant longtemps, la jurisprudence admettait la théorie de la garde commune, selon laquelle plusieurs personnes pouvaient exercer conjointement la garde d'une même chose. Comme le souligne <b>le professeur Philippe Brun, « la garde commune permettait aux juges du fond de diluer la responsabilité entre les co-gardiens, au risque de priver la victime de toute réparation effective »</b>. Aujourd'hui, la Cour de cassation écarte cette conception et refuse que la garde commune puisse justifier le rejet de la demande en réparation de la victime, dès lors qu'il est établi qu'une chose précise a joué le rôle déterminant dans la production du dommage.</div><blockquote>En l'espèce, la cour d'appel avait retenu que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation. La Cour de cassation censure ce raisonnement en déclarant que « la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors la garde, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage ». Ce faisant, la Haute juridiction rejette la théorie de la garde commune de la balle et désigne la raquette, sous la garde exclusive de Mohamed Y., comme l'instrument principal du dommage.</blockquote><div>Ce revirement s'appuie sur <b>l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »</b>. La jurisprudence avait anciennement admis la garde commune, notamment dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018112">un arrêt du 7 novembre 1986 (Cass. civ., 7 novembre 1986)</a>, dans lequel la Cour de cassation avait retenu la garde collective d'une chose entre plusieurs participants à un même jeu. L'arrêt de 2002 marque une rupture nette avec cette conception, confirmée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046234">un arrêt du 11 juillet 2002 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2002)</a> refusant la garde commune lors d'un jeu dans une grange avec des briques, et par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055528">un arrêt du 19 octobre 2006 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2006)</a> refusant également toute garde commune dans un contexte similaire.</div><div><br></div><h3><u>B / L'usage de la raquette comme instrument principal du dommage :</u></h3><div><br></div><div>La désignation de l'instrument principal du dommage implique d'identifier la chose qui, sous la garde exclusive d'une personne déterminée, a joué le rôle actif et déterminant dans la production du préjudice. Ainsi, lorsque deux objets sont en cause — c'est-à-dire l'instrument de propulsion et un projectile , c'est l'instrument de propulsion qui doit être regardé comme la chose principale du dommage, dès lors que c'est lui qui, sous l'impulsion de son gardien, a mis en mouvement le projectile ayant finalement atteint la victime. Comme l'énonce <b>le professeur Geneviève Viney, « la garde d'une chose s'entend du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle que son détenteur exerce sur elle au moment du dommage, indépendamment de tout titre juridique »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors la garde, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage ». Ce faisant, la Haute juridiction consacre la raquette comme instrument principal du dommage : c'est elle que Mohamed Y. tenait en main, dirigeait et contrôlait au moment des faits, et c'est par son intermédiaire que la balle a été propulsée vers Dounia X. La garde exclusive de la raquette par Mohamed Y. établit ainsi le fondement de la responsabilité de plein droit du gardien.</blockquote><div>Cette solution prolonge la jurisprudence classique relative à la notion de garde, issue notamment de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953144/">l'arrêt Franck rendu par les Chambres réunies le 2 décembre 1941, qui posa que « la garde s'entend du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle exercé sur la chose »</a>. <b>L'article 1242, alinéa 1er, du Code civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053937/">un arrêt du 5 octobre 2006 (Cass. civ. 2, 5 octobre 2006)</a>, la Cour de cassation a confirmé que la garde exclusive d'un instrument de propulsion emporte responsabilité de plein droit de son gardien pour les dommages causés par le projectile mis en mouvement, consolidant ainsi la solution de l'arrêt de 2002.</div><div>L'identification de la raquette comme instrument principal du dommage ne suffit pas à résoudre l'ensemble des questions soulevées par l'arrêt : encore faut-il déterminer si la participation volontaire de la victime au jeu improvisé peut constituer une cause exonératoire de la responsabilité du gardien au titre de l'acceptation des risques.</div><div><br></div><h2><u>II / L'exclusion de l'acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation exclut l'application de la théorie de l'acceptation des risques comme cause exonératoire de la responsabilité du gardien de la raquette. Cette exclusion repose sur deux considérations complémentaires : d'une part, la prise en compte du caractère improvisé du jeu (<b>A</b>), d'autre part, la délimitation stricte du champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / La prise en compte d'un jeu improvisé :</u></h3><div><br></div><div>La prise en compte du caractère improvisé du jeu signifie que les règles applicables en matière de responsabilité civile entre participants à une activité sportive ne s'étendent pas aux jeux informels et spontanés qui ne s'inscrivent pas dans un cadre organisé. Un jeu improvisé se distingue de la compétition sportive en ce qu'il est dépourvu de règles préétablies, d'encadrement institutionnel et de consentement éclairé aux risques spécifiques de la discipline. Comme le relève <b>le professeur Philippe Le Tourneau, « l'acceptation des risques ne peut valablement opérer que lorsque le participant a eu conscience des risques qu'il encourt et les a librement assumés en connaissance de cause ».</b></div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive ». Ce faisant, la Haute juridiction censure le raisonnement de la cour d'appel qui avait retenu l'acceptation des risques par la jeune Dounia en participant à ce jeu. Le caractère improvisé du jeu , qui n'obéissait à aucune règle établie et ne s'inscrivait dans aucun cadre institutionnel , empêche de considérer que la victime avait consciemment et librement accepté les risques spécifiques découlant de l'utilisation d'une raquette de tennis comme batte de base-ball.</blockquote><div>Cette solution s'appuie sur <b>l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046234">un arrêt du 11 juillet 2002 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2002)</a>, la Cour de cassation avait précisé que l'acceptation des risques ne peut jouer qu'au profit d'un participant à une activité sportive organisée, et non en faveur du gardien d'une chose ayant causé un dommage dans le cadre d'un jeu informel. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055528">un arrêt du 19 octobre 2006 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2006)</a>, elle avait réaffirmé que la participation à un jeu spontané ne saurait valoir acceptation des risques dès lors que les participants ne sont pas en mesure d'identifier et d'évaluer les risques spécifiques auxquels ils s'exposent.</div><div><br></div><h3><u>B / Le champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques :</u></h3><div><br></div><div>Le champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques délimite les hypothèses dans lesquelles la participation volontaire à une activité peut exonérer le gardien d'une chose de sa responsabilité à l'égard d'un autre participant blessé. Cette théorie, d'origine jurisprudentielle, repose sur l'idée que celui qui choisit librement de prendre part à une activité dont il connaît les risques spécifiques ne saurait en reporter la charge sur autrui. Comme l'affirme <b>le professeur Yves Chartier, « l'acceptation des risques ne vaut que pour les risques normaux et prévisibles inhérents à la pratique sportive organisée, et non pour les risques anormaux ou ceux découlant d'un jeu dépourvu de toute structure »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive », ce qui exclut l'application de la théorie de l'acceptation des risques. Ce faisant, la Haute juridiction fixe avec précision le critère déterminant du champ d'application de cette théorie : seule la participation à une compétition sportive organisée ( et non à un jeu improvisé, fût-il d'inspiration sportive ) peut emporter acceptation des risques de nature à exonérer le gardien de la chose ayant causé le dommage.</blockquote><div>Cette délimitation du champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques s'inscrit dans l'évolution générale de la jurisprudence en matière de responsabilité sportive. <b>L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781335/">L'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2007 (Ass. plén., 29 juin 2007, n° 05-15.950)</a> a ultérieurement confirmé le déclin de cette théorie en abandonnant formellement son application entre participants à une même compétition sportive, au profit du droit commun de la responsabilité pour faute. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018038">un arrêt du 28 janvier 1987 (Cass. civ. 2, 28 janvier 1987, Bull. II, n° 32)</a>, la Cour de cassation avait déjà posé que l'acceptation des risques ne couvre que les risques normaux inhérents à la pratique sportive organisée, confirmant que les jeux improvisés demeurent en dehors de ce champ d'application restrictif.</div><div>L'arrêt du 28 mars 2002 apporte ainsi une double contribution au droit de la responsabilité civile délictuelle. En consacrant la garde de la raquette comme instrument principal du dommage indépendamment de l'usage commun de la balle, et en excluant la théorie de l'acceptation des risques hors du cadre des compétitions sportives organisées, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce la protection des victimes de dommages causés lors de jeux improvisés, tout en précisant les contours de la notion de garde et du champ d'application de l'exonération fondée sur l'acceptation des risques.</div><div><br></div>

Thème : La responsabilité du fait des choses

<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; DROIT DÉCODÉ -&nbsp; COMMENTAIRE D'ARRÊT</h2><div><br></div><div>La vie en société implique que certaines personnes répondent des actes de celles placées sous leur autorité. Tel est notamment le cas des parents, investis d'un rôle de surveillance et d'éducation à l'égard de leurs enfants. Le présent arrêt soumis à notre commentaire en est une parfaite illustration. Il a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 1974 et se rapporte au fait d'autrui, plus précisément celui des pères et mères.</div><div>En l'espèce, un enfant mineur lança son petit avion en direction d'un autre mineur qui était à proximité de lui. Celui-ci le reçut à l'œil et fut blessé. D'où naît le litige.</div><div>Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 1974, objet du présent commentaire.</div><div>Devant les juges du fond, M. Y., agissant au nom de son fils mineur, réclama la réparation du préjudice subi par celui-ci. En effet, il estima que le dommage subi par son fils était causé par Lionnel X. À cette demande s'opposa le père de X. et son assureur en qualité de défendeurs. Ils prétendaient que Lionnel X. n'avait commis aucune faute.</div><div>Saisis du litige, les juges du fond accueillirent la demande du père de Y. en retenant la responsabilité du père de X., au motif que la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite.</div><div>Insatisfaits, les vendeurs (le père de X. et son assureur ) se pourvurent en cassation. Ils reprochèrent à la cour d'appel d'avoir violé le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil lorsqu'elle retint la responsabilité du père de X. en se bornant à l'affirmation selon laquelle « la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite », sans préciser les circonstances de fait d'où les juges de la cour d'appel n'ont pas donné une base légale à leur décision.</div><blockquote>Ainsi, les juges devraient répondre à la question de savoir : <i>l'acte dommageable du mineur, condition préalable à la responsabilité du père, emporte-t-il des implications suffisantes pour engager celle-ci en l'absence de caractère illicite établi ?</i></blockquote><div>La Cour de cassation répond par le négatif lorsqu'elle affirme, d'une part, que la responsabilité du mineur suppose que la preuve est rapportée de la faute ou tout au moins du caractère illicite de l'acte commis par le mineur, d'autre part, qu'en se bornant à l'affirmation selon laquelle « la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite », sans préciser les circonstances de fait d'où ils auraient pu déduire le caractère illicite de l'acte dommageable commis par le fils, les juges de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision.</div><div>Le présent arrêt a le mérite de nous montrer l'importance de prouver l'acte dommageable illicite. De plus, il montre le refus du juge à la suffisance de l'acte dommageable illicite.</div><div>Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur (<b>I</b>) et en second lieu, les implications du rejet de cette caractérisation (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><u>I / Le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation rejette la caractérisation de l'acte dommageable du mineur opérée par les juges du fond. Ce rejet repose sur deux éléments complémentaires : d'une part, l'exigence de la preuve de la faute du comportement du mineur (<b>A</b>), d'autre part, l'absence des circonstances caractérisant le caractère illicite de l'acte (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / L'exigence de la preuve de la faute du comportement du mineur :</u></h3><div><br></div><div>La faute du comportement du mineur désigne le manquement objectif aux règles de prudence et de diligence qui s'imposent à tout individu dans ses rapports avec autrui. Cette faute qui caractérise le fondement de la responsabilité parentale doit être appréciée in abstracto. Comme l'affirme<b> le professeur Philippe Malaurie, « la responsabilité civile n'est pas une peine ; elle est la réparation d'un dommage causé à autrui par un comportement fautif »</b>. En matière de responsabilité parentale, cette exigence implique que le comportement du mineur soit objectivement identifiable comme déviant par rapport à celui qu'aurait adopté un enfant raisonnable du même âge placé dans les mêmes circonstances, et ce indépendamment de toute capacité de discernement de l'enfant.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la responsabilité du mineur suppose que la preuve est rapportée de la faute ou tout au moins du caractère illicite de l'acte commis par le mineur ». Ce faisant, elle censure les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité du père de X. sans établir concrètement en quoi le comportement de Lionnel X. ( lancer un petit avion en direction d'un autre mineur ) constituait une faute objectivement caractérisée. La Haute juridiction exige ainsi que la preuve de la faute du comportement du mineur soit positivement rapportée, et non simplement déduite de l'existence d'un dommage.</blockquote><div>Cette exigence s'ancre dans <b>l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, aux termes duquel « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »</b>. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045606/">arrêt du 10 mai 2001 (Cass. civ. 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287)</a>, la Cour de cassation a rappelé que la preuve du comportement fautif du mineur constitue une condition préalable à l'engagement de la responsabilité parentale, en distinguant la simple maladresse de l'acte objectivement fautif. L'arrêt de 1974 s'inscrit dans cette construction en posant que la responsabilité des parents ne peut être engagée sans que soit établie la preuve d'une faute ou, à tout le moins, du caractère illicite de l'acte du mineur.</div><div><br></div><h3><u>B / L'absence des circonstances caractérisant le caractère illicite :</u></h3><div><br></div><div>L'absence des circonstances caractérisant le caractère illicite de l'acte du mineur désigne le défaut de motivation factuelle suffisante de la décision des juges du fond. Selon <b>le doyen Carbonnier, « le juge n'est pas dispensé de motiver ; sa décision doit contenir les éléments qui permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle »</b>. Cette exigence de motivation revêt une importance particulière en matière de responsabilité parentale, car elle garantit que l'illicéité de l'acte du mineur repose sur des éléments factuels précis et vérifiables, et non sur une affirmation générale dépourvue de fondement concret. Les juges du fond ne peuvent donc se contenter d'affirmer qu'un acte est illicite sans en identifier les circonstances constitutives.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare qu'« en se bornant à l'affirmation selon laquelle la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite, sans préciser les circonstances de fait d'où ils auraient pu déduire le caractère illicite de l'acte dommageable commis par le fils, les juges de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ». Ce faisant, la Haute juridiction censure l'insuffisance de motivation des juges du fond, qui avaient retenu le caractère illicite de l'acte du mineur sans en préciser les circonstances factuelles constitutives.</blockquote><div>Cette exigence s'inscrit dans le cadre du contrôle de base légale exercé par la Cour de cassation, fondé sur <b>l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, selon lequel « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »</b>. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035423">arrêt du 28 février 1996 (Cass. civ. 2, 28 février 1996)</a>, la Cour de cassation avait déjà sanctionné les juges du fond qui s'étaient contentés d'affirmer le caractère illicite de l'acte du mineur sans en préciser les circonstances concrètes, privant leur décision de toute base légale. L'arrêt de 1974 consolide ainsi une jurisprudence constante imposant aux juges du fond de relever les éléments de fait précis permettant de caractériser l'illicéité de l'acte du mineur, sous peine de voir leur décision censurée pour défaut de base légale.</div><div>Le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur emporte des implications significatives qui méritent d'être examinées, tant sur le renouveau des caractères du préjudice réparable que sur les droits de la victime.</div><div><br></div><h2><u>II / Le renouveau dans les caractères du préjudice réparable :</u>&nbsp;</h2><div><br></div><div>Le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur introduit un renouveau dans la conception des caractères du préjudice réparable. Il opère d'abord une substitution de la licéité à la légitimité comme critère d'appréciation du préjudice (<b>A</b>), avant d'en tirer les conséquences sur la limitation du droit à réparation de la victime (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / La substitution de la licéité à la légitimité :</u></h3><div><br></div><div>La substitution de la licéité à la légitimité marque un glissement dans le critère d'appréciation du caractère réparable du préjudice. Traditionnellement, la jurisprudence exigeait que le préjudice soit légitime, c'est-à-dire qu'il résulte d'une situation méritant protection au regard des valeurs sociales reconnues par l'ordre juridique. Cette notion de légitimité, plus souple et subjective, permettait aux juges d'exercer un certain pouvoir d'appréciation. Comme le souligne<b> le professeur Geneviève Viney, « la notion de légitimité du préjudice a progressivement cédé la place à celle de licéité, plus objective et plus rigoureuse »</b>. Ce glissement vers un critère de conformité à la loi renforce les exigences pesant sur la victime qui entend obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une situation dont l'illicéité n'est pas clairement établie.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la responsabilité du mineur suppose que la preuve est rapportée de la faute ou tout au moins du caractère illicite de l'acte commis par le mineur ». Ce faisant, elle substitue explicitement le critère de licéité à celui de légitimité dans l'appréciation du préjudice résultant de l'acte du mineur. L'acte de Lionnel X. ( lancer un petit avion en direction d'un autre enfant —) ne peut donner lieu à réparation non pas parce qu'il serait illégitime au sens moral, mais parce que son caractère illicite au sens juridique n'a pas été établi par des circonstances de fait précises. La Cour de cassation impose ainsi un critère objectif et vérifiable, distinct de toute appréciation morale ou subjective de la situation.</blockquote><div>Ce glissement de la légitimité vers la licéité s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée dans plusieurs domaines. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027156/?__cf_chl_f_tk=.S0LWCBSRWNLrwcSzcM0FDyDTayyuZUQaiS_mfHFjdE-1784113154-1.0.1.1-2o.EAJpQMrUxVvs84uOjTcuyIo.H3UnRbt7Q7YTDCws">un arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991 (Cass. Ass. plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse )</a>, la Cour de cassation avait opéré un mouvement similaire en écartant la notion de légitimité au profit d'un critère plus objectif dans l'appréciation du préjudice réparable. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023999628/">arrêt du 12 mai 2011 (Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-16.996)</a>, la Cour de cassation a précisé que seuls les préjudices résultant d'une situation conforme à la loi peuvent ouvrir droit à réparation, rejoignant ainsi la lettre de <b>l'article 1240 du Code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>, et confirmant le remplacement progressif de la légitimité par la licéité comme critère d'appréciation du préjudice réparable.</div><div><br></div><h3><u>B / La limitation du droit à la réparation de la victime :</u></h3><div><br></div><div>La limitation du droit à réparation de la victime désigne la restriction apportée au principe de réparation intégrale du préjudice par l'exigence de licéité de l'acte dommageable du mineur. Selon <b>le professeur Philippe Le Tourneau, « le principe de la réparation intégrale du préjudice ne saurait être absolu ; il trouve ses limites dans les exigences de l'ordre juridique qui refuse de protéger des situations contraires à la loi »</b>. En matière de responsabilité parentale, cette limitation signifie concrètement que la victime d'un acte commis par un mineur ne peut obtenir réparation que si le caractère illicite de cet acte a été établi par des circonstances de fait précises ; à défaut, son droit à réparation se trouve nécessairement limité, quand bien même elle aurait subi un préjudice réel et certain.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare qu'« en se bornant à l'affirmation selon laquelle il suffit que l'enfant ait commis un acte dommageable et illicite, sans préciser les circonstances de fait d'où ils auraient pu déduire le caractère illicite de l'acte dommageable commis par le fils, les juges de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ». Il en résulte que le fils de Y., victime blessée à l'œil par le petit avion lancé par Lionnel X., se trouve privé de toute réparation de son préjudice corporel à l'issue de la procédure, faute pour les juges du fond d'avoir établi les circonstances de fait permettant de caractériser l'illicéité de l'acte du mineur. La limitation du droit à réparation de la victime apparaît ainsi comme la conséquence directe et inévitable du défaut de motivation des juges du fond.</blockquote><div>Cette limitation du droit à réparation s'appuie sur le principe de réparation intégrale consacré par <b>l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>, dont l'application est néanmoins conditionnée par l'établissement préalable de tous les éléments constitutifs de la responsabilité. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007633045">arrêt du 2 mai 2002 (Cass. civ. 2, 2 mai 2002)</a>, la Cour de cassation a réaffirmé que la victime ne peut prétendre à la réparation de son préjudice que si les conditions d'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage sont pleinement réunies, y compris la preuve du caractère illicite de l'acte dommageable. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013643/">arrêt de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 (Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth)</a>, la Haute juridiction avait progressivement assoupli ces conditions en retenant qu'il suffit que le mineur ait commis un acte cause directe du dommage, mais l'arrêt de 1974 demeure une étape fondatrice dans la délimitation des droits de la victime face à la nécessité d'établir l'illicéité de l'acte dommageable du mineur.</div><div>L'arrêt du 13 juin 1974 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation constitue une étape essentielle dans la construction du régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En exigeant que le caractère illicite de l'acte du mineur soit établi par des circonstances de fait précises, et en substituant le critère de licéité à celui de légitimité dans l'appréciation du préjudice réparable, la Haute juridiction pose les jalons d'une responsabilité parentale rigoureusement encadrée, protectrice à la fois de l'équité entre les parties et de l'intégrité de l'ordre juridique.</div><div><br></div>

Thème : La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur [ fait d'autrui ]

<h3><br></h3><div><blockquote>Le certificat de nationalité est un document officiel délivré par l'autorité compétente attestant qu'une personne possède la nationalité d'un État.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le certificat de nationalité constitue une preuve légale de la nationalité d'une personne. Il est délivré après vérification des conditions prévues par la loi.</div><div><b>Ce document est souvent exigé pour :</b></div><div>▪️ l'établissement de certains actes administratifs ;</div><div>▪️ l'accès à certains emplois publics ;</div><div>▪️ des procédures judiciaires ;</div><div>la constitution de dossiers de concours ou de demandes de documents officiels.</div><div>Le certificat de nationalité se distingue de la carte nationale d'identité ou du passeport. Ces derniers permettent de présumer la nationalité, tandis que le certificat de nationalité en apporte la preuve officielle.</div><div>La délivrance est soumise aux règles fixées par la législation nationale de chaque État.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>▪️&nbsp; un candidat à un concours de la fonction publique produit un certificat de nationalité ;<br>▪️&nbsp; une personne demande un certificat de nationalité pour constituer un dossier de naturalisation d'un enfant ;<br>▪️&nbsp; un tribunal exige un certificat de nationalité afin de vérifier la qualité de citoyen d'une partie.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit de la nationalité / Droit des personnes</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 Le certificat de nationalité est la preuve officielle qu'une personne possède la nationalité d'un État.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code de la nationalité togolaise (règles relatives à l'acquisition, à la preuve et à la perte de la nationalité togolaise).</div><div>Constitution de la République togolaise, notamment les dispositions relatives à la citoyenneté et aux droits fondamentaux.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, <b>articles 29 à 31-3</b>, relatifs à la preuve de la nationalité française et au certificat de nationalité française.</div></div>

Certificat de nationalité

<h3><br></h3><div><blockquote>Le cédant est la personne qui transfère à une autre personne un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, par le biais d'une cession.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>Le cédant est l'auteur de la cession. Il décide de transmettre tout ou partie de ses droits ou de ses obligations à un cessionnaire, dans les conditions prévues par la loi.</div><div><b>Selon la nature de la cession, le cédant peut être :</b></div><div>&nbsp; ▪️ un créancier qui cède sa créance ;</div><div>&nbsp; ▪️ un commerçant qui cède son fonds de commerce ;</div><div>&nbsp; ▪️ une partie à un contrat qui cède sa position contractuelle ;</div><div>&nbsp; ▪️ un débiteur qui transfère sa dette avec l'accord du créancier.</div><div>En principe, le cédant est tenu de garantir l'existence du droit qu'il cède. Selon les textes applicables ou les stipulations du contrat, il peut également être tenu de garantir le cessionnaire contre certains risques liés à la cession.</div><h3><b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; une entreprise vend ses créances à une banque : l'entreprise est le cédant ;<br>▪️&nbsp; un commerçant vend son fonds de commerce : il est le cédant ;<br>▪️&nbsp; une société transfère un contrat de prestation à une autre société : elle est le cédant.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Droit commercial</div><h3>🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>👉 Le cédant est la personne qui transmet un droit, une obligation, un contrat ou un bien à un cessionnaire.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général (cession du fonds de commerce et opérations commerciales).</div><div>Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les dispositions relatives à la cession de créance à titre de garantie.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).</div><div>Code de commerce, articles L141-1 à L141-22 relatifs à la cession du fonds de commerce.</div></div>

Cédant

<br><div><blockquote>La cession est l'acte juridique par lequel une personne, appelée cédant, transfère à une autre personne, appelée cessionnaire, un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, dans les conditions prévues par la loi.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>La cession est un mécanisme juridique qui permet le transfert d'un droit ou d'une obligation d'une personne à une autre.</div><div><i>Selon son objet, il existe plusieurs formes de cession, notamment :</i></div><div>▪️&nbsp; la cession de créance, qui transfère le droit d'exiger le paiement d'une dette ;</div><div>▪️&nbsp; la cession de dette, qui permet à un tiers de reprendre une obligation ;</div><div>▪️&nbsp; la cession de contrat, qui transfère l'ensemble des droits et obligations d'un contrat ;</div><div>▪️&nbsp; la cession de fonds de commerce, qui porte sur le transfert d'un fonds de commerce.</div><div>La cession ne produit pleinement ses effets que si les conditions de validité prévues par les textes applicables sont respectées.</div><div>&nbsp;Dans certains cas, l'accord ou l'information du débiteur ou du cocontractant est exigé.</div><h3><b>&nbsp;Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; une banque rachète les créances d'une entreprise ;<br>▪️&nbsp; un commerçant vend son fonds de commerce ;<br>▪️&nbsp; une société transfère un contrat de prestation à une autre société ;<br>▪️&nbsp; un débiteur fait reprendre sa dette par un tiers avec l'accord du créancier.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Droit commercial</div><h3>🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>👉 La cession est le transfert légal d'un droit, d'une obligation ou d'un contrat d'une personne à une autre.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général, notamment les dispositions relatives à la cession du fonds de commerce et aux opérations commerciales.</div><div>Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les dispositions relatives à la cession de créance à titre de garantie.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).</div><div>Code de commerce, articles L141-1 à L141-22 relatifs à la cession du fonds de commerce.</div></div>

Cession

<br><div><blockquote>Le cessionnaire est la personne qui reçoit un droit, une créance, une dette ou un contrat à la suite d'une cession. Il devient le nouveau titulaire des droits et, le cas échéant, des obligations qui lui sont transférés.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>Dans une opération de cession, trois personnes interviennent généralement :</div><div>▪️&nbsp; le cédant, qui transfère son droit ou son obligation ;</div><div>▪️&nbsp; le cessionnaire, qui reçoit ce droit ou cette obligation ;</div><div>▪️&nbsp; le débiteur cédé ou le cocontractant, selon la nature de la cession.</div><div>Le cessionnaire acquiert les droits attachés à la cession dans les conditions prévues par la loi ou par le contrat. Il peut ainsi exercer les actions dont disposait le cédant et réclamer l'exécution de l'obligation transférée.</div><div>Selon la nature de la cession (créance, dette, contrat ou fonds de commerce), le cessionnaire doit également respecter les obligations qui lui sont transmises.</div><h3><b>&nbsp; Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; une banque devient cessionnaire d'une créance qu'une entreprise lui a cédée ;<br>▪️&nbsp; un acquéreur devient cessionnaire d'un fonds de commerce ;<br>▪️&nbsp; une société devient cessionnaire d'un contrat de prestation de services.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit commercial / Droit des contrats</div><h3>🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>👉 Le cessionnaire est la personne qui reçoit un droit ou une obligation transféré(e) par une cession et qui en devient le nouveau titulaire.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général (dispositions applicables aux opérations commerciales et à certaines cessions).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).</div></div>

Cessionnaire

<br><blockquote>La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le cédant) en transfère la propriété à une autre personne (le cessionnaire), moyennant le paiement d'un prix.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment :</div><div>▪️&nbsp; la clientèle et l'achalandage ;</div><div>▪️&nbsp; le nom commercial et l'enseigne ;</div><div>▪️&nbsp; le droit au bail ;</div><div>▪️&nbsp; le mobilier commercial et le matériel ;</div><div>▪️&nbsp; certains droits de propriété intellectuelle.</div><div>En revanche, les dettes et les créances du commerçant ne sont pas automatiquement transmises avec le fonds, sauf disposition légale ou convention contraire.</div><div>La cession de fonds de commerce doit respecter des conditions de fond et de forme afin de protéger les intérêts du vendeur, de l'acquéreur et des créanciers.</div><h3><b>Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un commerçant vend son restaurant à un nouvel exploitant ;<br>▪️&nbsp; une pharmacie est cédée avec sa clientèle et son matériel ;<br>▪️&nbsp; un entrepreneur vend sa boutique à un autre commerçant.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit commercial / Droit des affaires</div><h3>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 La cession de fonds de commerce permet de transférer la propriété d'une entreprise commerciale avec les éléments nécessaires à son exploitation.</blockquote><div><b>Références juridiques:</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme relatif au droit commercial général</a>, Livre IV, dispositions relatives à la cession du fonds de commerce (applicable au Togo).</div><div>Constitution de la République togolaise (protection du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code de commerce, articles L141-1 à L141-22, relatifs à la vente et à la cession du fonds de commerce.</div>

Cession de fonds de commerce

<br><div><blockquote>La cession de contrat est l'opération par laquelle une partie à un contrat (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) l'ensemble de ses droits et de ses obligations nés de ce contrat, avec l'accord de l'autre partie lorsque la loi ou le contrat l'exige.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>La cession de contrat permet à une personne de se faire remplacer dans un contrat par une autre personne.</div><div>Contrairement à la cession de créance, qui ne porte que sur un droit, ou à la cession de dette, qui ne porte que sur une obligation, la cession de contrat transfère à la fois les droits et les obligations du cédant.</div><div>Elle met en présence trois personnes :</div><div>▪️&nbsp; le cédant : celui qui quitte le contrat ;</div><div>▪️&nbsp; le cessionnaire : celui qui prend sa place ;</div><div>▪️&nbsp; le cocontractant cédé : celui qui demeure dans le contrat.</div><div>En principe, le consentement du cocontractant est nécessaire afin de protéger ses intérêts. Une fois la cession réalisée, le cessionnaire est tenu d'exécuter le contrat dans les mêmes conditions que le cédant.</div><h3><b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; une entreprise cède un contrat de fourniture à une autre société ;<br>▪️&nbsp; un locataire cède son contrat de location avec l'accord du bailleur ;<br>▪️&nbsp; une société transfère un contrat de prestation de services lors d'une fusion.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 La cession de contrat permet à une personne d'être remplacée dans un contrat en transmettant simultanément ses droits et ses obligations.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs aux contrats et à leur transmission).</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme relatif au droit commercial général</a>, lorsque la cession concerne un contrat commercial.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, articles 1216 à 1216-3, relatifs à la cession de contrat.</div></div>

Cession de contrat

<br><div><blockquote>La cession de dette est l'opération juridique par laquelle un débiteur transfère sa dette à une autre personne, appelée cessionnaire de la dette, avec l'accord du créancier lorsque la loi l'exige.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>La cession de dette permet de remplacer le débiteur initial par un nouveau débiteur, qui assumera désormais l'obligation envers le créancier.</div><div>Trois personnes interviennent dans cette opération :</div><div>▪️&nbsp; le débiteur cédant, qui souhaite transmettre sa dette ;</div><div>▪️&nbsp; le cessionnaire, qui accepte de reprendre cette dette ;</div><div>▪️&nbsp; le créancier, dont les droits sont protégés et dont l'accord est généralement requis pour que la cession lui soit opposable.</div><div>Lorsque la cession de dette est valablement réalisée, le nouveau débiteur est tenu d'exécuter l'obligation dans les mêmes conditions que l'ancien débiteur, sauf convention contraire.</div><div>La cession de dette est fréquente lors de la vente d'une entreprise, de la reprise d'un contrat ou de certaines restructurations économiques.</div><h3><b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; une entreprise reprend les dettes d'une autre lors d'une fusion ;<br>▪️&nbsp; un acquéreur reprend le remboursement d'un prêt avec l'accord de la banque ;<br>▪️&nbsp; un nouveau locataire reprend les obligations d'un ancien locataire avec l'accord du bailleur.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>👉 La cession de dette permet le transfert d'une obligation d'un débiteur à un autre, sous réserve des conditions prévues par la loi.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme portant organisation des sûretés</a> (principes applicables aux opérations de garantie et aux obligations, selon les cas).</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (règles générales relatives à la transmission des obligations).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civi</a>l, articles 1327 à 1328-1, relatifs à la cession de dette.</div></div>

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