<br><blockquote>Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à une autre personne de contracter avec elle si elle décide ultérieurement de conclure le contrat concerné. En droit français, cette définition figure expressément à l'article 1123 du Code civil.&nbsp;</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le pacte de préférence ne force pas le propriétaire à vendre son bien.</div><div>Il lui impose simplement, s'il décide de vendre ou de contracter, de proposer en priorité l'opération au bénéficiaire du pacte.</div><div>Il faut donc distinguer :</div><div>▪️ <b>Pacte de préférence</b> → priorité pour contracter ;</div><div>▪️ <b>Promesse unilatérale</b> → le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pour conclure le contrat ;</div><div>▪️ <b>Clause de préemption</b> → mécanisme de priorité d'achat, souvent utilisé dans des contextes particuliers.</div><div>En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation. Dans certaines conditions, notamment lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, il peut également demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.&nbsp;</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote>A possède un immeuble et conclut avec B un pacte de préférence.<br>Plus tard, A décide de vendre l'immeuble. Il doit proposer prioritairement la vente à B.<br>Si A vend directement à C en violation du pacte, B peut disposer de recours selon les conditions prévues par le droit applicable.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit des biens</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 Le pacte de préférence donne à son bénéficiaire une priorité pour conclure un contrat si le promettant décide de contracter.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Pour le droit togolais, je ne vais pas attribuer artificiellement un article OHADA au pacte de préférence : je ne peux pas confirmer qu'un Acte uniforme OHADA actuellement applicable au Togo contient une disposition générale correspondant exactement à l'article 1123 français.</div><div>Les Actes uniformes OHADA doivent être cités lorsqu'ils régissent effectivement la matière concernée. <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">L'OHADA indique notamment que l'AUDCG régit le droit commercial général </a>et que ses textes sont directement consultables sur son site officiel.&nbsp;</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436185">Code civil, article 1123 :</a> régime du pacte de préférence.&nbsp;</div>

Pacte de préférence

<br><div><blockquote>L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l’intervention d’un officier public.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Explication développée :</b></h3><div>
Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les personnes concernées elles-mêmes.</div><div>&nbsp;Il permet de constater un accord ou un engagement entre les parties et possède une valeur juridique reconnue.</div><div>&nbsp;Cependant, sa force probante est moins forte que celle de l’acte authentique, car il ne bénéficie pas de la garantie apportée par un officier public (comme un notaire).</div><div>&nbsp;Pour être valable, l’acte sous seing privé doit généralement comporter :&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; l’identité des parties,&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; leur signature,&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; et les mentions nécessaires pour établir clairement leur engagement.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
<b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire,<br>&nbsp;▪️&nbsp; une reconnaissance de dette signée entre particuliers,&nbsp;<br>▪️&nbsp; un contrat de vente conclu sans notaire.</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :&nbsp;</b></h3><div>Droit civil / Droit des obligations</div><h3>&nbsp;🧠<b>&nbsp;À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 L’acte sous seing privé est un acte signé directement par les parties sans officier public.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Référence juridique :</b></h3><p>🇫🇷</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil,</a> articles 1372 et suivants relatifs à la preuve par écrit.</p></div>

Acte sous seing privé

<br><blockquote>
L’acte mixte est un acte juridique qui présente un caractère commercial pour l’une des parties et un caractère civil pour l’autre.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :</b></h3><div><b></b>L’acte mixte intervient lorsqu’une opération juridique met en relation un commerçant et un non-commerçant.</div><div>&nbsp;Dans cette situation, l’acte relève du droit commercial pour le commerçant, tandis qu’il reste soumis au droit civil pour l’autre partie.</div><div>&nbsp;Cette dualité entraîne certaines règles particulières, notamment en matière de preuve et de compétence juridictionnelle.
Par exemple, en matière de preuve :</div><div>&nbsp;▪️ le commerçant peut se voir appliquer les règles du droit commercial, plus souples ;&nbsp;</div><div>▪️ le non-commerçant bénéficie des règles protectrices du droit civil.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
<b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un commerçant qui vend un produit à un particulier ;<br>&nbsp;▪️&nbsp; un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>
Droit commercial / Droit civil</div><h3>&nbsp;🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>
👉 L’acte mixte combine régime civil et régime commercial selon la qualité des parties.</blockquote>

Acte mixte

<br><blockquote>L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situation réelle est différente. La véritable volonté des parties est dissimulée dans un acte secret, appelé aussi contre-lettre.</blockquote><h3>&nbsp; &nbsp;&nbsp;<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
En droit civil, l’acte apparent est utilisé pour faire croire aux tiers qu’une situation juridique existe, alors qu’en réalité, les parties ont conclu un autre accord entre elles.</div><div>&nbsp;Cet acte visible n’exprime donc pas la volonté réelle des parties : il masque une dissimulation volontaire.</div><div>&nbsp;Le droit protège cependant les tiers de bonne foi, qui peuvent se fonder sur l’acte apparent lorsqu’ils ignorent l’existence de l’acte secret.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
 <b>Exemple concret :</b>&nbsp;</h3><blockquote>▪️&nbsp; Une vente est affichée publiquement,&nbsp;<br>▪️&nbsp; mais en réalité, les parties ont conclu une donation cachée.<br>▪️&nbsp; ➡️ L’acte de vente est l’acte apparent, la donation est l’acte secret.&nbsp;</blockquote><div>&nbsp;
 <b>Notions voisines :</b>&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; Acte déguisé&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; Acte fictif&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; Acte secret&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; Simulation&nbsp;</div><div>▪️&nbsp; Apparence juridique</div><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit  :&nbsp;</b></h3><div>Droit civil&nbsp;</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b>&nbsp;</h3><blockquote>👉 L’acte apparent montre une réalité juridique trompeuse, différente de la volonté réelle des parties.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp; Référence juridique&nbsp;<b>:</b>&nbsp;</h3><div>🇫🇷</div><div>Lexique des termes juridiques, Dalloz, v° « Acte apparent » ; Code civil, art. 1201</div>

Acte apparent

<br><blockquote>L’acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, destinée à produire des effets de droit. Il s’impose aux administrés sans leur consentement préalable, sous réserve de sa légalité.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Explication développée :</b>&nbsp;</h3><div>Contrairement au contrat administratif, l’acte administratif ne repose pas sur un accord de volontés.</div><div>&nbsp;Il traduit le pouvoir de commandement de l’administration. Il peut créer des droits, imposer des obligations ou organiser un service public.</div><div>&nbsp;Sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
 <b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un arrêté ministériel,&nbsp;<br>▪️&nbsp; un décret,&nbsp;<br>▪️&nbsp; une décision de nomination,&nbsp;<br>▪️&nbsp; un permis de construire.&nbsp;</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div><b></b>&nbsp; &nbsp; Droit administratif</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote> L’acte administratif est une décision unilatérale de l’administration qui s’impose aux citoyens.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp; Référence juridique&nbsp;<b>:</b>&nbsp;</h3><div>🇫🇷</div><div>Lexique des termes juridiques, Dalloz, v° « Acte administratif » ; CE, 2 Avril. 1943 ,  Bouguen.</div>

Acte administratif

<br><div><b></b></div><blockquote>&nbsp;L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :</b>&nbsp;</h3><div>En droit civil, l’acte juridique se distingue du fait juridique.</div><div>&nbsp;▪️&nbsp; <b>L’acte juridique</b> résulte d’une volonté consciente de produire des effets juridiques.</div><div>&nbsp;▪️&nbsp; &nbsp;<b>Le fait juridique</b>, au contraire, produit des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes concernées.</div><div>&nbsp;Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule volonté) ou conventionnels (accord de plusieurs volontés).</div><div>&nbsp;Ils constituent l’un des fondements essentiels des relations juridiques entre les personnes.</div><h3>&nbsp;

<b>Exemples concrets :</b>&nbsp;</h3><blockquote>▪️&nbsp; la conclusion d’un contrat de vente,&nbsp;<br>▪️&nbsp; la signature d’un bail,&nbsp;<br>▪️&nbsp; une donation,&nbsp;<br>▪️&nbsp; la rédaction d’un testament.</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b>&nbsp;</h3><div>Droit civil / Droit des obligations</div><h3>&nbsp;🧠<b> À retenir :</b>&nbsp;</h3><blockquote>👉 L’acte juridique est un acte volontaire destiné à produire des effets juridiques.</blockquote>

EXPLORER : acte

Pacte de préférence

Acte sous seing privé

Acte mixte

Acte apparent

Acte administratif

Acte juridique