<br><blockquote>La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui s'engage en contrepartie à en payer le prix.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>La vente repose principalement sur deux obligations :</div><div>▪️ le vendeur doit délivrer le bien vendu ;</div><div>▪️ l'acheteur doit payer le prix convenu.</div><div>En droit français, la vente est en principe parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, même si le bien n'a pas encore été livré et que le prix n'a pas encore été payé.&nbsp;</div><div>En matière commerciale OHADA, l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) contient également un régime spécifique de la vente commerciale, notamment pour les ventes de marchandises entre commerçants.&nbsp;</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote><font color="#0000ff">A</font> vend à <font color="#ff0000">B</font> un ordinateur pour 500 000 F CFA.<br>👉 <font color="#0000ff">A</font> est le vendeur.<br>👉 <font color="#ff0000">B</font> est l'acheteur.<br>👉 L'ordinateur est la chose vendue.<br>👉 500 000 F CFA constitue le prix.<br>Lorsque les parties sont valablement d'accord sur la chose et le prix, le contrat de vente peut être formé, sous réserve des règles particulières applicables.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose et l'acheteur à en payer le prix.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG) : </a>le Livre relatif à la vente commerciale encadre les ventes de marchandises entre commerçants. L'OHADA confirme que l'AUDCG régit notamment la vente commerciale.&nbsp;</div><div>Pour une vente civile, les règles du droit togolais des obligations sont à prendre en compte.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291/2026-04-29">Code civil, article 1582 : </a>définition générale de la vente.&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308">Code civil, article 1583 :</a> la vente est parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et le prix, sous réserve des exceptions prévues par la loi.&nbsp;</div>

Vente

<br><blockquote>La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien et l'acheteur s'engage à l'acheter. Les deux parties sont donc réciproquement tenues d'exécuter leurs obligations.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Contrairement à la promesse unilatérale , où seul le promettant est engagé, la promesse synallagmatique engage les deux parties dès sa conclusion.</div><div>Elle est souvent appelée compromis de vente, notamment en matière immobilière.</div><div>Dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, chacune peut, en principe, exiger l'exécution du contrat, sauf si une condition suspensive ou une disposition légale en dispose autrement.</div><div>Cette promesse produit donc les effets d'un contrat de vente, sous réserve des conditions prévues par la loi.</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote><font color="#ff0000">A</font> accepte de vendre son terrain à <font color="#0000ff">B</font> pour 25 millions de FCFA.<br><font color="#0000ff">B</font> accepte d'acheter le terrain au même prix.<br>Les deux parties signent une promesse synallagmatique de vente : <font color="#ff0000">A</font> est obligé de vendre et <font color="#0000ff">B</font> est obligé d'acheter, sous réserve des conditions prévues dans le contrat.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La promesse synallagmatique de vente engage immédiatement le vendeur et l'acheteur. Chacun peut exiger l'exécution de l'engagement de l'autre.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la formation et aux effets des contrats de vente.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG)</a>, lorsque la promesse concerne une vente commerciale entre professionnels.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441309">Code civil, article 1589 :</a> « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441303">Code civil, article 1583</a>, relatif à la perfection de la vente.</div>

Promesse synallagmatique de vente

<br><blockquote>La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, accorde à une autre, appelée bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés.</blockquote><div>Autrement dit, le promettant s'engage déjà, tandis que le bénéficiaire dispose d'un droit d'option : il peut décider de conclure ou non le contrat.</div><h3>Explication développée :</h3><p>La promesse unilatérale se distingue du <b><font color="#0000ff">pacte de préférence</font></b> étudié au Jour 144.</p><div>Dans le pacte de préférence, le promettant s'engage seulement à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s'il décide de contracter.</div><div>Dans la promesse unilatérale, le promettant est déjà engagé et le bénéficiaire dispose d'une option pour décider de conclure le contrat.</div><div>Elle est notamment utilisée dans les opérations de vente, par exemple lorsqu'un propriétaire promet de vendre son immeuble à une personne pendant une période déterminée.</div><div>En droit français, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour exercer son option n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l'existence de la promesse est également nul.&nbsp;</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote><font color="#0000ff">A</font> promet de vendre sa maison à <font color="#0000ff">B</font> pour 20 millions de FCFA et lui accorde un délai de trois mois pour décider.<br>Pendant ces trois mois, B peut choisir de lever ou non l'option.<br>👉 A est le <b><font color="#0000ff">promettant</font></b>.<br>👉 B est le <b><font color="#0000ff">bénéficiaire</font></b>.<br>👉 Les conditions essentielles de la vente sont déjà déterminées.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Dans la promesse unilatérale, le promettant est engagé et le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pour conclure le contrat.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :&nbsp;</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Pour cette notion générale de droit des contrats, je ne peux pas confirmer un article précis d'un Acte uniforme OHADA qui corresponde exactement à la définition de la promesse unilatérale du droit français.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">L'AUDCG</a> encadre notamment la vente commerciale et les contrats commerciaux, mais il ne faut pas lui attribuer artificiellement un article qui ne traite pas de cette notion générale.&nbsp;</div><div>▪️ <font color="#0000ff"><b style="">Droit togolais</b> </font>des obligations et des contrats, sous réserve du texte national applicable à l'opération concernée.</div><div>▪️ <font color="#0000ff"><b style="">Droit OHADA</b>,</font> lorsque la promesse intervient dans une opération commerciale entrant dans le champ d'un Acte uniforme.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818">Code civil, article 1124 :</a> définition et régime de la promesse unilatérale.&nbsp;</div>

promesse unilatérale

<br><blockquote>Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à une autre personne de contracter avec elle si elle décide ultérieurement de conclure le contrat concerné. En droit français, cette définition figure expressément à l'article 1123 du Code civil.&nbsp;</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le pacte de préférence ne force pas le propriétaire à vendre son bien.</div><div>Il lui impose simplement, s'il décide de vendre ou de contracter, de proposer en priorité l'opération au bénéficiaire du pacte.</div><div>Il faut donc distinguer :</div><div>▪️ <b>Pacte de préférence</b> → priorité pour contracter ;</div><div>▪️ <b>Promesse unilatérale</b> → le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pour conclure le contrat ;</div><div>▪️ <b>Clause de préemption</b> → mécanisme de priorité d'achat, souvent utilisé dans des contextes particuliers.</div><div>En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation. Dans certaines conditions, notamment lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, il peut également demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.&nbsp;</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote>A possède un immeuble et conclut avec B un pacte de préférence.<br>Plus tard, A décide de vendre l'immeuble. Il doit proposer prioritairement la vente à B.<br>Si A vend directement à C en violation du pacte, B peut disposer de recours selon les conditions prévues par le droit applicable.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit des biens</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 Le pacte de préférence donne à son bénéficiaire une priorité pour conclure un contrat si le promettant décide de contracter.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Pour le droit togolais, je ne vais pas attribuer artificiellement un article OHADA au pacte de préférence : je ne peux pas confirmer qu'un Acte uniforme OHADA actuellement applicable au Togo contient une disposition générale correspondant exactement à l'article 1123 français.</div><div>Les Actes uniformes OHADA doivent être cités lorsqu'ils régissent effectivement la matière concernée. <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">L'OHADA indique notamment que l'AUDCG régit le droit commercial général </a>et que ses textes sont directement consultables sur son site officiel.&nbsp;</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436185">Code civil, article 1123 :</a> régime du pacte de préférence.&nbsp;</div>

Pacte de préférence

<br><blockquote>La clause de préemption est une stipulation par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, s'il décide de le vendre, à proposer prioritairement sa vente à une personne déterminée.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>La clause de préemption ne signifie pas que le bénéficiaire devient automatiquement propriétaire du bien.</div><div>Elle lui donne plutôt une priorité d'achat : si le propriétaire décide de vendre, il doit d'abord proposer le bien au bénéficiaire de la clause, dans les conditions prévues.</div><div>Elle peut notamment être utilisée dans les relations entre associés, dans certains contrats commerciaux ou dans des opérations portant sur des biens.</div><div>Il faut la distinguer de la clause d'agrément : l'agrément permet de contrôler à qui un bien ou des titres peuvent être cédés, tandis que la préemption donne à une personne une priorité pour acheter.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A possède des parts sociales et conclut avec B une convention prévoyant un droit de préemption au profit de B.<br>Si A décide de vendre ses parts, il doit d'abord les proposer à B selon les conditions prévues par la convention.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des biens / Droit des sociétés</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La préemption donne à son bénéficiaire une priorité pour acheter un bien lorsque son propriétaire décide de le vendre.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-des-societes-commerciales-et-du-gie/">Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE</a>, notamment les règles relatives à la transmission des parts sociales et aux conventions entre associés. L'application dépend de la forme de société concernée. L'OHADA confirme que cet Acte uniforme régit les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales dans l'espace OHADA.&nbsp;</div><div>Pour une préemption portant sur un bien ou une opération particulière, les dispositions nationales togolaises applicables doivent également être vérifiées.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/2026-04-27">Code civil, article 1103 : </a>les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.&nbsp;</div><div>Les règles particulières applicables dépendent de l'objet de la préemption : parts sociales, immeuble, fonds de commerce, etc.</div>

Clause de préemption

<br><blockquote>La clause d'agrément est une stipulation qui subordonne la réalisation d'une opération juridique, notamment la cession de droits ou de titres, à l'accord préalable d'une personne ou d'un organe désigné.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Cette clause permet de contrôler l'entrée d'un tiers dans une relation juridique.</div><div>Elle est particulièrement fréquente en droit des sociétés, notamment lorsqu'un associé souhaite céder ses titres à une personne extérieure à la société.</div><div>L'objectif est d'éviter qu'un tiers puisse entrer librement dans la société sans que les autres associés ou la société aient la possibilité de s'y opposer dans les conditions prévues par la loi ou les statuts.</div><div>⚠️ La clause d'agrément ne doit pas être confondue avec une simple autorisation administrative : il s'agit d'un mécanisme contractuel ou statutaire de contrôle.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A détient des parts dans une société. Il souhaite les céder à B, qui est une personne étrangère à la société.<br>Si les statuts prévoient une clause d'agrément, A ne peut pas simplement réaliser la cession : l'accord de l'organe ou des associés compétents doit être obtenu conformément aux règles applicables.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des sociétés / Droit des contrats / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause d'agrément permet de soumettre une cession ou une autre opération à l'accord préalable d'une personne ou d'un organe désigné.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-des-societes-commerciales-et-du-gie/">Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE</a>, notamment les dispositions relatives à la cession des parts sociales et à l'agrément des cessionnaires.</div><div>Les dispositions précises varient selon la forme de société concernée (SARL, SA, etc.).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443228">Code civil, article 1861</a>, pour la cession de parts sociales dans les sociétés civiles.</div><div>Code de commerce, notamment les règles relatives à l'agrément des cessions de titres selon la forme de société.</div>

Clause d'agrément

<br><blockquote>La clause de solidarité est une stipulation contractuelle par laquelle plusieurs personnes s'engagent de telle sorte que chacune puisse, selon les conditions prévues, être tenue de l'intégralité d'une obligation envers le créancier.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La solidarité permet de renforcer la garantie du créancier.</div><div>Lorsqu'il existe plusieurs débiteurs solidaires, le créancier peut, dans les conditions prévues par la loi ou le contrat, demander à l'un d'eux le paiement de la totalité de la dette, plutôt que de devoir réclamer à chacun sa seule part.</div><div>Celui qui a payé davantage que sa part peut ensuite exercer un recours contre les autres codébiteurs afin de récupérer leur contribution.</div><div>⚠️ Il faut distinguer la solidarité de la simple obligation conjointe : dans l'obligation conjointe, chaque débiteur n'est en principe tenu que de sa part.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A, B et C empruntent ensemble 900 000 F CFA et s'engagent solidairement envers la banque.<br>Si le contrat prévoit leur solidarité, la banque peut réclamer les 900 000 F CFA à A seul. Si A paie tout, il pourra ensuite demander à B et C de lui rembourser leurs parts respectives.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La solidarité permet au créancier de réclamer l'intégralité de la dette à l'un des débiteurs solidaires, sous réserve des règles applicables.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Les règles du droit des obligations togolais relatives à la solidarité entre débiteurs.</div><div>Lorsqu'elle concerne une opération commerciale régie par le droit <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">OHADA</a>, les dispositions pertinentes de l'Acte uniforme concerné doivent être appliquées.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Code civil, articles 1310 à 1319</a>, relatifs aux obligations solidaires.</div>

Clause de solidarité

<br><blockquote>La clause de médiation est une stipulation contractuelle par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation pour tenter de résoudre à l'amiable leur différend avant de saisir une juridiction ou un tribunal arbitral.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>La clause de médiation favorise le règlement amiable des litiges. Elle oblige les parties à rechercher une solution négociée avec l'aide d'un médiateur, tiers indépendant, impartial et neutre.</div><div>Contrairement au juge ou à l'arbitre, le médiateur ne rend pas de décision. Son rôle est de faciliter le dialogue afin d'aider les parties à parvenir à un accord.</div><div>La médiation présente plusieurs avantages :</div><div>▪️ elle est généralement plus rapide qu'une procédure judiciaire ;</div><div>▪️ elle est confidentielle ;</div><div>▪️ elle permet de préserver les relations entre les parties ;</div><div>▪️ elle est souvent moins coûteuse qu'un procès.</div><div>Si la médiation échoue, les parties peuvent ensuite saisir la juridiction compétente ou recourir à l'arbitrage, selon les stipulations du contrat.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ Deux sociétés prévoient dans leur contrat qu'elles tenteront une médiation avant toute action en justice.<br>▪️ Un fournisseur et son client recourent à un médiateur pour régler un différend relatif à l'exécution d'un contrat.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause de médiation oblige les parties à tenter de régler leur litige à l'amiable par la médiation avant d'engager une procédure contentieuse.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit de la médiation</a>, notamment les articles 1 à 3, qui définissent le champ d'application de la médiation et ses principes (applicable au Togo).</div><div>Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la force obligatoire des contrats.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040782">Code civil, article 1103</a>, relatif à la force obligatoire des contrats.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code de procédure civile, articles 1528 à 1535</a>, relatifs à la médiation et aux autres modes amiables de résolution des différends.</div>

Clause de médiation

<br><blockquote>La clause d'inaliénabilité est une stipulation contractuelle par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage à ne pas le vendre, le donner ou le transférer pendant une durée déterminée, lorsqu'un intérêt sérieux et légitime le justifie.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause d'inaliénabilité limite temporairement le droit de disposer d'un bien. Elle est utilisée pour protéger certains intérêts, notamment familiaux, patrimoniaux ou économiques.</div><div>Toutefois, cette clause n'est pas absolue. Pour être valable, elle doit :</div><div>▪️ être justifiée par un intérêt sérieux et légitime ;</div><div>▪️ être temporaire ;</div><div>▪️ ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.</div><div>Lorsque ces conditions ne sont plus réunies, le juge peut autoriser la levée de cette interdiction.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ Une personne donne un immeuble à son enfant en prévoyant qu'il ne pourra pas le vendre avant dix ans.<br>▪️ Une entreprise cède un bien en interdisant sa revente pendant une période déterminée afin de protéger un projet économique.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><p>Droit des biens / Droit des contrats / Droit civil<br><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote><span style="color: rgb(17, 24, 39); font-size: 15px;">👉 La clause d'inaliénabilité interdit temporairement la cession d'un bien lorsqu'elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime.</span></blockquote></p><h3>Références juridiques :</h3><h3>🇹🇬&nbsp;</h3><p><span style="color: rgb(17, 24, 39); font-size: 15px;">Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la liberté contractuelle et aux conditions de validité des conventions.</span></p><p>Constitution de la République togolaise, garantissant le droit de propriété.</p><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG)</a>, lorsque la clause concerne des opérations commerciales.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429377">Code civil, article 900-1</a>, relatif aux clauses d'inaliénabilité dans les libéralités.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429090">Code civil, article 544</a>, relatif au droit de propriété.</div>

Clause d'inaliénabilité

<br><blockquote>La clause d'exclusivité est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas conclure de contrats similaires avec d'autres personnes ou à réserver une activité, un produit ou un service exclusivement à son cocontractant.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause d'exclusivité permet de protéger les intérêts économiques des parties en leur garantissant une relation privilégiée.</div><div>Elle est fréquemment utilisée dans :</div><div>▪️ les contrats de distribution ;</div><div>▪️ les contrats de franchise ;</div><div>▪️ les contrats d'approvisionnement ;</div><div>▪️ certains contrats de travail.</div><div>Toutefois, cette clause ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de la concurrence. Elle doit être justifiée par un intérêt légitime, proportionnée et limitée dans le temps, dans l'espace ou quant à son objet, selon les circonstances.</div><div>Le non-respect d'une clause d'exclusivité peut engager la responsabilité contractuelle de son auteur et donner lieu au versement de dommages et intérêts.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ Un distributeur est le seul autorisé à commercialiser une marque dans une région déterminée.<br>▪️ Un restaurant s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès d'un fournisseur pendant cinq ans.<br>▪️ Une franchise accorde à un franchisé l'exclusivité d'exploitation sur un territoire donné.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit commercial / Droit de la concurrence</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause d'exclusivité réserve une activité ou un marché à un cocontractant, dans les limites fixées par la loi afin de préserver la liberté du commerce et de la concurrence.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG)</a>, applicable aux contrats commerciaux.</div><div>Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi.</div><div>Loi togolaise sur la concurrence, lorsqu'elle est applicable aux pratiques anticoncurrentielles.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Code civil, articles 1103 et 1104</a>, relatifs à la force obligatoire et à la bonne foi dans l'exécution des contrats.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379">Code de commerce</a>, notamment les dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles.</div>

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