<blockquote>Le paiement du prix est l'obligation principale de l'acheteur dans le contrat de vente : il doit verser au vendeur la somme convenue, au jour et au lieu fixés par le contrat.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Si le vendeur doit livrer, l'acheteur doit payer. C'est la contrepartie naturelle du contrat synallagmatique de vente.</div><div>Le paiement doit intervenir au jour et au lieu convenus entre les parties. À défaut de précision, il se fait au moment et au lieu de la livraison. L'acheteur ne peut pas retarder son paiement en attendant une démarche du vendeur : il doit s'exécuter à la date prévue.</div><div>En cas de non-paiement, le vendeur dispose de plusieurs recours : retenir la marchandise tant qu'il n'est pas payé, exiger le paiement en justice, ou reprendre le bien si une clause de réserve de propriété a été stipulée.</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote>A vend un lot de marchandises à B.<br>Les parties conviennent que le paiement interviendra à la livraison.<br>👉 B reçoit les marchandises mais ne paie pas, invoquant un retard de trésorerie.<br>👉 B est immédiatement en défaut : le prix étant exigible à la livraison, il ne peut pas attendre une mise en demeure pour payer.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">(OHADA)</a></div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'acheteur doit payer le prix à la date convenue, sans pouvoir subordonner ce paiement à une démarche du vendeur.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Le Togo étant État partie à <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'OHADA</a>, la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">(AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 262 AUDCG pose le principe :</a> l'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 263</a> précise que l'acheteur est tenu de payer le prix convenu.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 268</a> ajoute qu'il doit payer à la date convenue, sans pouvoir subordonner ce paiement à une démarche du vendeur.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442037">Code civil, article 1650 : </a>la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1651 : </a>à défaut de précision, le paiement se fait au lieu et au temps de la délivrance.</div>

Le paiement du prix

<blockquote>La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.</blockquote><div>Autrement dit, même si la chose a déjà été livrée à l’acheteur, celui-ci ne devient pas immédiatement propriétaire lorsque les conditions de la clause sont réunies.</div><h3>Explication développée :</h3><div>La clause de réserve de propriété constitue une garantie pour le vendeur.</div><div>Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix convenu.</div><div>Cette clause est particulièrement utile lorsque le vendeur accepte que l’acheteur prenne possession du bien avant d’avoir entièrement payé son prix.</div><div>En matière de vente commerciale OHADA, <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/⁠">l’article 276 de l’AUDCG</a> permet aux parties de différer le transfert de propriété au moyen d’une clause de réserve de propriété, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.</div><div>La clause doit donc être prévue dans les conditions exigées par le droit applicable pour pouvoir produire ses effets.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une machine à B pour 10 000 000 F CFA.<br>A accepte que B prenne immédiatement possession de la machine, mais le contrat prévoit que la propriété restera à A jusqu’au paiement intégral du prix.<br>👉 A est le vendeur.<br>👉 B est l’acheteur.<br>👉 La clause permet à A de conserver la propriété de la machine jusqu’au paiement complet.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit des sûretés / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix, dans les conditions prévues par la loi.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Pour une vente commerciale, le régime <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/⁠">OHADA</a> est directement applicable au Togo.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/⁠">L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)</a> prévoit, à <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/⁠">l’article 276</a>, que les parties peuvent différer le transfert de propriété au moyen d’une clause de réserve de propriété.</div><div>Cette clause est ensuite régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/⁠">articles 72 à 78</a>.</div><div>🇫🇷</div><div>Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448120">Code civil, article 2367</a>, prévoit que la propriété d’un bien peut être retenue à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété.</div><div>Cette clause suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui constitue la contrepartie du transfert.</div>

La clause de réserve de propriété

<blockquote>Le transfert des risques est le mécanisme juridique par lequel les risques liés à la perte ou à la détérioration de la chose vendue passent du vendeur à l’acheteur.</blockquote><div>Autrement dit, il permet de déterminer qui supporte les conséquences de la perte ou de la détérioration du bien après la vente.</div><h3>Explication développée :</h3><div>Le transfert de propriété et le transfert des risques sont deux notions proches, mais qu’il faut distinguer.</div><div>En matière de <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/
">vente commerciale OHADA</a>, le transfert des risques est notamment lié à la prise de livraison des marchandises. L’acheteur peut donc supporter les risques liés aux marchandises à partir du moment où il en prend livraison, sous réserve des règles particulières prévues par l’AUDCG.</div><div>En droit français, le principe est différent : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041283">l’article 1196 du Code civil </a>prévoit que le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques.</div><div>Les parties peuvent toutefois prévoir des modalités différentes lorsque la loi le permet.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une machine à B.<br>Après la prise de livraison, la machine est accidentellement détruite sans faute du vendeur.<br>👉 Il faut alors déterminer si les risques avaient déjà été transférés à B.<br>👉 Si le transfert des risques avait déjà eu lieu, B supportera en principe les conséquences de cette perte.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le transfert des risques permet de déterminer qui supporte la perte ou la détérioration accidentelle du bien vendu après le transfert des risques.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Pour une vente commerciale, le régime <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">OHADA</a> est directement applicable au Togo.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/
">L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)</a> prévoit des règles relatives aux effets de la vente commerciale et au transfert des risques.</div><div>Le <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/
">régime OHADA</a> distingue notamment le transfert de propriété et le transfert des risques, ce dernier étant lié aux modalités de livraison des marchandises.</div><div>🇫🇷</div><div>Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041283">Code civil, article 1196</a>, prévoit que le transfert de propriété emporte en principe transfert des risques de la chose.</div><div>Le même article précise toutefois que le débiteur de l’obligation de délivrer retrouve la charge des risques à compter de sa mise en demeure, dans les conditions prévues par la loi.&nbsp;</div>

Le transfert des risques

<blockquote>Le transfert de propriété est le mécanisme juridique par lequel la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur dans le cadre d’une vente.</blockquote><div>Autrement dit, il permet de déterminer à quel moment l’acheteur devient juridiquement propriétaire de la chose vendue.</div><h3>Explication développée :</h3><div>Le moment du transfert de propriété est important puisqu’il permet notamment de déterminer qui est juridiquement propriétaire du bien après la conclusion de la vente.</div><div>En matière de vente commerciale <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">OHADA</a>, le principe est que la prise de livraison entraîne le transfert de propriété des marchandises vendues.</div><div>Les parties peuvent toutefois prévoir une clause de réserve de propriété, permettant de différer le transfert de propriété dans les conditions prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.</div><div>En droit français, le principe est différent : la propriété est, en principe, acquise à l’acheteur dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et que le prix n’a pas encore été payé.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une machine à B pour 5 000 000 F CFA.<br>En matière de vente commerciale <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">OHADA</a>, lorsque B prend livraison de la machine, la propriété lui est en principe transférée.<br>👉 A est le vendeur.<br>👉 B est l’acheteur.<br>👉 La prise de livraison entraîne, en principe, le transfert de propriété.<br>Toutefois, si le contrat contient une clause de réserve de propriété, le transfert peut être différé dans les conditions prévues par la loi.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le transfert de propriété détermine le moment où l’acheteur devient propriétaire du bien vendu. En vente commerciale <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">OHADA</a>, il intervient en principe lors de la prise de livraison, tandis qu’en droit français il intervient en principe dès l’accord sur la chose et le prix.&nbsp;</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Pour une vente commerciale, le régime <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">OHADA</a> est directement applicable au Togo.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)</a> consacre son Titre IV aux effets du contrat et son Chapitre I au transfert de propriété.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">L’article 275 de l’AUDCG</a> prévoit que la prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">L’article 276 de l’AUDCG </a>permet aux parties de différer ce transfert au moyen d’une clause de réserve de propriété, régie par les articles <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">72 à 78</a> de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.&nbsp;</div><div>🇫🇷</div><div>Le Code civil, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308">article 1583</a>, prévoit que la vente est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise à l’acheteur dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et que le prix n’a pas encore été payé.&nbsp;</div>

Le transfert de propriété

<blockquote>L’obligation de délivrance est l’obligation qui pèse sur le vendeur de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, conformément aux conditions prévues dans le contrat.</blockquote><div>Elle constitue l’une des principales obligations du vendeur avec l’obligation de garantie.</div><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La vente ne suffit pas à elle seule : le vendeur doit effectivement permettre à l’acheteur de prendre possession de la chose vendue.</div><div>La délivrance concerne donc le moment, le lieu et les modalités selon lesquels le bien doit être remis à l’acheteur.</div><div>En matière de vente commerciale <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">OHADA</a>, le vendeur doit notamment livrer les marchandises à la date fixée par le contrat. En l’absence de stipulation particulière, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.</div><div>Il faut également distinguer la délivrance de la conformité : le vendeur peut avoir livré le bien, mais celui-ci doit également correspondre à ce qui avait été prévu au contrat.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote><font color="#ff0000">A</font> vend une voiture à <font color="#0000ff">B</font> et le contrat prévoit que la voiture sera remise à <font color="#0000ff">B</font> le 20 août.<br>Si <font color="#ff0000">A</font> ne remet pas la voiture à <font color="#0000ff">B</font> à la date prévue, il peut y avoir un manquement à l’obligation de délivrance.<br>👉 A est le <b><font color="#ff0000">vendeur</font></b>.<br>👉 B est <b><font color="#0000ff">l’acheteur</font></b>.<br>👉 La remise effective de la voiture constitue la <b>délivrance</b>.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial&nbsp;</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L’obligation de délivrance impose au vendeur de mettre effectivement la chose vendue à la disposition de l’acheteur, au moment et dans les conditions prévus par le contrat.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Pour une vente commerciale, le régime <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">OHADA</a> est directement applicable au Togo.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)</a> prévoit, dans son régime de la vente commerciale, les règles relatives à la délivrance des marchandises.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">L’article 253 de l’AUDCG</a> prévoit que le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée selon ses stipulations. En l’absence de stipulation, la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">L’article 254 de l’AUDCG</a> concerne notamment la remise des documents et accessoires de la marchandise lorsqu’elle est prévue au contrat ou par les usages de la branche d’activité concernée.&nbsp;</div><div>🇫🇷</div><div>Le<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441557"> Code civil, à l’article 1604</a>, définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441601">L’article 1610</a> prévoit que lorsque le vendeur manque à effectuer la délivrance dans le délai convenu, l’acquéreur peut, sous les conditions prévues par le texte, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession.&nbsp;</div>

L’obligation de délivrance

<blockquote>L’obligation de conformité est l’obligation qui pèse sur le vendeur de livrer à l’acheteur une chose conforme à ce qui a été prévu dans le contrat, notamment en ce qui concerne sa quantité, sa qualité, ses spécifications et son conditionnement.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>L’acheteur doit recevoir exactement la chose qui a été convenue avec le vendeur.</div><div>La conformité peut donc concerner plusieurs éléments : la nature du bien, sa quantité, sa qualité, ses caractéristiques techniques ou encore son conditionnement.</div><div>Il faut distinguer l’obligation de conformité de la simple obligation de livraison. Le vendeur peut effectivement livrer la marchandise, mais celle-ci peut malgré tout être non conforme à ce qui avait été convenu.</div><div>En matière de vente commerciale OHADA, <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">l’article 255 de l’AUDCG</a> prévoit que le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, certaines règles permettent également d’apprécier la conformité des marchandises.&nbsp;</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote>A commande à B <b>100 ordinateurs</b> avec une capacité de stockage de 1 To chacun.<br>B livre bien les 100 ordinateurs, mais ils disposent seulement de <b>512 Go</b> de stockage.<br>👉 La marchandise a été livrée.<br>👉 Mais elle n’est pas conforme aux caractéristiques prévues dans le contrat.<br>A peut donc invoquer le défaut de conformité selon les règles applicables.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L’obligation de conformité impose au vendeur de livrer une chose correspondant aux caractéristiques prévues dans le contrat.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :&nbsp;</h3><div>🇹🇬</div><div>Pour une vente commerciale, le régime <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">OHADA</a> est directement applicable au Togo.</div><div>L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) encadre la vente commerciale et prévoit expressément une obligation de conformité à la charge du vendeur.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">L’article 250 de l’AUDCG</a> impose notamment au vendeur de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">L’article 255 de l’AUDCG</a> précise que le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general/">L’article 256</a> précise que la conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison, même si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.&nbsp;</div><div>🇫🇷</div><div>Le Code civil, notamment <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441557">l’article 1604</a>, définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.</div><div>La délivrance implique ainsi que le vendeur mette effectivement la chose vendue à la disposition de l’acheteur conformément aux obligations résultant de la vente.&nbsp;</div>

L’obligation de conformité

<blockquote>La garantie des vices cachés est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou aurait payé un prix inférieur s’il avait connu le vice. Cette définition correspond notamment à <b><font color="#0000ff"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924/2026-05-12">l’article 1641 </a></font></b>du Code civil français.&nbsp;</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Pour qu’un défaut puisse être considéré comme un vice caché, il doit notamment être suffisamment important et ne pas être apparent lors de la vente.</div><div>L’acheteur doit donc pouvoir établir que le défaut affectait réellement la chose et qu’il ne pouvait pas normalement le découvrir au moment de l’achat.</div><div>Il faut distinguer le vice caché du vice apparent. En droit français, le vendeur n’est notamment pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).&nbsp;</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une voiture à B pour 5 000 000 F CFA. Quelques semaines après la vente, B découvre une grave défaillance du moteur qui existait déjà au moment de la vente, mais qui n’était pas décelable lors d’un examen normal du véhicule.<br>Si les conditions légales sont réunies, B peut invoquer la garantie des vices cachés contre A.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit des obligations</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les défauts non apparents de la chose vendue qui existaient au moment de la vente et qui la rendent impropre à son usage ou en diminuent fortement l’utilité.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)</a> encadre la vente commerciale et contient des dispositions relatives aux obligations du vendeur et à son obligation de garantie. L’AUDCG est en vigueur depuis le 15 mai 2011.&nbsp;</div><div>Pour une vente qui n’entre pas dans le champ de la vente commerciale OHADA, les règles du droit togolais des obligations doivent être examinées.</div><h3>🇫🇷&nbsp;</h3><div>Le Code civil, aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624">articles 1641 à 1649</a>, organise la garantie des défauts cachés de la chose vendue.&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924/2026-05-12">L’article 1641</a> définit le vice caché. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624">L’article 1642</a> précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624">L’article 1644</a> prévoit notamment que l’acheteur peut choisir de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix, ou de conserver la chose et d’obtenir une restitution partielle du prix.&nbsp;</div>

La garantie des vices cachés

<blockquote>La garantie d’éviction est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue, notamment contre les troubles provenant du vendeur lui-même ou, dans les conditions prévues par la loi, des droits de tiers.</blockquote><div>Elle constitue l’une des garanties dues par le vendeur.</div><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Acheter un bien ne signifie pas seulement recevoir physiquement la chose : l’acheteur doit également pouvoir en jouir paisiblement.</div><div>Le vendeur doit donc s’abstenir de tout comportement susceptible de remettre en cause les droits qu’il a transférés à l’acheteur.</div><div>L’éviction peut notamment se produire lorsqu’un tiers revendique un droit antérieur sur le bien et prive l’acheteur, totalement ou partiellement, de la jouissance qu’il devait normalement avoir.</div><h3>Exemple concrets :&nbsp;</h3><blockquote><b><font color="#0000ff">A</font></b> vend un terrain à <font color="#ff0000"><b>B</b>.</font><br>&nbsp;Après la vente, <b>C</b> revendique la propriété du terrain en produisant un titre antérieur.<br>&nbsp;Si <b>C</b> obtient judiciairement la reconnaissance de son droit, <b><font color="#ff0000">B</font></b> peut être victime d’une éviction et pourra, selon les règles applicables, exercer les recours prévus contre <b><font color="#0000ff">A</font></b>.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :&nbsp;</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit des obligations</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La garantie d’éviction protège l’acheteur contre la perte ou la perturbation de la jouissance du bien vendu résultant notamment d’un droit revendiqué par un tiers ou d’un fait du vendeur.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) </a>comporte, dans son Livre 8 consacré à la vente commerciale, un chapitre consacré à l’obligation de garantie du vendeur.&nbsp;</div><div>Pour une vente qui n'entre pas dans le champ de la vente commerciale OHADA, les règles du droit togolais des obligations doivent être examinées.</div><div>🇫🇷</div><div>Le Code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose vendue (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136381">article 1603</a>).&nbsp;</div><div>La garantie du vendeur est ensuite développée dans les dispositions relatives à la garantie d'éviction, notamment aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">articles 1626</a> et suivants du Code civil.</div>

La garantie d’éviction

<blockquote>L’acheteur est la personne qui acquiert un bien dans le cadre d’un contrat de vente et qui s’engage, en contrepartie, à en payer le prix.</blockquote><div>Dans la vente commerciale OHADA, l’acheteur est notamment tenu de payer le prix à la date convenue et de prendre livraison des marchandises.&nbsp;</div><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>L’acheteur est l’autre partie essentielle au contrat de vente, aux côtés du vendeur.</div><div>Dans une vente commerciale, ses principales obligations sont notamment :</div><div>▪️ 💰 payer le prix convenu ;</div><div>▪️ 📦 prendre livraison des marchandises ;</div><div>▪️ accomplir les formalités nécessaires au paiement ;</div><div>▪️ respecter les conditions prévues dans le contrat.</div><div>L'OHADA prévoit expressément que l'acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut pas subordonner son paiement à une démarche du vendeur. Il doit également prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison.&nbsp;</div><div>En cas de retard dans le paiement du prix, <a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">l'article 291 de l'AUDCG</a> prévoit le paiement d'intérêts au taux légal, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts.&nbsp;</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote>Une entreprise A vend 100 ordinateurs à l'entreprise B pour 20 000 000 F CFA, avec paiement prévu le 30 septembre.<br>👉 A = <b><font color="#0000ff">vendeur<br></font></b>👉 B = <b><font color="#0000ff">acheteur<br></font></b>👉 B doit payer le prix à la date prévue et prendre livraison des ordinateurs conformément au contrat.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L’acheteur est celui qui acquiert la chose vendue et qui doit principalement en payer le prix et en prendre livraison.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) :</a></div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">Article 264 :</a> l’acheteur doit accomplir les formalités nécessaires au paiement effectif du prix.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">Article 268 :</a> l’acheteur doit payer le prix à la date convenue.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">Article 269 : </a>l’acheteur doit prendre livraison des marchandises.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-commercial-general">Article 291 : </a>le retard dans le paiement du prix entraîne le paiement d’intérêts au taux légal, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus.&nbsp;</div><div>L'OHADA classe ces dispositions dans le Livre 8 – Vente commerciale, sous le titre consacré aux obligations des parties.&nbsp;</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442057">Code civil, article 1650 : </a>l'acheteur a pour principale obligation de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442057">Code civil, article 1651 :</a> règles relatives au lieu et au moment du paiement lorsqu'ils n'ont pas été prévus par les parties.</div>

Acheteur

<blockquote>Le vendeur est la personne qui s'engage, dans un contrat de vente, à transférer un bien à l'acheteur en contrepartie du paiement du prix.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le vendeur est l'une des deux parties principales au contrat de vente.</div><div>Ses obligations dépendent de la nature de la vente et du droit applicable. En droit français, ses deux obligations principales sont la délivrance et la garantie de la chose vendue.&nbsp;</div><div>La délivrance consiste notamment à mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur. La garantie concerne notamment la garantie contre l'éviction et les vices cachés.</div><div>Dans une vente commerciale <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">OHADA</a>, le vendeur doit également respecter les obligations prévues par le régime de la vente commerciale de l'AUDCG.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une voiture à B pour 8 000 000 F CFA.<br>👉 A est le vendeur.<br>👉 B est l'acheteur.<br>👉 A doit notamment délivrer la voiture conformément aux conditions convenues et respecter les garanties applicables.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 Le vendeur est celui qui transfère le bien vendu et qui doit respecter les obligations attachées à la vente.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :&nbsp;</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) :</a> il encadre notamment la vente commerciale, définie par l'OHADA comme la vente de marchandises entre commerçants, y compris certaines fournitures destinées à la fabrication ou à la production.&nbsp;</div><div>Pour une vente civile, les règles du droit togolais des obligations peuvent également s'appliquer.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150280/2026-04-04">Code civil, article 1603 : </a>le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose vendue.&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136381/1804-03-21">Code civil, article 1604 : </a>relatif à la délivrance de la chose vendue.&nbsp;</div>

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