✏️ <b><i><u>Mon Mot juridique du jour</u></i> :&nbsp;</b><br><div><br></div><div><b>Définition juridique :</b></div><blockquote>La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le cédant) en transfère la propriété à une autre personne (le cessionnaire), moyennant le paiement d'un prix.</blockquote><div><b>Explication développée :</b></div><div>Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment :</div><div>– la clientèle et l'achalandage ;</div><div>– le nom commercial et l'enseigne ;</div><div>– le droit au bail ;</div><div>– le mobilier commercial et le matériel ;</div><div>– certains droits de propriété intellectuelle.</div><div>En revanche, les dettes et les créances du commerçant ne sont pas automatiquement transmises avec le fonds, sauf disposition légale ou convention contraire.</div><div>La cession de fonds de commerce doit respecter des conditions de fond et de forme afin de protéger les intérêts du vendeur, de l'acquéreur et des créanciers.</div><div><b>Exemples concrets :&nbsp;</b></div><blockquote>– un commerçant vend son restaurant à un nouvel exploitant ;<br>– une pharmacie est cédée avec sa clientèle et son matériel ;<br>– un entrepreneur vend sa boutique à un autre commerçant.</blockquote><div>📚 <b>Domaine du droit :</b></div><div>Droit commercial / Droit des affaires</div><div>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></div><blockquote>👉 La cession de fonds de commerce permet de transférer la propriété d'une entreprise commerciale avec les éléments nécessaires à son exploitation.</blockquote><div><b>Références juridiques:</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général, Livre IV, dispositions relatives à la cession du fonds de commerce (applicable au Togo).</div><div>Constitution de la République togolaise (protection du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code de commerce, articles L141-1 à L141-22, relatifs à la vente et à la cession du fonds de commerce.</div>

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Cession de fonds de commerce