<blockquote>L'astreinte est une condamnation pécuniaire, accessoire à une décision de justice, par laquelle le juge oblige le débiteur à payer une somme d'argent pour chaque jour (ou toute autre unité de temps) de retard dans l'exécution de cette décision, afin de le contraindre à s'exécuter.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Lorsqu'une décision de justice condamne un débiteur à exécuter une obligation , livrer un bien, restituer un document, cesser un trouble , rien ne garantit qu'il s'exécutera spontanément. L'astreinte est l'outil de pression financière qui vise précisément à vaincre cette résistance.</div><div>Elle est indépendante des dommages-intérêts : ce n'est pas une réparation du préjudice, mais une mesure de contrainte destinée à convaincre le débiteur qu'il a intérêt à exécuter rapidement, sous peine de voir la somme s'accumuler. Tout juge peut l'ordonner, même d'office, pour assurer l'exécution de sa propre décision.</div><div>L'astreinte est le plus souvent provisoire : son montant définitif est ensuite liquidé par le juge, qui tient compte du comportement du débiteur et des difficultés réelles qu'il a rencontrées pour exécuter. Une astreinte définitive, en revanche, ne peut plus être modifiée lors de sa liquidation, sauf dans des cas très limités.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>Le juge condamne A à livrer à B les marchandises commandées, sous astreinte de 50 000 FCFA par jour de retard.<br>👉 A tarde quinze jours avant de livrer.<br>👉 A devra, en plus de l'exécution tardive, payer l'astreinte liquidée par le juge, qui appréciera son comportement et les éventuelles difficultés rencontrées pour fixer le montant définitif dû.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des voies d'exécution / Droit des obligations / Droit processuel</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 L'astreinte est une pression financière destinée à contraindre le débiteur à exécuter une décision de justice ; elle s'ajoute aux dommages-intérêts et ne les remplace pas.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Les voies d'exécution relèvent de <a href="https://www.ohada.org/en/simplified-recovery-procedures-and-enforcement-measures/">l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)</a>, qui organise les mécanismes de contrainte au profit des créanciers munis d'un titre exécutoire.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000172847">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, article 33</a> : tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Article 36 : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter.</div><div>Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948">articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles </a>d'exécution.</div>

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L'astreinte