<blockquote>La novation est le contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Contrairement au paiement, qui exécute la dette telle qu'elle existe, la novation transforme la dette elle-même : l'ancienne obligation disparaît, remplacée par une nouvelle, distincte. Ce mécanisme suppose une intention claire de nover, jamais présumée : un simple rééchelonnement de dette ou une remise partielle ne suffit pas s'il manque la volonté certaine de créer une obligation nouvelle.</div><div>Elle peut prendre trois formes. Par changement d'objet, entre les mêmes parties, lorsque la nature ou le montant de la dette change substantiellement. Par changement de débiteur, sans que l'accord du premier débiteur soit nécessaire, ce qui distingue la novation de la cession de dette. Par changement de créancier enfin, avec le consentement du débiteur.</div><div>L'effet le plus radical de la novation est l'extinction de l'obligation ancienne et, en principe, des sûretés qui l'accompagnaient (cautionnement, gage, hypothèque). Par exception, les parties peuvent convenir de réserver ces sûretés d'origine pour garantir la nouvelle obligation, mais seulement avec le consentement des garants concernés.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A doit à B la livraison de marchandises précises, convenues dans leur contrat initial.<br>Les parties conviennent, d'un commun accord clair, de remplacer cette obligation de livraison par le versement d'une somme d'argent équivalente.<br>👉 L'obligation initiale de livrer s'éteint : A ne doit plus rien livrer, mais doit désormais payer la somme convenue, en vertu de cette nouvelle obligation créée par la novation.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Droit civil</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La novation éteint une obligation ancienne en la remplaçant par une obligation nouvelle ; elle suppose une intention certaine de nover et emporte, en principe, la disparition des sûretés attachées à l'ancienne dette.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Le droit togolais des obligations admet également la novation comme mode d'extinction des dettes par substitution d'une obligation nouvelle, notamment dans les relations commerciales régies par <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).</a></div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042105">Code civil, article 1329 :</a> la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée ; elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1330</a> précise que la novation ne se présume pas : la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.</div>

La novation

<blockquote>La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, à due concurrence, dès que ses conditions sont réunies.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Lorsque deux personnes sont à la fois créancière et débitrice l'une de l'autre, il serait absurde d'exiger deux paiements croisés. La compensation permet d'éteindre ces dettes réciproques sans mouvement réel de fonds : chacun ne verse plus que la différence, si les sommes dues sont inégales.</div><div>Pour opérer de plein droit, les dettes doivent être fongibles, c'est-à-dire de même nature (le plus souvent des sommes d'argent), certaines dans leur existence, liquides dans leur montant, et exigibles. Si l'une de ces conditions manque, la compensation légale ne peut pas jouer automatiquement, mais les parties restent libres d'organiser une compensation conventionnelle, ou de demander une compensation judiciaire au juge, même si l'une des créances n'est pas encore liquide ou exigible.</div><div>La compensation profite comme garantie au créancier : elle le protège contre le risque d'insolvabilité de son cocontractant, puisqu'il peut éteindre sa dette envers lui sans attendre un paiement effectif qui pourrait ne jamais venir. La loi écarte néanmoins la compensation dans certains cas protégés, comme les créances d'aliments, que le créancier peut cependant choisir de ne pas invoquer.</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote>A doit 10 000 FCFA à B pour une prestation rendue.<br>B doit, de son côté, 6 000 FCFA à A pour une vente antérieure.<br>👉 Plutôt que d'exiger deux paiements croisés, les dettes se compensent à hauteur de 6 000 FCFA : A ne doit plus que 4 000 FCFA à B, sans qu'aucun transfert de fonds n'ait eu lieu pour la part compensée.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Droit civil</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La compensation éteint deux dettes réciproques à hauteur de la plus faible, dès lors qu'elles sont fongibles, certaines, liquides et exigibles, sans nécessiter de paiement effectif.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Le droit togolais des obligations reconnaît également la compensation comme mode d'extinction des dettes réciproques, notamment dans les rapports commerciaux entre professionnels régis par <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).</a></div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042233">Code civil, article 1347 :</a> la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042233">Article 1347-1 </a>précise les conditions de fongibilité, de certitude, de liquidité et d'exigibilité des dettes compensables.</div>

La compensation

<blockquote>La garantie autonome est l'engagement par lequel un garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme au bénéficiaire, soit à première demande, soit selon des modalités convenues.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>À première vue, la garantie autonome ressemble au cautionnement : un tiers s'engage à payer si le débiteur ne s'exécute pas. Mais leur mécanique diffère profondément. La caution garantit la dette d'autrui : son engagement reste accessoire, lié au sort de l'obligation principale. Le garant autonome, lui, s'engage à payer sa propre dette, totalement indépendante du contrat de base.</div><div>Cette autonomie a une conséquence radicale : le garant ne peut, en principe, opposer au bénéficiaire aucune exception tirée du contrat de base, même si le débiteur conteste devoir quoi que ce soit. C'est ce qui rend la garantie particulièrement sécurisante pour le bénéficiaire, qui obtient un paiement quasi automatique dès l'appel de la garantie.</div><div>Cette rigueur connaît toutefois deux limites strictes : le garant peut refuser de payer en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ou de collusion entre celui-ci et le donneur d'ordre. Ces exceptions restent d'interprétation étroite : l'abus doit être flagrant, sans nécessiter d'instruction approfondie du contrat de base. Sauf convention contraire, la garantie autonome ne suit pas non plus le sort de l'obligation garantie.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A conclut un marché de construction avec B, qui exige une garantie de bonne exécution.<br>C, une banque, s'engage envers B à lui verser une somme déterminée à première demande, si B estime que A n'a pas correctement exécuté ses travaux.<br>👉 Si B appelle la garantie, C doit payer sans pouvoir vérifier si A a effectivement mal exécuté ses travaux, sauf si cet appel constitue manifestement un abus ou une fraude de la part de B.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit des contrats / Droit des affaires</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La garantie autonome oblige le garant à payer sa propre dette, indépendante du contrat de base, sans pouvoir opposer d'exception, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a> reconnaît également la garantie autonome comme sûreté personnelle distincte du cautionnement, fréquemment utilisée dans les marchés publics et les relations d'affaires.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448430">Code civil, article 2321 :</a> la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre ; il ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.</div>

La garantie autonome

<blockquote>Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci se trouve défaillant.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Contrairement au gage, au nantissement ou à l'hypothèque, qui portent sur un bien précis, le cautionnement est une sûreté personnelle : c'est tout le patrimoine de la caution qui répond de la dette, non un bien déterminé. C'est une garantie fondée sur la confiance placée en un tiers solvable, plutôt que sur un actif spécifique.</div><div>Le cautionnement peut être souscrit à la demande du débiteur, mais aussi sans son accord, voire à son insu : ce qui compte, c'est l'engagement de la caution envers le créancier, indépendamment de la volonté du débiteur garanti. L'obligation de la caution est dite accessoire : elle suppose une dette principale valable, et elle disparaît en principe si cette dette s'éteint. La caution peut donc opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal.</div><div>En cas de défaillance de ce dernier, le créancier peut réclamer paiement à la caution. Selon les modalités convenues, celle-ci peut bénéficier d'un bénéfice de discussion, l'obligeant à d'abord poursuivre les biens du débiteur, ou être engagée solidairement, auquel cas le créancier peut la poursuivre directement, sans discussion préalable.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A emprunte de l'argent à une banque, B, pour développer son commerce.<br>C, un proche de A, se porte caution de ce prêt.<br>👉 Si A ne rembourse pas son emprunt, B peut réclamer le paiement à C, qui devra s'exécuter sur son propre patrimoine, quitte à se retourner ensuite contre A pour être remboursé de ce qu'il a payé à sa place.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit des contrats / Droit des obligations</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le cautionnement engage le patrimoine d'un tiers, la caution, pour garantir la dette d'un débiteur défaillant, à titre accessoire de l'obligation principale.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a> organise également le cautionnement comme sûreté personnelle, permettant à un tiers de garantir l'exécution d'une obligation au profit d'un créancier.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071209">Code civil, article 2288 :</a> le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ; il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part, et même à son insu.</div>

Le cautionnement

<blockquote>L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, qui suit le bien entre les mains de quiconque le détient.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>À la différence du gage ou du nantissement, qui portent sur des meubles, l'hypothèque grève un immeuble. C'est la sûreté par excellence du crédit immobilier : elle permet à un créancier d'obtenir une garantie solide sans que le débiteur ait à se dessaisir de son bien, qui reste en sa possession et continue d'être utilisé normalement.</div><div>Elle procure au créancier deux prérogatives fortes. D'abord un droit de préférence : en cas de vente du bien, il est payé prioritairement sur le prix, avant les créanciers chirographaires. Ensuite un droit de suite : même si le bien est vendu à un tiers, le créancier hypothécaire peut le saisir entre les mains de ce nouvel acquéreur pour se faire payer.</div><div>L'hypothèque peut être légale, lorsqu'elle résulte directement de la loi, judiciaire, lorsqu'elle résulte d'un jugement, ou conventionnelle, lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties. Elle n'a lieu que dans les cas et selon les formes prévus par la loi, et l'hypothèque conventionnelle doit en principe être consentie par acte notarié.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A emprunte à une banque, B, pour financer l'achat de sa maison.<br>En garantie du prêt, A consent une hypothèque conventionnelle sur cette maison au profit de B.<br>👉 Si A ne rembourse pas son prêt, B peut faire saisir et vendre la maison pour se payer par préférence sur le prix, même si A l'avait entre-temps revendue à un tiers, grâce au droit de suite attaché à l'hypothèque.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit immobilier / Droit des biens</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'hypothèque donne au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur un immeuble affecté à la garantie d'une dette, sans que le débiteur en perde la possession.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a> consacre l'hypothèque comme sûreté réelle immobilière, permettant à un créancier d'obtenir un droit de préférence et un droit de suite sur un immeuble affecté à la garantie d'une créance.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165664/2021-08-28/">Code civil, article 2393 : </a>l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 2394 :</a> l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi ; elle est légale, judiciaire ou conventionnelle.</div>

L'hypothèque

<blockquote>Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, au profit d'un créancier.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le nantissement joue le même rôle que le gage, mais sur une autre catégorie de biens : là où le gage porte sur des meubles corporels (matériel, marchandises), le nantissement porte sur des meubles incorporels, comme une créance, un fonds de commerce, des parts sociales ou un compte-titres.</div><div>Comme pour le gage, il n'y a aucun transfert de propriété au profit du créancier : le constituant reste propriétaire du bien nanti, mais consent un droit de préférence sur celui-ci. Le nantissement peut être conventionnel, résultant d'un accord entre les parties, ou judiciaire, ordonné par un juge selon les règles des procédures d'exécution.</div><div>Lorsqu'il porte sur une créance, présente ou future, le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers dès la date de l'acte. Pour les autres formes de meubles incorporels, ses règles renvoient, à défaut de dispositions spéciales, à celles prévues pour le gage de meubles corporels.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A obtient un prêt de B pour financer son activité commerciale.<br>En garantie, A nantit au profit de B une créance qu'il détient sur l'un de ses propres clients.<br>👉 Si A ne rembourse pas son prêt à l'échéance, B, en tant que créancier nanti, pourra se faire payer par préférence sur cette créance, sans que A en ait jamais perdu la propriété avant la réalisation de la sûreté.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit des biens / Droit des affaires</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le nantissement donne au créancier un droit de préférence sur un bien meuble incorporel de son débiteur, sans transfert de propriété, contrairement au gage qui porte sur des meubles corporels.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a> organise également le nantissement, notamment sur les créances, les droits d'associés, les valeurs mobilières et les fonds de commerce, comme mécanisme de garantie mobilière sans dépossession.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071500">Code civil, article 2355 :</a> le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ; il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement conventionnel de créances est régi par les articles qui suivent ; celui portant sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles du gage de meubles corporels.</div>

Le nantissement

<blockquote>Le gage est la convention par laquelle un débiteur (ou un tiers pour lui) accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, en garantie d'une dette.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le gage est une sûreté réelle : elle porte sur un bien précis, affecté à la garantie d'une créance. Il peut porter sur des biens présents ou futurs, et garantir des créances présentes ou futures, à condition que ces dernières soient déterminables dès la conclusion du gage.</div><div>Il peut être consenti avec ou sans dépossession du bien. Dans le premier cas, le débiteur remet effectivement le bien au créancier, qui le conserve jusqu'au paiement. Dans le second, le débiteur garde le bien entre ses mains, mais des formalités de publicité sont nécessaires pour que le gage soit opposable aux tiers. Un écrit précisant la dette garantie et le bien gagé est en principe exigé pour la validité du gage.</div><div>À défaut de paiement, le créancier gagiste peut faire vendre le bien selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, ou demander en justice que le bien lui demeure en paiement ; si sa valeur excède la dette, la différence revient au débiteur. Le gage de la chose d'autrui est nul.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A emprunte de l'argent à B et lui donne en gage son matériel professionnel, sans s'en dessaisir, mais en accomplissant les formalités de publicité requises.<br>A ne rembourse pas son emprunt à l'échéance.<br>👉 B peut faire vendre le matériel gagé et se faire payer par préférence aux autres créanciers de A sur le produit de cette vente, sans avoir eu à détenir le bien pendant toute la durée du prêt.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit des biens / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le gage donne au créancier un droit de préférence sur un bien mobilier de son débiteur, avec ou sans dépossession, pour garantir le paiement de sa créance.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Le&nbsp; gage relève de <a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a>, qui définit et organise cette sûreté réelle mobilière, avec ou sans dépossession, au profit des créanciers.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071473">Code civil, article 2333 :</a> le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs, les créances garanties pouvant elles-mêmes être présentes ou futures, dès lors qu'elles sont déterminables.</div>

Le gage

<blockquote>Le privilège du vendeur de meubles impayé est le droit accordé au vendeur, sur le prix d'un bien meuble qu'il a vendu, de se faire payer par préférence aux autres créanciers, tant que ce bien se trouve encore en la possession de l'acheteur.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Contrairement au droit de rétention, qui suppose que le créancier détienne lui-même la chose, le privilège du vendeur joue alors même que le bien a déjà été livré à l'acheteur : le vendeur impayé conserve, malgré cette livraison, un droit de préférence sur le prix de vente si le bien venait à être saisi ou si l'acheteur tombait en procédure collective.</div><div>Trois conditions sont nécessaires pour que ce privilège joue : la vente doit être parfaite, le prix doit rester dû, et le bien doit encore se trouver, en nature, dans le patrimoine de l'acheteur. Le privilège disparaît si la chose est transformée au point de ne plus être identifiable, si elle est incorporée à un immeuble, ou si elle est revendue à un tiers de bonne foi.</div><div>À côté de ce privilège, le vendeur impayé conserve une arme complémentaire : l'action résolutoire, qui lui permet de demander l'anéantissement de la vente et la restitution du bien, indépendamment de la préférence sur le prix.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend à crédit un lot de machines à B, qui les reçoit immédiatement.<br>B ne paie jamais le prix convenu et fait l'objet d'une saisie de ses biens par un autre créancier.<br>👉 Tant que les machines se trouvent encore chez B et sont identifiables, A peut invoquer son privilège de vendeur impayé pour se faire payer par préférence sur le produit de leur vente, avant les créanciers non privilégiés.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit des biens / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le vendeur impayé conserve, même après livraison, un droit de préférence sur le prix du bien vendu, tant que celui-ci demeure identifiable chez l'acheteur.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Les sûretés relèvent de <a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a>, qui organise les privilèges et sûretés garantissant le paiement des créanciers, dont le vendeur impayé.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448641">Code civil, article 2332, 4° :</a> le prix d'effets mobiliers non payés est privilégié, s'ils sont encore en la possession du débiteur, que la vente ait été faite à terme ou sans terme. Lorsque la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, à condition que la revendication intervienne dans la huitaine de la livraison.</div>

Le privilège du vendeur de meubles impayé

&nbsp; &nbsp; <i>&nbsp;<span style="color: var(--ink); font-family: var(--font);">Un juge, ça se poursuit ? Beaucoup de gens répondraient non, spontanément comme si la robe rendait intouchable. Et pourtant, un principe monumental traverse tout le droit : </span><strong style="color: var(--ink); font-family: var(--font);">nul n'est au-dessus de la loi</strong><span style="color: var(--ink); font-family: var(--font);">. Un magistrat qui affranchit les règles peut, lui aussi, voir sa responsabilité engagée.</span></i><p dir="ltr"><i>L'actualité vient justement de le rappeler, à sa manière : Vincent Bolloré, patron du groupe Bolloré (Canal+, Havas, ex-Bolloré Africa Logistics), doit comparaître <strong>du 7 au 17 décembre 2026</strong> devant le tribunal correctionnel de Paris pour des soupçons de corruption liés à l'obtention de la gestion du <strong>port de Lomé</strong>, au Togo. Quelques mois avant ce procès, il a fait un geste rarissime : le <strong>21 mai 2026</strong>, il a <a href="https://www.epochtimes.fr/vincent-bollore-porte-plainte-contre-des-magistrats-pour-association-de-malfaiteurs-3337668.html">déposé plainte contre plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Paris</a>&nbsp;dont la juge qui avait refusé, en 2021, son accord de plaider-coupable. Il les accuse <b>d'« association de malfaiteurs », d'« entrave à l'exercice de la justice » et d'« abus d'autorité »</b>, une <a href="https://www.economiematin.fr/vincent-bollore-plainte-association-malfaiteur">contre-offensive jugée « audacieuse » et risquée</a> par les observateurs.</i></p>

<p dir="ltr"><i>Alors, un simple citoyen peut-il faire pareil ?&nbsp;</i></p><p dir="ltr"><span style="font-family: var(--font-s); font-size: 20px; font-weight: 900; color: var(--ink);">En France : c'est possible, mais la porte est étroite</span></p>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;D'abord, un juge n'est pas un justiciable comme les autres sinon, chaque partie perdante attaquerait systématiquement celui qui l'a condamnée, et la justice ne serait plus jamais sereine. La loi a donc prévu des voies encadrées, pas une plainte libre.</p><h3>Sur le plan civil,</h3><blockquote>il existe la fameuse « prise à partie », prévue par l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117234/">article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire</a>&nbsp;&nbsp;: un juge peut être mis en cause s'il y a dol, fraude, concussion, faute lourde ou déni de justice. Mais il ne suffit pas d'assigner le magistrat comme on le ferait avec un voisin. La démarche, encadrée par les articles 366-1 à 366-9 du Code de procédure civile, doit d'abord être autorisée par le Premier président de la cour d'appel. Sans cette autorisation, seule reste la voie d'un&nbsp; <a href="https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prise-a-partie.php">pourvoi devant la Cour de cassation</a>. Résultat : c'est rare, et ça aboutit rarement. Se tromper n'est pas fauter&nbsp;<a href="https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/138221/1/Les%20voies%20de%20recours%20-%20La%20prise%20%C3%A0%20partie,%202000.pdf">la jurisprudence l'a confirmé</a>&nbsp;&nbsp;: un juge qui se trompe sur sa compétence ne commet pas, pour autant, un déni de justice.</blockquote>

<h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; Sur le plan pénal,</h3><blockquote>refuser de rendre la justice est carrément un délit. L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418618">article 434-7-1 du Code pénal</a>&nbsp;punit le magistrat qui « dénie de rendre la justice » après en avoir été requis et persiste malgré un avertissement : jusqu'à 7 500 € d'amende et une interdiction d'exercer des fonctions publiques de 5 à 20 ans. Cette infraction appartient à la même famille juridique que l'« entrave à l'exercice de la justice »&nbsp; <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/">exactement ce que Bolloré invoque</a>&nbsp;contre les magistrats parisiens. Mais là aussi, prudence : un simple classement sans suite du parquet ne&nbsp; <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9ni_de_justice_en_droit_fran%C3%A7ais">ne constitue pas un déni de justice</a>&nbsp;au sens de la loi.</blockquote><p dir="ltr">&nbsp;Et justement c'est là le détail le plus intéressant de l'affaire : la plainte de Bolloré <strong>ne passe pas</strong> par la prise à partie classique. C'est une plainte pénale ordinaire, fondée sur <b>l'« association de malfaiteurs </b>» (<b>article 450-1 du Code pénal)</b>, déposée directement, sans le filtre du Premier président de la cour d'appel. Une manière de contourner la voie prévue pour contester le travail d'un juge, en la remplaçant par une accusation bien plus lourde et beaucoup plus difficile à prouver.</p>

<blockquote>Enfin, si vous êtes simplement victime d'un mauvais fonctionnement de la justice (lenteurs, erreurs) sans viser un magistrat en particulier, la voie normale reste celle de la <a href="https://justice.pagesjaunes.fr/astuce/voir/433345/deni-de-justice">responsabilité de l'État</a> (<b>article L. 141-1 du même code)</b> : c'est l'État qui répare, quitte à se retourner ensuite contre le magistrat fautif.</blockquote>

<h3><font size="4">Et au Togo, peut-on porter plainte contre un juge ?</font></h3>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Bonne nouvelle pour qui l'ignorait : <strong>oui</strong>. Le droit togolais, hérité du modèle français, prévoit ses propres garde-fous.</p>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Depuis le passage à la Vème République, c'est la <a href="https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/r/natlex/fe/details?p3_isn=116674">Constitution togolaise du 6 mai 2024</a> qui consacre l'indépendance judiciaire tout en la limitant : le <strong>Conseil supérieur de la magistrature (CSM)</strong> est l'autorité chargée de la discipline des juges et compétente pour statuer sur leurs manquements.</p>

<blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Comme en France, le Togo connaît la&nbsp;<a href="https://legiglobe.rf2d.org/togo/2013/10/09/">récusation, le renvoi pour suspicion légitime, et la prise à partie</a>. Cette dernière permet à un justiciable d'engager la responsabilité civile d'un juge qui a commis fraude, dol, concussion ou faute professionnelle lourde dans un procès avec, à la clé, des dommages et intérêts si la faute est établie. Le Code de procédure civile togolais (article 68, complété par l'ordonnance de 1978 organisant la justice) encadre ce recours : le dossier est en général tranché par un juge d'une juridiction supérieure, désigné par la Cour d'appel ou la Cour suprême, après autorisation d'une procédure de dessaisissement.</blockquote><p dir="ltr">&nbsp;Sur le plan <strong>disciplinaire</strong>, la <a href="https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/r/natlex/fe/details?p3_isn=94364">loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013</a>&nbsp;qui modifie la loi de 1996 sur le statut des magistrats fixe le régime des sanctions en cas de faute professionnelle, de corruption ou de comportement indigne. Concrètement : <strong>toute personne ayant un intérêt à agir peut déposer une plainte auprès du CSM</strong> si elle estime qu'un juge a commis une faute professionnelle grave. La sanction va du simple blâme jusqu'à la révocation.</p><h3>Sur le plan pénal,&nbsp;</h3><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;un juge n'est pas non plus à l'abri. Le <a href="https://faolex.fao.org/docs/pdf/tog218226.pdf">Code pénal togolais</a> (loi n° 2015-10 du 24 novembre&nbsp;(loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015, modifiée par la loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022) crée onze infractions liées à la corruption. Un juge qui commet un racket, une corruption passive ou active, ou un abus d'autorité, tombe sous le coup de ces dispositions pénales au même titre que n'importe quel citoyen. Reste que, dans la pratique, l'essentiel du traitement des fautes des magistrats togolais passe surtout par la voie disciplinaire interne du CSM plutôt que par des poursuites pénales un point que la&nbsp;<a href="https://cdn.ccprcentre.org/files/media/corruption_togo_V2.pdf">HAPLUCIA</a> (Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption) est censée surveiller.</blockquote>

<blockquote><strong>En clair : au Togo aussi, on peut porter plainte contre un juge</strong>, dès qu'il commet une faute disciplinaire, professionnelle, pénale ou civile.</blockquote>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<i>En France comme au Togo, la réponse est la même : <strong>un juge peut être mis en cause, mais pas comme un justiciable ordinaire</strong>. Des deux côtés, la voie civile passe par une prise à partie filtrée par le Premier président de la cour d'appel en France, par la Cour d'appel ou la Cour suprême au Togo. Et des deux côtés, la faute grave d'un magistrat corruption, abus d'autorité, déni de justice l'expose aussi, en plus du disciplinaire, à des poursuites pénales.</i></p>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Le cas Bolloré illustre une chose essentielle : la loi <strong>permet</strong> de mettre en cause un juge, mais elle a bâti, volontairement, des filtres serrés parce qu'un système judiciaire où chaque plaideur mécontent pourrait librement attaquer le magistrat qui l'a jugé cesserait vite d'être indépendant. Tout l'enjeu est là : protéger le justiciable contre les vraies fautes, sans exposer les juges aux pressions des puissants.</p>

<p dir="ltr"><em><br></em></p><h3><em>Autres membres de l'équipe de rédaction&nbsp; :&nbsp;&nbsp;</em></h3><div><a href="https://www.linkedin.com/in/aaron-dansou-1a4683323" style="font-family: var(--font);"><strong>Aaron Kouami Dansou</strong></a><em><font face="Dancing Script, cursive">&nbsp;, (Etudiant en troisième de droit privé à l'université de Lomé) qui a assisté à la recherche documentaire ayant permis la rédaction de cet article.</font></em></div>

Peut-on poursuivre un juge en justice ? Le cas Bolloré, patron de Canal+

<blockquote>Le droit de rétention est la prérogative reconnue à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la restitution ou la délivrance tant qu'il n'a pas été intégralement payé de sa créance.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>C'est un moyen de pression simple et efficace : plutôt que d'attendre une décision de justice, le créancier détenteur de la chose peut la garder entre ses mains jusqu'au paiement. La pression est directe, car le débiteur, souvent pressé de récupérer son bien, est incité à régler sa dette rapidement.</div><div>Ce droit suppose une créance exigible, liquide (d'un montant déterminé) et certaine (dont l'existence n'est pas contestée), et un lien suffisant entre la détention de la chose et cette créance : soit la chose a été remise en vue du paiement, soit la créance impayée résulte du contrat qui oblige à la livrer, soit elle est née à l'occasion même de la détention.</div><div>Le droit de rétention se perd dès que le créancier se dessaisit volontairement de la chose : il ne peut pas la restituer puis prétendre la reprendre au titre de ce droit. Il ne confère cependant pas de droit de vendre la chose ni de préférence sur son prix ; il ne fait que suspendre la restitution.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A confie sa voiture à un garagiste, B, pour réparation.<br>Une fois les travaux terminés, A refuse de payer la facture.<br>👉 B peut retenir la voiture et refuser de la restituer tant que A n'a pas payé sa créance, qui est exigible, liquide et certaine, et directement liée à la détention du véhicule.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sûretés / Droit des biens / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le créancier qui détient légitimement la chose de son débiteur peut en refuser la restitution jusqu'au paiement intégral de sa créance, mais perd ce droit s'il se dessaisit volontairement de la chose.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :&nbsp;</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Les sûretés relèvent de <a href="https://www.ohada.org/en/uniform-act-organizing-securities/">l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)</a>, qui reconnaît le droit de rétention comme moyen de garantie du créancier détenteur d'un bien de son débiteur.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165">Code civil, article 2286 : </a>peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose celui à qui elle a été remise jusqu'au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer, celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose, ou celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.</div>

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