<blockquote>La résolution de la vente pour défaut de paiement est l'anéantissement rétroactif du contrat, prononcé lorsque l'acheteur ne paie pas le prix convenu, permettant au vendeur de recouvrer la chose vendue.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Une fois la mise en demeure restée sans effet, le vendeur dispose d'un choix : poursuivre l'exécution forcée du paiement, ou demander la résolution de la vente.</div><div>La résolution replace en principe les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat : le vendeur récupère la chose, l'acheteur doit restituer ce qu'il a déjà reçu, et réciproquement, chacun restitue ce qu'il a perçu de l'autre.</div><div>Cette résolution peut être judiciaire, prononcée par le juge après appréciation de la gravité du manquement, ou parfois de plein droit lorsqu'une clause résolutoire a été prévue au contrat, sous réserve du respect des conditions qu'elle impose.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une machine à B pour 5 millions de FCFA.<br>B ne paie jamais, malgré une mise en demeure restée sans réponse.<br>A saisit le juge pour demander la résolution de la vente.<br>👉 Le juge, constatant le manquement essentiel de B, prononce la résolution : <b><font color="#0000ff">A</font></b> récupère sa machine, et ,<b><font color="#ff0000">B</font></b> s'il avait déjà versé un acompte, se le voit restituer.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Face à un acheteur qui ne paie pas, le vendeur peut demander la résolution de la vente : le contrat est anéanti et chacun restitue ce qu'il a reçu.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">L'article 281 AUDCG</a> prévoit que toute partie à un contrat de vente commerciale peut demander au juge compétent la rupture du contrat pour inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie, lorsque cette inexécution constitue un manquement essentiel.</div><div>&nbsp;<a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">L'article 297 AUDCG (qui a remplacé l'ancien article 270) </a>prévoit que la partie ayant exécuté ses obligations peut obtenir la restitution de ce qu'elle a fourni ou payé.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442097">Code civil, article 1654 :</a> si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Ce texte est une application, propre à la vente, du droit général du créancier prévu à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">l'article 1224 du Code civil</a>.</div>

La résolution de la vente pour défaut de paiement

<br><blockquote>La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui s'engage en contrepartie à en payer le prix.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>La vente repose principalement sur deux obligations :</div><div>▪️ le vendeur doit délivrer le bien vendu ;</div><div>▪️ l'acheteur doit payer le prix convenu.</div><div>En droit français, la vente est en principe parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, même si le bien n'a pas encore été livré et que le prix n'a pas encore été payé.&nbsp;</div><div>En matière commerciale OHADA, l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) contient également un régime spécifique de la vente commerciale, notamment pour les ventes de marchandises entre commerçants.&nbsp;</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote><font color="#0000ff">A</font> vend à <font color="#ff0000">B</font> un ordinateur pour 500 000 F CFA.<br>👉 <font color="#0000ff">A</font> est le vendeur.<br>👉 <font color="#ff0000">B</font> est l'acheteur.<br>👉 L'ordinateur est la chose vendue.<br>👉 500 000 F CFA constitue le prix.<br>Lorsque les parties sont valablement d'accord sur la chose et le prix, le contrat de vente peut être formé, sous réserve des règles particulières applicables.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit commercial</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose et l'acheteur à en payer le prix.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG) : </a>le Livre relatif à la vente commerciale encadre les ventes de marchandises entre commerçants. L'OHADA confirme que l'AUDCG régit notamment la vente commerciale.&nbsp;</div><div>Pour une vente civile, les règles du droit togolais des obligations sont à prendre en compte.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291/2026-04-29">Code civil, article 1582 : </a>définition générale de la vente.&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308">Code civil, article 1583 :</a> la vente est parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et le prix, sous réserve des exceptions prévues par la loi.&nbsp;</div>

Vente

<br><blockquote>La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien et l'acheteur s'engage à l'acheter. Les deux parties sont donc réciproquement tenues d'exécuter leurs obligations.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>Contrairement à la promesse unilatérale , où seul le promettant est engagé, la promesse synallagmatique engage les deux parties dès sa conclusion.</div><div>Elle est souvent appelée compromis de vente, notamment en matière immobilière.</div><div>Dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, chacune peut, en principe, exiger l'exécution du contrat, sauf si une condition suspensive ou une disposition légale en dispose autrement.</div><div>Cette promesse produit donc les effets d'un contrat de vente, sous réserve des conditions prévues par la loi.</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote><font color="#ff0000">A</font> accepte de vendre son terrain à <font color="#0000ff">B</font> pour 25 millions de FCFA.<br><font color="#0000ff">B</font> accepte d'acheter le terrain au même prix.<br>Les deux parties signent une promesse synallagmatique de vente : <font color="#ff0000">A</font> est obligé de vendre et <font color="#0000ff">B</font> est obligé d'acheter, sous réserve des conditions prévues dans le contrat.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La promesse synallagmatique de vente engage immédiatement le vendeur et l'acheteur. Chacun peut exiger l'exécution de l'engagement de l'autre.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la formation et aux effets des contrats de vente.</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG)</a>, lorsque la promesse concerne une vente commerciale entre professionnels.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441309">Code civil, article 1589 :</a> « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441303">Code civil, article 1583</a>, relatif à la perfection de la vente.</div>

EXPLORER : vente

La résolution de la vente pour défaut de paiement

Vente

Promesse synallagmatique de vente