<h3>✏️ <u>Mon mot juridique du jour</u> :&nbsp;</h3><div><br><h3>Définition juridique :</h3><blockquote>La charge de la preuve désigne l'obligation qui incombe à une partie à un procès de prouver les faits qu'elle allègue pour faire reconnaître son droit ou obtenir gain de cause.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>En justice, il ne suffit pas d'affirmer un fait : il faut également le démontrer. La charge de la preuve détermine quelle partie doit apporter cette démonstration.</div><div><b>En principe :</b></div><div>▪️ celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;</div><div>▪️ celui qui prétend être libéré d'une obligation doit prouver le paiement ou le fait qui a entraîné son extinction.</div><div>La preuve peut être apportée par différents moyens, selon la nature de l'acte ou du fait juridique, notamment :</div><div>▪️ un écrit ;</div><div>▪️ un témoignage ;</div><div>▪️ un aveu ;</div><div>▪️ une présomption ;</div><div>▪️ un serment.</div><div>Le juge apprécie la valeur des preuves produites conformément aux règles applicables.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ une personne qui réclame le remboursement d'un prêt doit prouver l'existence de ce prêt ;<br>▪️ un vendeur qui réclame le paiement d'une facture doit démontrer que la vente a bien eu lieu ;<br>▪️ un débiteur qui affirme avoir payé sa dette doit en apporter la preuve.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit de la preuve / Droit civil / Procédure civile</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La charge de la preuve incombe à celui qui affirme un fait ou revendique un droit. Sans preuve, il est difficile d'obtenir gain de cause devant le juge.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes relatifs à la preuve des obligations).</div><div>Code de procédure civile (règles relatives à l'administration de la preuve devant les juridictions civiles).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, article 1353, relatif à la charge de la preuve.</div><div>Code de procédure civile, notamment les dispositions générales relatives à la preuve.</div></div>

EXPLORER : preuve

La charge de la preuve