📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

📍 La Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 fus une des toutes premières lois africaines portant sur la protection des données personnelles à caractère personnel. C'est cette loi qui à la base de la Création de la CDP (Commission des Données Personnelles), autorité administrative indépendante chargée du contrôle. La loi donne la légitimité de Traitement à la CDP sans même le consentement de la personne concernée. Bien-sûr certains traitements nécessitent une autorisation préalable de la CDP (et non une simple déclaration). C'est le cas des données biométriques, données de santé, interconnexions de fichiers, transferts vers l'étranger. En ce qui concerne le Transfert de données vers un pays tiers, la loi l'interdit sauf si ce pays garantit d'un niveau de protection suffisant. Ce qui implique l'information préalable de la CDP.