<blockquote>La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Un débiteur qui n'exécute pas ses obligations peut, en principe, être condamné à des dommages-intérêts ou voir le contrat résolu. Mais lorsque cette inexécution résulte d'un événement qu'il ne pouvait ni prévoir ni surmonter, la force majeure vient l'exonérer de toute responsabilité.</div><div>Trois conditions cumulatives sont exigées : l'événement doit échapper au contrôle du débiteur (extériorité), il ne devait pas être raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat (imprévisibilité), et ses effets ne pouvaient être évités malgré des mesures appropriées (irrésistibilité). L'absence d'un seul de ces critères écarte la qualification.</div><div>Les effets varient selon la durée de l'empêchement. S'il est temporaire, l'exécution est simplement suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, sans intervention du juge, et les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A doit livrer à B des marchandises importées.<br>Une fermeture soudaine des frontières, décidée par les autorités, empêche tout transport pendant plusieurs semaines.<br>👉 Si cet événement était réellement imprévisible et insurmontable, A peut invoquer la force majeure : son obligation est suspendue pendant la fermeture, sans qu'il soit responsable du retard, sauf si celui-ci devient si long qu'il justifie la résolution du contrat.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La force majeure exonère le débiteur lorsque l'événement est extérieur, imprévisible et irrésistible ; elle suspend le contrat si l'empêchement est temporaire, le résout de plein droit s'il est définitif.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>, qui reconnaît qu'une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431">Code civil, article 1218 :</a> il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.</div>

La force majeure

<blockquote>L'astreinte est une condamnation pécuniaire, accessoire à une décision de justice, par laquelle le juge oblige le débiteur à payer une somme d'argent pour chaque jour (ou toute autre unité de temps) de retard dans l'exécution de cette décision, afin de le contraindre à s'exécuter.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Lorsqu'une décision de justice condamne un débiteur à exécuter une obligation , livrer un bien, restituer un document, cesser un trouble , rien ne garantit qu'il s'exécutera spontanément. L'astreinte est l'outil de pression financière qui vise précisément à vaincre cette résistance.</div><div>Elle est indépendante des dommages-intérêts : ce n'est pas une réparation du préjudice, mais une mesure de contrainte destinée à convaincre le débiteur qu'il a intérêt à exécuter rapidement, sous peine de voir la somme s'accumuler. Tout juge peut l'ordonner, même d'office, pour assurer l'exécution de sa propre décision.</div><div>L'astreinte est le plus souvent provisoire : son montant définitif est ensuite liquidé par le juge, qui tient compte du comportement du débiteur et des difficultés réelles qu'il a rencontrées pour exécuter. Une astreinte définitive, en revanche, ne peut plus être modifiée lors de sa liquidation, sauf dans des cas très limités.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>Le juge condamne A à livrer à B les marchandises commandées, sous astreinte de 50 000 FCFA par jour de retard.<br>👉 A tarde quinze jours avant de livrer.<br>👉 A devra, en plus de l'exécution tardive, payer l'astreinte liquidée par le juge, qui appréciera son comportement et les éventuelles difficultés rencontrées pour fixer le montant définitif dû.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des voies d'exécution / Droit des obligations / Droit processuel</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 L'astreinte est une pression financière destinée à contraindre le débiteur à exécuter une décision de justice ; elle s'ajoute aux dommages-intérêts et ne les remplace pas.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Les voies d'exécution relèvent de <a href="https://www.ohada.org/en/simplified-recovery-procedures-and-enforcement-measures/">l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)</a>, qui organise les mécanismes de contrainte au profit des créanciers munis d'un titre exécutoire.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000172847">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, article 33</a> : tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Article 36 : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter.</div><div>Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948">articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles </a>d'exécution.</div>

L'astreinte

<blockquote>La réduction du prix est la sanction permettant au créancier d'une obligation imparfaitement exécutée d'obtenir une diminution proportionnelle du prix, plutôt que de rompre le contrat ou d'en exiger l'exécution forcée.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Lorsque la prestation fournie ne correspond pas exactement à ce qui était prévu, mais reste néanmoins utile au créancier, ce dernier n'est pas obligé de choisir entre tout accepter ou tout rompre. La réduction du prix offre une voie médiane : maintenir le contrat, mais l'ajuster économiquement à ce qui a réellement été exécuté.</div><div>Le mécanisme diffère selon que le prix a déjà été payé ou non. Si le créancier n'a pas encore payé, il peut, après mise en demeure, notifier au débiteur sa décision de réduire le prix de manière proportionnelle ; cette réduction doit être acceptée par écrit par le débiteur. Si le créancier a déjà payé la totalité du prix, il ne peut plus agir seul : à défaut d'accord entre les parties, il doit saisir le juge pour faire fixer la réduction.</div><div>Cette sanction se distingue de la résolution, qui anéantit le contrat, et de l'exécution forcée, qui vise l'obtention de la prestation initialement promise. Elle suppose toujours que la réduction reste proportionnée à la gravité de l'inexécution constatée.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A commande à B un lot de marchandises de qualité supérieure.<br>B livre des marchandises de qualité inférieure, mais encore utilisables.<br>👉 A n'a pas encore payé et met B en demeure, puis notifie sa décision de réduire le prix proportionnellement à l'écart de qualité constaté.<br>👉 Si B accepte par écrit cette réduction, le contrat se poursuit à un prix ajusté ; à défaut d'accord, A devra saisir le juge pour faire fixer lui-même le montant de la réduction.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Face à une exécution imparfaite, le créancier peut obtenir une réduction proportionnelle du prix plutôt que de rompre le contrat, selon qu'il a déjà payé ou non.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>, qui reconnaît à la partie lésée par une inexécution partielle le droit d'obtenir des remèdes proportionnés au manquement constaté.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829848">Code civil, article 1223 :</a> en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur sa décision d'en réduire proportionnellement le prix, sous réserve d'une acceptation écrite du débiteur. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction du prix.</div>

La réduction du prix

<blockquote>La clause résolutoire est la stipulation contractuelle par laquelle les parties prévoient à l'avance que l'inexécution de certaines obligations entraînera automatiquement la résolution du contrat, sans que le juge ait à apprécier la gravité du manquement.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Alors que la résolution judiciaire suppose que le juge apprécie si le manquement est suffisamment grave, la clause résolutoire permet aux parties d'organiser elles-mêmes, à l'avance, les cas dans lesquels le contrat prendra automatiquement fin. C'est un gain de sécurité et de rapidité pour le créancier.</div><div>Pour être valable, la clause doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution : une clause trop vague, ne visant aucune obligation identifiable, risque d'être écartée. Sauf stipulation contraire prévoyant que la résolution résulte du seul fait de l'inexécution, une mise en demeure préalable reste nécessaire, et celle-ci doit expressément mentionner la clause résolutoire pour produire effet.</div><div>Une fois ces conditions réunies, le contrat est résolu de plein droit, sans intervention du juge, même si celui-ci peut ensuite être saisi en cas de contestation sur la mise en œuvre de la clause.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend un véhicule à B, avec une clause stipulant que le défaut de paiement du prix à l'échéance entraîne la résolution automatique du contrat.<br>B ne paie pas à la date prévue.<br>👉 A adresse à B une mise en demeure mentionnant expressément la clause résolutoire, restée sans effet.<br>👉 La vente est résolue de plein droit dès l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, sans que A ait besoin de saisir un juge pour faire prononcer la résolution.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La clause résolutoire permet de faire résoudre le contrat automatiquement en cas de manquement précis, sous réserve d'une mise en demeure mentionnant expressément cette clause.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>, qui permet aux parties d'aménager contractuellement les conséquences de l'inexécution.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041477">Code civil, article 1225 :</a> la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si les parties ont convenu qu'elle résulterait du seul fait de l'inexécution ; la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1229</a> précise les effets de la résolution selon la nature du contrat : rétroactive pour les contrats à exécution instantanée, pour l'avenir seulement pour les contrats à exécution successive.</div>

La clause résolutoire

<blockquote>L'exécution forcée en nature est le droit, pour le créancier d'une obligation, d'exiger que le débiteur exécute réellement sa prestation, plutôt que de se contenter d'une compensation financière.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Face à un débiteur défaillant, le créancier n'est pas contraint de se satisfaire de dommages-intérêts : il peut demander que l'obligation soit réellement exécutée. C'est le remède naturel, puisque le contrat doit en principe être respecté tel qu'il a été conclu.</div><div>Ce droit connaît toutefois deux limites. L'exécution forcée est écartée si elle est devenue impossible, matériellement ou juridiquement. Elle l'est aussi lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l'intérêt qu'elle présente pour le créancier.</div><div>Une mise en demeure préalable est nécessaire avant toute action en exécution forcée. Le créancier dispose également d'une voie complémentaire : la faculté de remplacement, qui lui permet, après mise en demeure et dans un délai raisonnable, de faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais du débiteur défaillant.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A commande à B un mobilier sur mesure, avec un délai de livraison précis.<br>B ne livre rien, sans justification.<br>👉 A met B en demeure, puis, faute de réaction, fait réaliser le mobilier par un autre artisan.<br>👉 A peut ensuite réclamer à B le remboursement des frais engagés pour ce remplacement, puisque B n'a pas exécuté son obligation malgré la mise en demeure.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le créancier a droit à l'exécution réelle de l'obligation, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné ; à défaut, il peut faire exécuter l'obligation par un tiers, aux frais du débiteur.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :&nbsp;</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>, qui reconnaît à la partie lésée le droit de poursuivre l'exécution des obligations de son cocontractant en cas de manquement.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009923/">Code civil, article 1221 :</a> le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1222 :</a> après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, ou détruire, sur autorisation préalable du juge, ce qui a été mal exécuté.</div>

L'exécution forcée en nature

<blockquote>L'exception d'inexécution est le mécanisme permettant à une partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter sa propre obligation tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne, sans avoir besoin de saisir préalablement un juge.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Dans un contrat comme la vente, où chacun est à la fois créancier et débiteur de l'autre, l'exception d'inexécution permet à une partie de se faire justice elle-même, de manière encadrée : si le vendeur ne livre pas, l'acheteur peut suspendre son paiement ; si l'acheteur ne paie pas, le vendeur peut retenir la livraison.</div><div>Ce mécanisme suppose que l'inexécution reprochée à l'autre partie soit suffisamment grave, et que les deux obligations soient réellement liées entre elles. Il n'exige pas de mise en demeure préalable : la partie qui l'invoque agit sous sa propre responsabilité, à charge pour elle de justifier, en cas de contestation, que sa réaction était proportionnée.</div><div>Il existe aussi une forme anticipée : lorsqu'il devient manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance, la partie menacée peut suspendre ses propres obligations par avance, à condition de le notifier sans délai.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A doit livrer des marchandises à B, qui doit payer à la livraison.<br>👉 A se présente mais exige d'être payé avant de décharger le camion, car B a déjà eu deux impayés avec lui.<br>👉 Si B refuse de garantir le paiement, A peut suspendre la livraison : les deux obligations étant réciproques, chacun peut retenir sa prestation tant que l'autre ne s'exécute pas.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Face à un cocontractant défaillant, une partie peut suspendre sa propre exécution, sans juge préalable, à condition que l'inexécution reprochée soit suffisamment grave.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :<br>🇹🇬&nbsp;</h3><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>, qui prévoit divers remèdes à l'inexécution du contrat de vente commerciale, dont un mécanisme de suspension de l'exécution comparable à l'exception d'inexécution.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041509">Code civil, article 1219 :</a> une partie peut refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1220 :</a> une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance, à condition de notifier cette suspension dans les meilleurs délais.</div>

L'exception d'inexécution

<blockquote>Les dommages-intérêts sont la somme d'argent que le débiteur défaillant est condamné à verser au créancier pour réparer le préjudice causé par l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations contractuelles.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Au-delà de la résolution du contrat, la partie victime d'une inexécution peut réclamer réparation de son préjudice. Ces deux sanctions ne s'excluent pas : on peut demander la résolution de la vente et, en plus, des dommages-intérêts pour le préjudice subi.</div><div>Pour être dus, les dommages-intérêts supposent en principe une mise en demeure préalable, sauf lorsque l'inexécution est définitive. Le débiteur peut cependant échapper à toute condamnation s'il prouve que l'inexécution résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.</div><div>Le montant de la réparation correspond en principe à la perte subie par le créancier et au gain dont il a été privé.</div><div>&nbsp;Lorsque l'inexécution porte sur une somme d'argent, comme un défaut de paiement du prix, le préjudice est présumé et se traduit par des intérêts au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un dommage particulier.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend des marchandises à B, qui devait les revendre aussitôt à ses propres clients.<br>B ne livre jamais le prix convenu ni ne s'exécute, sans invoquer de cause légitime.<br>👉 A saisit le juge et demande la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.<br>👉 Le juge peut prononcer la résolution et condamner B à réparer le préjudice réellement subi par A, à condition que ce dernier le prouve.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la responsabilité contractuelle / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'inexécution du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts, en plus ou à la place de la résolution, sauf force majeure prouvée par le débiteur.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">(AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 291 AUDCG</a> prévoit que la partie qui invoque un manquement de l'autre partie a droit à des dommages-intérêts égaux à la perte subie et au gain manqué résultant de ce manquement.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 294 AUDCG</a> précise que ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123">Code civil, article 1231-1 :</a> le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas d'une force majeure. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1231 : </a>les dommages-intérêts supposent en principe une mise en demeure préalable, sauf inexécution définitive.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1231-6 </a>: en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts correspondent à l'intérêt légal, sans que le créancier ait à prouver son préjudice.</div>

Les dommages-intérêts pour inexécution du contrat

<blockquote>La résolution de la vente pour défaut de paiement est l'anéantissement rétroactif du contrat, prononcé lorsque l'acheteur ne paie pas le prix convenu, permettant au vendeur de recouvrer la chose vendue.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Une fois la mise en demeure restée sans effet, le vendeur dispose d'un choix : poursuivre l'exécution forcée du paiement, ou demander la résolution de la vente.</div><div>La résolution replace en principe les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat : le vendeur récupère la chose, l'acheteur doit restituer ce qu'il a déjà reçu, et réciproquement, chacun restitue ce qu'il a perçu de l'autre.</div><div>Cette résolution peut être judiciaire, prononcée par le juge après appréciation de la gravité du manquement, ou parfois de plein droit lorsqu'une clause résolutoire a été prévue au contrat, sous réserve du respect des conditions qu'elle impose.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une machine à B pour 5 millions de FCFA.<br>B ne paie jamais, malgré une mise en demeure restée sans réponse.<br>A saisit le juge pour demander la résolution de la vente.<br>👉 Le juge, constatant le manquement essentiel de B, prononce la résolution : <b><font color="#0000ff">A</font></b> récupère sa machine, et ,<b><font color="#ff0000">B</font></b> s'il avait déjà versé un acompte, se le voit restituer.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Face à un acheteur qui ne paie pas, le vendeur peut demander la résolution de la vente : le contrat est anéanti et chacun restitue ce qu'il a reçu.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">L'article 281 AUDCG</a> prévoit que toute partie à un contrat de vente commerciale peut demander au juge compétent la rupture du contrat pour inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie, lorsque cette inexécution constitue un manquement essentiel.</div><div>&nbsp;<a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">L'article 297 AUDCG (qui a remplacé l'ancien article 270) </a>prévoit que la partie ayant exécuté ses obligations peut obtenir la restitution de ce qu'elle a fourni ou payé.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442097">Code civil, article 1654 :</a> si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Ce texte est une application, propre à la vente, du droit général du créancier prévu à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">l'article 1224 du Code civil</a>.</div>

La résolution de la vente pour défaut de paiement

<blockquote>La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier interpelle formellement son débiteur défaillant, en le sommant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, avant d'engager une action en justice.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Lorsque l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue, le vendeur ne peut pas immédiatement saisir le juge ou résoudre la vente : il doit, en principe, d'abord interpeller son débiteur.</div><div>La mise en demeure marque officiellement le point de départ du retard fautif. Elle peut prendre la forme d'une sommation, d'une lettre recommandée, ou de tout acte portant interpellation suffisante.</div><div>&nbsp;Certains contrats prévoient toutefois que la seule échéance du terme vaut mise en demeure, sans qu'un acte formel soit nécessaire.</div><div>Elle produit des effets juridiques précis : elle fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues, et elle conditionne souvent l'accès à des sanctions plus lourdes, comme la résolution du contrat ou la mise en œuvre d'une clause résolutoire.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend des marchandises à B.<br>B ne paie pas à l'échéance convenue.<br>A adresse à B une lettre le sommant de payer sous<font color="#0000ff"> <b>8 jours.</b></font><br>👉 Cette lettre constitue la mise en demeure : à compter de sa réception, les intérêts commencent à courir, et si B persiste à ne pas payer, A pourra engager une action en paiement ou en résolution de la vente.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La mise en demeure est le préalable formel qui fait constater le retard du débiteur et ouvre la voie aux sanctions : intérêts moratoires, puis résolution ou paiement forcé.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général <a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">(AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">L'article 281 AUDCG</a> prévoit que toute partie à un contrat de vente commerciale peut demander au juge compétent la rupture du contrat en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie, lorsque cette inexécution constitue un manquement essentiel.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162">Code civil, article 1344 :</a> le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1344-1 :</a> la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.</div>

La mise en demeure

<blockquote>La prise de livraison est l'obligation pour l'acheteur de recevoir la chose vendue et d'accomplir les actes nécessaires pour permettre au vendeur d'exécuter la délivrance.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>À l'obligation de payer le prix s'ajoute une seconde obligation de l'acheteur : retirer la marchandise. Il ne suffit pas de payer, encore faut-il accepter matériellement la chose.</div><div>Cette obligation suppose que l'acheteur pose les actes qui permettent au vendeur de livrer : se présenter au lieu convenu, retirer les documents nécessaires, organiser le transport si cela lui incombe.</div><div>Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison ou refuse la marchandise sans motif légitime, le vendeur peut, selon les cas, la retenir, la conserver aux frais de l'acheteur, voire la revendre si le retard se prolonge, à charge de notifier préalablement son intention.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A livre à B, dans son entrepôt, un lot de marchandises commandées.<br>👉 B, occupé, tarde plusieurs jours à venir les retirer.<br>👉 A doit alors assurer la conservation des marchandises, mais B devra lui rembourser les frais engagés pour cette conservation.<br>👉 Le retard de l'acheteur à prendre livraison ne libère pas le vendeur de ses obligations de conservation, mais en fait supporter le coût à l'acheteur défaillant.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial (OHADA)</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'acheteur doit retirer la marchandise ; s'il tarde, il supporte les frais de conservation, et le vendeur peut, en cas de retard prolongé, revendre la chose après notification.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Le Togo étant État partie à <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'OHADA</a>, la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">(AUDCG)</a>.</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 262 AUDCG</a> pose déjà le principe que l'acheteur s'oblige à prendre livraison des marchandises.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 269 </a>précise qu'il doit accomplir les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis retirer les marchandises.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 271</a> permet au vendeur de retenir les marchandises tant qu'il n'a pas été payé si l'acheteur tarde à en prendre livraison.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 274 </a>autorise, sous conditions et après notification préalable, la vente des marchandises par la partie qui doit en assurer la conservation si l'autre partie tarde à les retirer, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de conservation.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Le Code civil ne consacre pas de disposition aussi détaillée que <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'AUDCG</a> sur la prise de livraison.</div><div>&nbsp;L'obligation de retirement se déduit du caractère synallagmatique de la vente et s'exécute, en principe, au lieu et au temps de la délivrance, conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442039">l'article 1651 du Code civil.</a></div>

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