✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b><div><b><br></b><h3>&nbsp; 

<b>Définition juridique :</b>&nbsp;</h3><blockquote>L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l’intervention d’un officier public.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Explication développée :</b></h3><div>
Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les personnes concernées elles-mêmes. Il permet de constater un accord ou un engagement entre les parties et possède une valeur juridique reconnue.
Cependant, sa force probante est moins forte que celle de l’acte authentique, car il ne bénéficie pas de la garantie apportée par un officier public (comme un notaire).
Pour être valable, l’acte sous seing privé doit généralement comporter :
– l’identité des parties,
– leur signature,
– et les mentions nécessaires pour établir clairement leur engagement.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
<b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>
– un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire,<br>&nbsp;– une reconnaissance de dette signée entre particuliers,&nbsp;<br>– un contrat de vente conclu sans notaire.</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :&nbsp;</b></h3><div>Droit civil / Droit des obligations</div><h3>&nbsp;🧠<b>&nbsp;À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 L’acte sous seing privé est un acte signé directement par les parties sans officier public.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Référence juridique :</b>
Code civil, articles 1372 et suivants relatifs à la preuve par écrit.</h3></div>

Acte sous seing privé

✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b><div><b><br></b></div><h3><b>Définition juridique :&nbsp;</b></h3><blockquote>
L’acte mixte est un acte juridique qui présente un caractère commercial pour l’une des parties et un caractère civil pour l’autre.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :</b></h3><div><b></b>L’acte mixte intervient lorsqu’une opération juridique met en relation un commerçant et un non-commerçant. Dans cette situation, l’acte relève du droit commercial pour le commerçant, tandis qu’il reste soumis au droit civil pour l’autre partie.
Cette dualité entraîne certaines règles particulières, notamment en matière de preuve et de compétence juridictionnelle.
Par exemple, en matière de preuve :
le commerçant peut se voir appliquer les règles du droit commercial, plus souples ;
le non-commerçant bénéficie des règles protectrices du droit civil.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
<b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>– un commerçant qui vend un produit à un particulier ;<br>&nbsp;– un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>
Droit commercial / Droit civil</div><h3>&nbsp;🧠<b> À retenir :</b></h3><blockquote>
👉 L’acte mixte combine régime civil et régime commercial selon la qualité des parties.</blockquote>

Acte mixte

✏️  <i><b><u>Mon  Mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b></i><div><b><br></b></div><h3><b>Définition juridique :</b>&nbsp;</h3><blockquote>L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situation réelle est différente. La véritable volonté des parties est dissimulée dans un acte secret, appelé aussi contre-lettre.</blockquote><h3>&nbsp; &nbsp;&nbsp;<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
En droit civil, l’acte apparent est utilisé pour faire croire aux tiers qu’une situation juridique existe, alors qu’en réalité, les parties ont conclu un autre accord entre elles.
Cet acte visible n’exprime donc pas la volonté réelle des parties : il masque une dissimulation volontaire. Le droit protège cependant les tiers de bonne foi, qui peuvent se fonder sur l’acte apparent lorsqu’ils ignorent l’existence de l’acte secret.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
 <b>Exemple concret :</b>&nbsp;</h3><blockquote>– Une vente est affichée publiquement,&nbsp;<br>– mais en réalité, les parties ont conclu une donation cachée.
➡️ L’acte de vente est l’acte apparent, la donation est l’acte secret.&nbsp;</blockquote><div>&nbsp;
 <b>Notions voisines :</b>&nbsp;</div><div>– Acte déguisé&nbsp;</div><div>– Acte fictif&nbsp;</div><div>– Acte secret&nbsp;</div><div>– Simulation&nbsp;</div><div>– Apparence juridique</div><div><br></div><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit  :&nbsp;</b></h3><div>Droit civil&nbsp;</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b>&nbsp;</h3><blockquote>👉 L’acte apparent montre une réalité juridique trompeuse, différente de la volonté réelle des parties.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp; Référence juridique&nbsp;<b>:</b>&nbsp;</h3><div>Lexique des termes juridiques, Dalloz, v° « Acte apparent » ; Code civil, art. 1201</div>

Acte apparent

✏️  <b><i><u>Mon Mot juridique du jour </u>:</i>&nbsp;</b><div><b><br></b></div><h3><b>Définition juridique :</b>&nbsp;</h3><blockquote>L’acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, destinée à produire des effets de droit. Il s’impose aux administrés sans leur consentement préalable, sous réserve de sa légalité.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Explication développée :</b>&nbsp;</h3><div>Contrairement au contrat administratif, l’acte administratif ne repose pas sur un accord de volontés. Il traduit le pouvoir de commandement de l’administration. Il peut créer des droits, imposer des obligations ou organiser un service public. Sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
 <b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>– un arrêté ministériel,&nbsp;<br>– un décret,&nbsp;<br>– une décision de nomination,&nbsp;<br>– un permis de construire.&nbsp;</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div><b></b>&nbsp; &nbsp; Droit administratif</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote> L’acte administratif est une décision unilatérale de l’administration qui s’impose aux citoyens.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp; Référence juridique&nbsp;<b>:</b>&nbsp;</h3><div>Lexique des termes juridiques, Dalloz, v° « Acte administratif » ; CE, 2 Avril. 1943 ,  Bouguen.</div>

Acte administratif

<b>✏️<u>Mon Mot juridique du jour </u>:</b><div><br></div><h3><i>&nbsp;</i><b>Définition juridique</b> :</h3><div><b></b></div><blockquote>&nbsp;L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :</b>&nbsp;</h3><div>En droit civil, l’acte juridique se distingue du fait juridique.
L’acte juridique résulte d’une volonté consciente de produire des effets juridiques.</div><div>&nbsp;

<b>Le fait juridique</b>, au contraire, produit des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes concernées.
Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule volonté) ou conventionnels (accord de plusieurs volontés). Ils constituent l’un des fondements essentiels des relations juridiques entre les personnes.</div><h3>&nbsp;

<b>Exemples concrets :</b>&nbsp;</h3><blockquote>– la conclusion d’un contrat de vente,&nbsp;<br>– la signature d’un bail,&nbsp;<br>– une donation,&nbsp;<br>– la rédaction d’un testament.</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b>&nbsp;</h3><div>Droit civil / Droit des obligations</div><h3>&nbsp;🧠<b> À retenir :</b>&nbsp;</h3><blockquote>👉 L’acte juridique est un acte volontaire destiné à produire des effets juridiques.</blockquote>

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