<blockquote>L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, qui suit le bien entre les mains de quiconque le détient.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>À la différence du gage ou du nantissement, qui portent sur des meubles, l'hypothèque grève un immeuble. C'est la sûreté par excellence du crédit immobilier : elle permet à un créancier d'obtenir une garantie solide sans que le débiteur ait à se dessaisir de son bien, qui reste en sa possession et continue d'être utilisé normalement.</div><div>Elle procure au créancier deux prérogatives fortes. D'abord un droit de préférence : en cas de vente du bien, il est payé prioritairement sur le prix, avant les créanciers chirographaires. Ensuite un droit de suite : même si le bien est vendu à un tiers, le créancier hypothécaire peut le saisir entre les mains de ce nouvel acquéreur pour se faire payer.</div><div>L'hypothèque peut être légale, lorsqu'elle résulte directement de la loi, judiciaire, lorsqu'elle résulte d'un jugement, ou conventionnelle, lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties. Elle n'a lieu que dans les cas et selon les formes prévus par la loi, et l'hypothèque conventionnelle doit en principe être consentie par acte notarié.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A emprunte à une banque, B, pour financer l'achat de sa maison.<br>En garantie du prêt, A consent une hypothèque conventionnelle sur cette maison au profit de B.<br>👉 Si A ne rembourse pas son prêt, B peut faire saisir et vendre la maison pour se payer par préférence sur le prix, même si A l'avait entre-temps revendue à un tiers, grâce au droit de suite attaché à l'hypothèque.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit immobilier / Droit des biens</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'hypothèque donne au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur un immeuble affecté à la garantie d'une dette, sans que le débiteur en perde la possession.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a> consacre l'hypothèque comme sûreté réelle immobilière, permettant à un créancier d'obtenir un droit de préférence et un droit de suite sur un immeuble affecté à la garantie d'une créance.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165664/2021-08-28/">Code civil, article 2393 : </a>l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 2394 :</a> l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi ; elle est légale, judiciaire ou conventionnelle.</div>

L'hypothèque

<div>UBA Bénin, filiale du groupe bancaire panafricain UBA, recrute un(e) Assistant(e) Juridique pour gérer le contentieux, les contrats et le conseil juridique de la banque.</div><h3>Vos missions :</h3><blockquote>👉 Assurer la conformité juridique des activités de la filiale aux normes du Groupe et à la législation béninoise<br>👉 Gérer les relations avec les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) et les contentieux<br>👉 Rédiger et réviser les actes juridiques (contrats, conventions)<br>👉 Conseiller la Direction Générale et les départements sur les questions juridiques<br>👉 Assurer le secrétariat du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales<br>👉 Gérer les risques juridiques et réglementaires<br>👉 Assurer le reporting à la DG et aux organes de régulation</blockquote><h3>Profil recherché :</h3><div>✅ Bac+3/Bac+5 en Droit des affaires ou Carrières judiciaires</div><div>✅ 5 ans d'expérience juridique (dont 3 ans en banque ou en cabinet d'avocats)</div><div>✅ Maîtrise des lois et réglementations bancaires locales</div><div>✅ Intégrité, discrétion, esprit d'équipe et organisationnel</div><div>✅ Bilinguisme Français/Anglais (un atout)</div><h3>Pour postuler :</h3><div>📧 <a href="mailto : hcmbenin@ubagroup.com">hcmbenin@ubagroup.com</a></div><div>📎 CV + lettre de motivation</div><h3>✉️ Objet :</h3><blockquote>&nbsp;"Candidature au Poste d'Assistant Juridique Chargé du Contentieux, des Contrats et du Conseil Juridique"</blockquote><h3>📝 Date limite de candidature :</h3><div>&nbsp;11 septembre 2026, 17h00</div><div>🔁 Une belle opportunité pour les juristes expérimentés — relayez autour de vous !</div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

UBA Bénin recrute un(e) Assistant Juridique — Contentieux, Contrats & Conseil

&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<i>Un mois de silence, puis une phrase qui a fait le tour de la presse. <a href="https://www.franceinfo.fr/monde/afrique/togo/la-justice-dispose-d-indices-graves-a-l-encontre-des-realisateurs-francais-detenus-au-togo-selon-lome_8157692.html" style="">Le 22 août 2026</a>, les ministères togolais de la Justice et de la Sécurité ont annoncé disposer d<font color="#222020">'<b>« indices graves et concordants »</b> </font>contre deux réalisateurs français et leur collaborateur togolais, détenus depuis le 27 juillet. De quoi nourrir bien des interprétations sans que la portée exacte de cette expression juridique soit toujours bien comprise.&nbsp;</i><h3><b><i>Décryptage</i></b></h3><div>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; <i>&nbsp;Il ressort des faits que&nbsp;<a href="https://www.franceinfo.fr/monde/afrique/togo/deux-francais-arretes-et-detenus-au-togo-depuis-fin-juillet_8152730.html">Gaël Mocaër et Sebastian Perez Pezzani, deux réalisateurs travaillant pour une société de production française, ont été arrêtés le 27 juillet</a> au Togo, en même temps que leur collaborateur local. Ils tournaient un épisode de l'émission « Les routes de l'impossible », pour le compte de la société de production . Une information judiciaire a été ouverte, confiée à un juge d'instruction.</i></p></div><div><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Après plusieurs semaines sans communication officielle, Lomé a rompu le silence : selon un communiqué en date du 22 août, les faits reprochés de fausses déclarations reposent sur une autorisation de tournage délivrée le 19 juin par le ministère du Tourisme. Ce document n'aurait été signé qu'au nom d'un seul membre de l'équipe et n'aurait couvert que des zones précises, que la production aurait dépassées.</blockquote><h2 dir="ltr"><font face="Bebas Neue, sans-serif">Ce que veut dire, juridiquement, "indices graves et concordants"</font></h2><h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<font style="font-weight: normal;" face="DM Sans, sans-serif">Il faut d'abord dissiper un malentendu : cette formule n'est pas une déclaration de culpabilité. C'est un standard probatoire, hérité de la tradition juridique francophone, qui sert à justifier la poursuite d'une enquête par exemple une mise en examen ou un maintien en détention provisoire pendant l'instruction.&nbsp;<span style="color: var(--ink);">Concrètement, des « indices graves et concordants » désignent un faisceau d'éléments documents, témoignages, constatations qui, mis ensemble, rendent plausible l'implication d'une personne dans les faits reprochés. Ce n'est ni une preuve irréfutable, ni un jugement : c'est un seuil procédural, propre au stade de l'enquête, qui n'a pas vocation à préjuger de l'issue du dossier.</span></font></h3></div><div><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Là où le dossier devient sensible, ce n'est pas tant dans la formule employée que dans le choix de la rendre publique. Qu'une autorité de poursuite affirme, avant tout procès, disposer d'indices solides contre des personnes détenues, comporte un risque : celui de laisser penser, dans l'opinion, que l'affaire est déjà tranchée. Le droit n'interdit pas à un État de communiquer sur une procédure en cours mais il lui impose une certaine réserve, pour ne pas transformer une étape d'enquête en verdict anticipé. Tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue, les personnes mises en cause demeurent présumées innocentes.</blockquote><h2><font face="Bebas Neue, sans-serif" style="">Des versions qui s'opposent</font></h2><h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<font face="Rajdhani, sans-serif">Face à ce communiqué, <a href="https://www.france24.com/fr/afrique/20260822-le-togo-confirme-des-poursuites-contre-deux-r%C3%A9alisateurs-fran%C3%A7ais-d%C3%A9tenus" style="">l'avocat des personnes détenues conteste la matérialité des faits reprochés</a> : selon lui, ses clients ne les reconnaissent pas. <a href="https://www.france24.com/fr/afrique/20260819-deux-realisateurs-fran%C3%A7ais-arretes-detenus-togo-quai-orsay-medias-affaires-etrangeres-rsf" style="">Le fondateur de l'agence de production a, de son côté, assuré que toutes les autorisations nécessaires, y compris les visas, étaient en règle</a>.<br>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Sur le plan diplomatique, <a href="https://www.franceinfo.fr/monde/afrique/togo/nous-sommes-en-lien-avec-les-autorites-du-togo-pour-qu-ils-puissent-etre-liberes-au-plus-tot-assure-jean-noel-barrot-a-propos-des-deux-realisateurs-francais-detenus-dans-le-pays_8154128.html" style="">le ministre français des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot a indiqué être en lien avec son homologue togolais en vue d'une libération rapide des deux hommes</a>. Une démarche de suivi et de pression politique, qui ne saurait toutefois se substituer à la procédure judiciaire togolaise ni en préjuger l'issue.</font></h3></div><div><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;L'affaire intervient dans un climat marqué par plusieurs frictions entre Paris et Lomé autour de la liberté de la presse : RFI et France 24 restent suspendues au Togo depuis janvier 2026. Le pays a pourtant progressé de vingt-quatre places cette année dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, se hissant à la 97ᵉ position sur 180 pays, une progression que l'organisation elle-même relativise, rappelant la persistance de difficultés structurelles.</blockquote><h2 dir="ltr"><font face="Bebas Neue, sans-serif">Ce qu'il faut retenir :</font></h2></div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;À ce stade de la procédure, aucun jugement n'a été rendu et les trois hommes bénéficient pleinement de la présomption d'innocence. La formule « indices graves et concordants » ne préjuge en rien de leur culpabilité : elle marque seulement le franchissement d'un seuil procédural autorisant la poursuite de l'enquête. Seule l'instruction togolaise, conjuguée au suivi diplomatique français, permettra de déterminer si ces éléments résistent à l'épreuve du contradictoire.</div>

Togo : que signifie vraiment la formule "indices graves et concordants" invoquée contre les réalisateurs français détenus ?

<blockquote>Le transfert des risques est le mécanisme juridique par lequel les risques liés à la perte ou à la détérioration de la chose vendue passent du vendeur à l’acheteur.</blockquote><div>Autrement dit, il permet de déterminer qui supporte les conséquences de la perte ou de la détérioration du bien après la vente.</div><h3>Explication développée :</h3><div>Le transfert de propriété et le transfert des risques sont deux notions proches, mais qu’il faut distinguer.</div><div>En matière de <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/
">vente commerciale OHADA</a>, le transfert des risques est notamment lié à la prise de livraison des marchandises. L’acheteur peut donc supporter les risques liés aux marchandises à partir du moment où il en prend livraison, sous réserve des règles particulières prévues par l’AUDCG.</div><div>En droit français, le principe est différent : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041283">l’article 1196 du Code civil </a>prévoit que le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques.</div><div>Les parties peuvent toutefois prévoir des modalités différentes lorsque la loi le permet.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une machine à B.<br>Après la prise de livraison, la machine est accidentellement détruite sans faute du vendeur.<br>👉 Il faut alors déterminer si les risques avaient déjà été transférés à B.<br>👉 Si le transfert des risques avait déjà eu lieu, B supportera en principe les conséquences de cette perte.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le transfert des risques permet de déterminer qui supporte la perte ou la détérioration accidentelle du bien vendu après le transfert des risques.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Pour une vente commerciale, le régime <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">OHADA</a> est directement applicable au Togo.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/
">L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)</a> prévoit des règles relatives aux effets de la vente commerciale et au transfert des risques.</div><div>Le <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/
">régime OHADA</a> distingue notamment le transfert de propriété et le transfert des risques, ce dernier étant lié aux modalités de livraison des marchandises.</div><div>🇫🇷</div><div>Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041283">Code civil, article 1196</a>, prévoit que le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques de la chose.</div><div>Le même article précise toutefois que le débiteur de l’obligation de délivrer retrouve la charge des risques à compter de sa mise en demeure, dans les conditions prévues par la loi.&nbsp;</div>

Le transfert des risques

<br><blockquote>La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien et l'acheteur s'engage à l'acheter. Les deux parties sont donc réciproquement tenues d'exécuter leurs obligations.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Contrairement à la promesse unilatérale , où seul le promettant est engagé, la promesse synallagmatique engage les deux parties dès sa conclusion.</div><div>Elle est souvent appelée compromis de vente, notamment en matière immobilière.</div><div>Dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, chacune peut, en principe, exiger l'exécution du contrat, sauf si une condition suspensive ou une disposition légale en dispose autrement.</div><div>Cette promesse produit donc les effets d'un contrat de vente, sous réserve des conditions prévues par la loi.</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote><font color="#ff0000">A</font> accepte de vendre son terrain à <font color="#0000ff">B</font> pour 25 millions de FCFA.<br><font color="#0000ff">B</font> accepte d'acheter le terrain au même prix.<br>Les deux parties signent une promesse synallagmatique de vente : <font color="#ff0000">A</font> est obligé de vendre et <font color="#0000ff">B</font> est obligé d'acheter, sous réserve des conditions prévues dans le contrat.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La promesse synallagmatique de vente engage immédiatement le vendeur et l'acheteur. Chacun peut exiger l'exécution de l'engagement de l'autre.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la formation et aux effets des contrats de vente.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG)</a>, lorsque la promesse concerne une vente commerciale entre professionnels.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441309">Code civil, article 1589 :</a> « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441303">Code civil, article 1583</a>, relatif à la perfection de la vente.</div>

Promesse synallagmatique de vente

<br><blockquote>La capacité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même dans les conditions prévues par la loi.</blockquote><h3><b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><p>La capacité juridique est une condition essentielle pour participer à la vie juridique. Elle permet à une personne d’accomplir des actes ayant des conséquences de droit.</p><div>On distingue principalement :</div><div>▪️&nbsp; La capacité de jouissance : aptitude à posséder des droits (exemple : être propriétaire, hériter).</div><div>▪️&nbsp; La capacité d’exercice : aptitude à exercer soi-même ses droits (exemple : conclure un contrat).</div><div>Certaines personnes peuvent avoir une capacité d’exercice limitée, notamment :</div><div>▪️&nbsp; les mineurs ;</div><div>▪️&nbsp; les majeurs protégés.</div><div>Dans ces situations, la loi prévoit une représentation ou une assistance afin de protéger leurs intérêts.</div><h3><b>&nbsp; &nbsp;Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un mineur qui ne peut pas conclure seul certains contrats ;<br>▪️&nbsp; une personne majeure protégée assistée par un représentant légal ;<br>▪️&nbsp; une personne majeure qui signe librement un contrat.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des personnes / Droit civil</div><h3>🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>👉 La capacité juridique permet à une personne d’avoir des droits et de les exercer selon les règles prévues par la loi.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;Code des personnes et de la famille (règles relatives à la personnalité juridique, à la majorité et à la protection des personnes).</div><div>&nbsp;Constitution de la République togolaise (principes relatifs aux droits et libertés des personnes).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, articles relatifs à la capacité des personnes et à la protection des majeurs.</div>

Capacité juridique

Méthodologie du cas pratique

<br><div><b></b></div><blockquote>
L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction pénale.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
En droit pénal, lorsqu’une infraction est commise, la société a intérêt à ce que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. C’est pourquoi l’action publique est généralement exercée par le ministère public, représenté par le procureur de la République.&nbsp;</div><div>L’action publique vise donc à faire appliquer la loi pénale et à protéger l’ordre public. Elle est indépendante de l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation du dommage subi.</div><h3>&nbsp;

<b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; poursuites engagées contre l’auteur d’un vol ;&nbsp;<br>▪️ procès pénal contre une personne accusée d’escroquerie ;<br>&nbsp;▪️&nbsp; procédure engagée par le procureur après une agression.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b>&nbsp;</h3><div>Droit pénal / Procédure pénale</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>
👉 L’action publique sert à punir l’infraction au nom de la société.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Référence juridique :</b></h3><div><b>🇫🇷</b></div><div>
Code de procédure pénale, article 1.</div>

Action publique

<br><div><b></b></div><blockquote>&nbsp;L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :</b>&nbsp;</h3><div>En droit civil, l’acte juridique se distingue du fait juridique.</div><div>&nbsp;▪️&nbsp; <b>L’acte juridique</b> résulte d’une volonté consciente de produire des effets juridiques.</div><div>&nbsp;▪️&nbsp; &nbsp;<b>Le fait juridique</b>, au contraire, produit des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes concernées.</div><div>&nbsp;Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule volonté) ou conventionnels (accord de plusieurs volontés).</div><div>&nbsp;Ils constituent l’un des fondements essentiels des relations juridiques entre les personnes.</div><h3>&nbsp;

<b>Exemples concrets :</b>&nbsp;</h3><blockquote>▪️&nbsp; la conclusion d’un contrat de vente,&nbsp;<br>▪️&nbsp; la signature d’un bail,&nbsp;<br>▪️&nbsp; une donation,&nbsp;<br>▪️&nbsp; la rédaction d’un testament.</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b>&nbsp;</h3><div>Droit civil / Droit des obligations</div><h3>&nbsp;🧠<b> À retenir :</b>&nbsp;</h3><blockquote>👉 L’acte juridique est un acte volontaire destiné à produire des effets juridiques.</blockquote>

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