Arrêt : CE, 30 Octobre 2009, Mme Perreux.

Les Directives Communautaires Xavier Braud affirme : « les directives ne sont pas de simples textes d'orientation ». Cette affirmation rend compte de l'autorité des directives dans l'ordre interne. Cependant cette autorité n'est effective que si elle a fait l'objet de transposition, ce qui est un sujet à controverse. Telle est la teneur de l'arrêt soumis à notre commentaire, rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État dans l'affaire Dame Perreux. Il porte particulièrement sur les directives communautaires. En l'espèce, Mme Perreux, entrée à la magistrature exerçait depuis longtemps, les fonctions de juge dans l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. À plusieurs reprises, elle a présenté sa candidature au poste de chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature, mais à chaque circonstance, une autre candidature fut retenue. En dernier lieu, le choix du ministre de la justice se porta sur une autre candidate. Ce qui a constitué chez elle une discrimination en raison de son appartenance syndicale. Elle a donc saisi le conseil d'état pour contester l'arrêté qui actait sur le refus de la nommer au poste de son choix. Le problème qui est posé à la haute juridiction administrative est la suivante : un justiciable peut-il se prévaloir d'un effet direct des directives non transposées, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire ? À pareille interrogation, le conseil d'état va conclure son raisonnement en considérant : « Qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelle d'une directive, lorsque l'état n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Le présent arrêt présente deux intérêts principaux de manière symbolique et pratique : symbolique en ce sens que le Conseil d'État reconnaît expressément pour la première fois, qu'il est juge de droit commun de l'application du droit communautaire. Pratique dans le sens que le juge administratif met au service de ce droit des modes d'interventions et de contrôle dégagés par sa jurisprudence en l'adaptant pour accroitre son efficacité. De tout ce qui précède, il ressort deux axes focaux : l'on se penchera d'une part sur le refus d'invocabilité des directives non transposées en l'espèce ( I ) avant de s'étendre sur le revirement de la position du juge administratif sur l'invocabilité des directives non transposées( II ) . I. Le refus d'invocabilité des directives non transposées par le juge administratif en l'espèce Le refus d'invocabilité des directives non transposées sera consacré par l'arrêt de principe COHN-BENDIT ( A ) et qui se révèle contradictoire au juge communautaire ( B ). A. La consécration de non-invocabilité des directives non transposées : l'arrêt COHN-BENDIT La non invocabilité des directives non transposées suppose que le justiciable ne peut s'en prévaloir d'un recours devant le juge interne. Les directives sont des textes qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en laissant la liberté de forme et les moyens pour les mettre en œuvre. Par conséquent les directives ne suffisent pas elles-mêmes d'où l'obligation de transposer par loi ou par règlement raison pour laquelle Charles DEBBASCH affirme : « les directives posent davantage beaucoup de problèmes juridiques » . En l'espèce, le juge administratif pour rendre la décision de CCHN-BENDIT, s'est attaché à la caractéristique originelle des directives qui est de fixer des objectifs aux états tout en laissant la liberté de forme et les moyens pour les mettre en œuvre. Ainsi elles produisent des effets à l'égard des administrés, qui invoquent à l'appui d'un recours les directives transposées. Ce qui a été illustré dans un passage de son arrêt : « Quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des états membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces états, de prévaloir d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Ce qui a permis au conseil d'état de rendre la solution à la requête sans passer par l'intermédiaire de la directive du 25 Février 1964. Cette position assumée du conseil d'état s'explique par un souci de distinction entre un…