Peut-on poursuivre un juge en justice ? Le cas Bolloré, patron de Canal+

L'actualité vient justement de le rappeler, à sa manière : Vincent Bolloré, patron du groupe Bolloré (Canal+, Havas, ex-Bolloré Africa Logistics), doit comparaître du 7 au 17 décembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris pour des soupçons de corruption liés à l'obtention de la gestion du port de Lomé, au Togo. Quelques mois avant ce procès, il a fait un geste rarissime : le 21 mai 2026, il a déposé plainte contre plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Paris dont la juge qui avait refusé, en 2021, son accord de plaider-coupable. Il les accuse d'« association de malfaiteurs », d'« entrave à l'exercice de la justice » et d'« abus d'autorité », une contre-offensive jugée « audacieuse » et risquée par les observateurs.

Alors, un simple citoyen peut-il faire pareil ? 

En France : c'est possible, mais la porte est étroite

       D'abord, un juge n'est pas un justiciable comme les autres sinon, chaque partie perdante attaquerait systématiquement celui qui l'a condamnée, et la justice ne serait plus jamais sereine. La loi a donc prévu des voies encadrées, pas une plainte libre.

Sur le plan civil,

il existe la fameuse « prise à partie », prévue par l'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire  : un juge peut être mis en cause s'il y a dol, fraude, concussion, faute lourde ou déni de justice. Mais il ne suffit pas d'assigner le magistrat comme on le ferait avec un voisin. La démarche, encadrée par les articles 366-1 à 366-9 du Code de procédure civile, doit d'abord être autorisée par le Premier président de la cour d'appel. Sans cette autorisation, seule reste la voie d'un  pourvoi devant la Cour de cassation. Résultat : c'est rare, et ça aboutit rarement. Se tromper n'est pas fauter la jurisprudence l'a confirmé  : un juge qui se trompe sur sa compétence ne commet pas, pour autant, un déni de justice.

      Sur le plan pénal,

refuser de rendre la justice est carrément un délit. L'article 434-7-1 du Code pénal punit le magistrat qui « dénie de rendre la justice » après en avoir été requis et persiste malgré un avertissement : jusqu'à 7 500 € d'amende et une interdiction d'exercer des fonctions publiques de 5 à 20 ans. Cette infraction appartient à la même famille juridique que l'« entrave à l'exercice de la justice »  exactement ce que Bolloré invoque contre les magistrats parisiens. Mais là aussi, prudence : un simple classement sans suite du parquet ne  ne constitue pas un déni de justice au sens de la loi.

 Et justement c'est là le détail le plus intéressant de l'affaire : la plainte de Bolloré ne passe pas par la prise à partie classique. C'est une plainte pénale ordinaire, fondée sur l'« association de malfaiteurs » (article 450-1 du Code pénal), déposée directement, sans le filtre du Premier président de la cour d'appel. Une manière de contourner la voie prévue pour contester le travail d'un juge, en la remplaçant par une accusation bien plus lourde et beaucoup plus difficile à prouver.

Enfin, si vous êtes simplement victime d'un mauvais fonctionnement de la justice (lenteurs, erreurs) sans viser un magistrat en particulier, la voie normale reste celle de la responsabilité de l'État (article L. 141-1 du même code) : c'est l'État qui répare, quitte à se retourner ensuite contre le magistrat fautif.

Et au Togo, peut-on porter plainte contre un juge ?

       Bonne nouvelle pour qui l'ignorait : oui. Le droit togolais, hérité du modèle français, prévoit ses propres garde-fous.

       Depuis le passage à la Vème République, c'est la Constitution togolaise du 6 mai 2024 qui consacre l'indépendance judiciaire tout en la limitant : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'autorité chargée de la discipline des juges et compétente pour statuer sur leurs manquements.

             Comme en France, le Togo connaît la récusation, le renvoi pour suspicion légitime, et la prise à partie. Cette dernière permet à un justiciable d'engager la responsabilité civile d'un juge qui a commis fraude, dol, concussion ou faute professionnelle lourde dans un procès avec, à la clé, des dommages et intérêts si la faute est établie. Le Code de procédure civile togolais (article 68, complété par l'ordonnance de 1978 organisant la justice) encadre ce recours : le dossier est en général tranché par un juge d'une juridiction supérieure, désigné par la Cour d'appel ou la Cour suprême, après autorisation d'une procédure de dessaisissement.

 Sur le plan disciplinaire, la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 qui modifie la loi de 1996 sur le statut des magistrats fixe le régime des sanctions en cas de faute professionnelle, de corruption ou de comportement indigne. Concrètement : toute personne ayant un intérêt à agir peut déposer une plainte auprès du CSM si elle estime qu'un juge a commis une faute professionnelle grave. La sanction va du simple blâme jusqu'à la révocation.

Sur le plan pénal, 

       un juge n'est pas non plus à l'abri. Le Code pénal togolais (loi n° 2015-10 du 24 novembre (loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015, modifiée par la loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022) crée onze infractions liées à la corruption. Un juge qui commet un racket, une corruption passive ou active, ou un abus d'autorité, tombe sous le coup de ces dispositions pénales au même titre que n'importe quel citoyen. Reste que, dans la pratique, l'essentiel du traitement des fautes des magistrats togolais passe surtout par la voie disciplinaire interne du CSM plutôt que par des poursuites pénales un point que la HAPLUCIA (Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption) est censée surveiller.

En clair : au Togo aussi, on peut porter plainte contre un juge, dès qu'il commet une faute disciplinaire, professionnelle, pénale ou civile.

       En France comme au Togo, la réponse est la même : un juge peut être mis en cause, mais pas comme un justiciable ordinaire. Des deux côtés, la voie civile passe par une prise à partie filtrée par le Premier président de la cour d'appel en France, par la Cour d'appel ou la Cour suprême au Togo. Et des deux côtés, la faute grave d'un magistrat corruption, abus d'autorité, déni de justice l'expose aussi, en plus du disciplinaire, à des poursuites pénales.

       Le cas Bolloré illustre une chose essentielle : la loi permet de mettre en cause un juge, mais elle a bâti, volontairement, des filtres serrés parce qu'un système judiciaire où chaque plaideur mécontent pourrait librement attaquer le magistrat qui l'a jugé cesserait vite d'être indépendant. Tout l'enjeu est là : protéger le justiciable contre les vraies fautes, sans exposer les juges aux pressions des puissants.

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