<div>Le <b>Ministère de la Justice et des Droits humains</b> lance un appel à candidatures pour le recrutement de <b>20 agents</b>, dans le cadre de l'extension des Maisons de Justice au Togo en 2026.</div><h3>📍 4 localités concernées :</h3><div>🔹 Adétikopé – Agoè-Nyivé</div><div>🔹 Gléi – Ogou</div><div>🔹 Kouméa – Kozah</div><div>🔹 Nadoba – Kéran</div><h3>💼 20 postes à pourvoir :</h3><div>⚖️ 4 Médiateurs-conciliateurs</div><div>📚 4 Assistants-juristes</div><div>📝 4 Secrétaires</div><div>📂 4 Agents d'appui</div><div>🧹 4 Agents d'entretien</div><h3>📌 Contrat :&nbsp;</h3><div>CDD de 2 ans renouvelable — disponibilité immédiate</div><h3>Profils recherchés :</h3><div>⚖️ Médiateurs-conciliateurs</div><blockquote>✅ Nationalité togolaise<br>✅ Magistrat, greffier, OPJ, avocat ou préfet à la retraite<br>✅ Au moins 15 ans d'expérience professionnelle<br>✅ Aucune condamnation pénale, jouissance des droits civils et politiques<br>✅ Maîtrise de la langue locale de la localité choisie</blockquote><div>📚 Assistants-juristes</div><blockquote>✅ Togolais, au moins 18 ans<br>✅ Maîtrise ou Licence LMD en droit<br>✅ Au moins 2 ans d'expérience en assistance, accueil, orientation ou conseil juridique<br>✅ Maîtrise de l'outil informatique et de la langue locale requise</blockquote><div>📝 Secrétaires</div><blockquote>✅ Togolais, au moins 18 ans<br>✅ BTS en secrétariat de direction, Licence pro d'assistant administratif ou équivalent<br>✅ 1 an d'expérience (atout) et maîtrise de la langue locale requise</blockquote><div>📂 Agents d'appui</div><blockquote>✅ Togolais, au moins 18 ans<br>✅ BAC II ou équivalent<br>✅ Savoir conduire une moto (permis A1 = atout)<br>✅ Maîtrise de la langue locale requise</blockquote><h3>🧹 Agents d'entretien :&nbsp;</h3><div>recrutement directement sur site</div><h3>🗣️ Langues locales par localité :</h3><div>📍 Adétikopé : Ewé | Gléi : Ifè-Ewé | Kouméa : Kabyè | Nadoba : Ditamari-Lamba</div><h3>Pièces à fournir :</h3><blockquote>✅ Lettre de motivation adressée au Ministre de la Justice et des Droits humains<br>✅ CV<br>✅ Copies certifiées conformes des diplômes<br>✅ Attestations de travail<br>✅ Casier judiciaire de moins de 3 mois<br>✅ Copie certifiée conforme de l'acte de naissance<br>✅ Preuve de nationalité togolaise<br>✅ Copie de la CNI en cours de validité<br>✅ Pour les médiateurs-conciliateurs : décision d'admission à la retraite</blockquote><h3>📍 Dépôt des dossiers (8h-17h) :</h3><div>Secrétariat de la Direction de l'accès au droit et à la justice, Rue de l'OCAM, enceinte du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, Lomé.</div><h3>📞 Contacts :&nbsp;</h3><div><a href="call:22 20 84 01">22 20 84 01</a> / <a href="call:90 46 24 84">90 46 24 84</a> / <a href="call:92 05 04 30">92 05 04 30</a></div><h3>📝 Date limite :</h3><div>&nbsp;11 septembre 2026 à 17h00</div><h3>Processus de recrutement :</h3><div>1️⃣ Sélection sur dossier</div><div>2️⃣ Entretien pour les candidats présélectionnés</div><div>⚠️ Vérifiez attentivement le poste, la localité et la langue locale exigée avant de déposer votre dossier.</div><div>🔁 Une belle opportunité — relayez autour de vous !</div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

20 postes à pourvoir dans les Maisons de Justice , Recrutement 2026

&nbsp; &nbsp; <i>&nbsp;<span style="color: var(--ink); font-family: var(--font);">Un juge, ça se poursuit ? Beaucoup de gens répondraient non, spontanément comme si la robe rendait intouchable. Et pourtant, un principe monumental traverse tout le droit : </span><strong style="color: var(--ink); font-family: var(--font);">nul n'est au-dessus de la loi</strong><span style="color: var(--ink); font-family: var(--font);">. Un magistrat qui affranchit les règles peut, lui aussi, voir sa responsabilité engagée.</span></i><p dir="ltr"><i>L'actualité vient justement de le rappeler, à sa manière : Vincent Bolloré, patron du groupe Bolloré (Canal+, Havas, ex-Bolloré Africa Logistics), doit comparaître <strong>du 7 au 17 décembre 2026</strong> devant le tribunal correctionnel de Paris pour des soupçons de corruption liés à l'obtention de la gestion du <strong>port de Lomé</strong>, au Togo. Quelques mois avant ce procès, il a fait un geste rarissime : le <strong>21 mai 2026</strong>, il a <a href="https://www.epochtimes.fr/vincent-bollore-porte-plainte-contre-des-magistrats-pour-association-de-malfaiteurs-3337668.html">déposé plainte contre plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Paris</a>&nbsp;dont la juge qui avait refusé, en 2021, son accord de plaider-coupable. Il les accuse <b>d'« association de malfaiteurs », d'« entrave à l'exercice de la justice » et d'« abus d'autorité »</b>, une <a href="https://www.economiematin.fr/vincent-bollore-plainte-association-malfaiteur">contre-offensive jugée « audacieuse » et risquée</a> par les observateurs.</i></p>

<p dir="ltr"><i>Alors, un simple citoyen peut-il faire pareil ?&nbsp;</i></p><p dir="ltr"><span style="font-family: var(--font-s); font-size: 20px; font-weight: 900; color: var(--ink);">En France : c'est possible, mais la porte est étroite</span></p>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;D'abord, un juge n'est pas un justiciable comme les autres sinon, chaque partie perdante attaquerait systématiquement celui qui l'a condamnée, et la justice ne serait plus jamais sereine. La loi a donc prévu des voies encadrées, pas une plainte libre.</p><h3>Sur le plan civil,</h3><blockquote>il existe la fameuse « prise à partie », prévue par l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117234/">article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire</a>&nbsp;&nbsp;: un juge peut être mis en cause s'il y a dol, fraude, concussion, faute lourde ou déni de justice. Mais il ne suffit pas d'assigner le magistrat comme on le ferait avec un voisin. La démarche, encadrée par les articles 366-1 à 366-9 du Code de procédure civile, doit d'abord être autorisée par le Premier président de la cour d'appel. Sans cette autorisation, seule reste la voie d'un&nbsp; <a href="https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prise-a-partie.php">pourvoi devant la Cour de cassation</a>. Résultat : c'est rare, et ça aboutit rarement. Se tromper n'est pas fauter&nbsp;<a href="https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/138221/1/Les%20voies%20de%20recours%20-%20La%20prise%20%C3%A0%20partie,%202000.pdf">la jurisprudence l'a confirmé</a>&nbsp;&nbsp;: un juge qui se trompe sur sa compétence ne commet pas, pour autant, un déni de justice.</blockquote>

<h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; Sur le plan pénal,</h3><blockquote>refuser de rendre la justice est carrément un délit. L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418618">article 434-7-1 du Code pénal</a>&nbsp;punit le magistrat qui « dénie de rendre la justice » après en avoir été requis et persiste malgré un avertissement : jusqu'à 7 500 € d'amende et une interdiction d'exercer des fonctions publiques de 5 à 20 ans. Cette infraction appartient à la même famille juridique que l'« entrave à l'exercice de la justice »&nbsp; <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/">exactement ce que Bolloré invoque</a>&nbsp;contre les magistrats parisiens. Mais là aussi, prudence : un simple classement sans suite du parquet ne&nbsp; <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9ni_de_justice_en_droit_fran%C3%A7ais">ne constitue pas un déni de justice</a>&nbsp;au sens de la loi.</blockquote><p dir="ltr">&nbsp;Et justement c'est là le détail le plus intéressant de l'affaire : la plainte de Bolloré <strong>ne passe pas</strong> par la prise à partie classique. C'est une plainte pénale ordinaire, fondée sur <b>l'« association de malfaiteurs </b>» (<b>article 450-1 du Code pénal)</b>, déposée directement, sans le filtre du Premier président de la cour d'appel. Une manière de contourner la voie prévue pour contester le travail d'un juge, en la remplaçant par une accusation bien plus lourde et beaucoup plus difficile à prouver.</p>

<blockquote>Enfin, si vous êtes simplement victime d'un mauvais fonctionnement de la justice (lenteurs, erreurs) sans viser un magistrat en particulier, la voie normale reste celle de la <a href="https://justice.pagesjaunes.fr/astuce/voir/433345/deni-de-justice">responsabilité de l'État</a> (<b>article L. 141-1 du même code)</b> : c'est l'État qui répare, quitte à se retourner ensuite contre le magistrat fautif.</blockquote>

<h3><font size="4">Et au Togo, peut-on porter plainte contre un juge ?</font></h3>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Bonne nouvelle pour qui l'ignorait : <strong>oui</strong>. Le droit togolais, hérité du modèle français, prévoit ses propres garde-fous.</p>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Depuis le passage à la Vème République, c'est la <a href="https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/r/natlex/fe/details?p3_isn=116674">Constitution togolaise du 6 mai 2024</a> qui consacre l'indépendance judiciaire tout en la limitant : le <strong>Conseil supérieur de la magistrature (CSM)</strong> est l'autorité chargée de la discipline des juges et compétente pour statuer sur leurs manquements.</p>

<blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Comme en France, le Togo connaît la&nbsp;<a href="https://legiglobe.rf2d.org/togo/2013/10/09/">récusation, le renvoi pour suspicion légitime, et la prise à partie</a>. Cette dernière permet à un justiciable d'engager la responsabilité civile d'un juge qui a commis fraude, dol, concussion ou faute professionnelle lourde dans un procès avec, à la clé, des dommages et intérêts si la faute est établie. Le Code de procédure civile togolais (article 68, complété par l'ordonnance de 1978 organisant la justice) encadre ce recours : le dossier est en général tranché par un juge d'une juridiction supérieure, désigné par la Cour d'appel ou la Cour suprême, après autorisation d'une procédure de dessaisissement.</blockquote><p dir="ltr">&nbsp;Sur le plan <strong>disciplinaire</strong>, la <a href="https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/r/natlex/fe/details?p3_isn=94364">loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013</a>&nbsp;qui modifie la loi de 1996 sur le statut des magistrats fixe le régime des sanctions en cas de faute professionnelle, de corruption ou de comportement indigne. Concrètement : <strong>toute personne ayant un intérêt à agir peut déposer une plainte auprès du CSM</strong> si elle estime qu'un juge a commis une faute professionnelle grave. La sanction va du simple blâme jusqu'à la révocation.</p><h3>Sur le plan pénal,&nbsp;</h3><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;un juge n'est pas non plus à l'abri. Le <a href="https://faolex.fao.org/docs/pdf/tog218226.pdf">Code pénal togolais</a> (loi n° 2015-10 du 24 novembre&nbsp;(loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015, modifiée par la loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022) crée onze infractions liées à la corruption. Un juge qui commet un racket, une corruption passive ou active, ou un abus d'autorité, tombe sous le coup de ces dispositions pénales au même titre que n'importe quel citoyen. Reste que, dans la pratique, l'essentiel du traitement des fautes des magistrats togolais passe surtout par la voie disciplinaire interne du CSM plutôt que par des poursuites pénales un point que la&nbsp;<a href="https://cdn.ccprcentre.org/files/media/corruption_togo_V2.pdf">HAPLUCIA</a> (Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption) est censée surveiller.</blockquote>

<blockquote><strong>En clair : au Togo aussi, on peut porter plainte contre un juge</strong>, dès qu'il commet une faute disciplinaire, professionnelle, pénale ou civile.</blockquote>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<i>En France comme au Togo, la réponse est la même : <strong>un juge peut être mis en cause, mais pas comme un justiciable ordinaire</strong>. Des deux côtés, la voie civile passe par une prise à partie filtrée par le Premier président de la cour d'appel en France, par la Cour d'appel ou la Cour suprême au Togo. Et des deux côtés, la faute grave d'un magistrat corruption, abus d'autorité, déni de justice l'expose aussi, en plus du disciplinaire, à des poursuites pénales.</i></p>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Le cas Bolloré illustre une chose essentielle : la loi <strong>permet</strong> de mettre en cause un juge, mais elle a bâti, volontairement, des filtres serrés parce qu'un système judiciaire où chaque plaideur mécontent pourrait librement attaquer le magistrat qui l'a jugé cesserait vite d'être indépendant. Tout l'enjeu est là : protéger le justiciable contre les vraies fautes, sans exposer les juges aux pressions des puissants.</p>

<p dir="ltr"><em><br></em></p><h3><em>Autres membres de l'équipe de rédaction&nbsp; :&nbsp;&nbsp;</em></h3><div><a href="https://www.linkedin.com/in/aaron-dansou-1a4683323" style="font-family: var(--font);"><strong>Aaron Kouami Dansou</strong></a><em><font face="Dancing Script, cursive">&nbsp;, (Etudiant en troisième de droit privé à l'université de Lomé) qui a assisté à la recherche documentaire ayant permis la rédaction de cet article.</font></em></div>

Peut-on poursuivre un juge en justice ? Le cas Bolloré, patron de Canal+

<br><div><b></b></div><blockquote>
L’action en justice est le droit reconnu à une personne de saisir un juge afin de faire reconnaître ou protéger un droit, ou de faire sanctionner la violation de ce droit.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
L’action en justice permet à une personne qui s’estime lésée ou titulaire d’un droit de demander l’intervention du juge.</div><div>&nbsp;Elle constitue un élément essentiel du droit au procès et de la protection juridictionnelle des droits.</div><div>&nbsp;Pour qu’une action en justice soit recevable, trois conditions principales sont généralement exigées :</div><div>&nbsp;▪️&nbsp;&nbsp;<b>l’intérêt à agir : </b>la personne doit tirer un avantage de l’action ;&nbsp;</div><div><b>▪️ la qualité pour agir :</b> la personne doit être juridiquement habilitée à agir ;&nbsp;</div><div><b>▪️ la capacité d’ester en justice :</b> la personne doit avoir la capacité juridique d’agir devant les tribunaux.</div><h3><b>Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un locataire qui saisit le tribunal pour contester une expulsion ;&nbsp;<br>▪️&nbsp; un salarié qui attaque son employeur pour licenciement abusif ;&nbsp;<br>▪️&nbsp; un créancier qui réclame le paiement d’une dette.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>
Procédure civile / Droit processuel&nbsp;</div><h3>&nbsp;🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>
👉 L’action en justice est le droit de demander au juge la reconnaissance ou la protection d’un droit.</blockquote><div>&nbsp;

<b>Référence juridique :</b>&nbsp;</div><div>🇫🇷</div><div>Code de procédure civile, article 30.</div>

EXPLORER : justice

20 postes à pourvoir dans les Maisons de Justice , Recrutement 2026

Peut-on poursuivre un juge en justice ? Le cas Bolloré, patron de Canal+

Action en justice