<h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;✏️ <u>Mon mot juridique du jour :</u></h3><div><br></div><h3>Définition juridique :</h3><blockquote>La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera compétente pour connaître des litiges pouvant naître de leur contrat.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Cette clause permet aux parties de choisir, avant tout litige, le tribunal qui sera chargé de trancher leurs éventuels différends.</div><div>Elle est particulièrement utilisée dans les contrats commerciaux, notamment lorsque les parties sont établies dans des villes ou des États différents.</div><div>Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. La clause attributive de compétence n'est valable que si les conditions prévues par la loi sont respectées. Dans certains domaines, comme les litiges impliquant un consommateur ou certaines matières d'ordre public, une telle clause peut être interdite ou privée d'effet.</div><div>Son objectif est de renforcer la sécurité juridique en évitant les conflits de compétence entre juridictions.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>▪️ Deux sociétés togolaises conviennent que tout litige relatif à leur contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Lomé.<br>▪️ Une entreprise togolaise et une entreprise ivoirienne désignent la juridiction compétente dans leur contrat commercial.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit commercial / Procédure civile</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir à l'avance le tribunal compétent pour régler leurs futurs litiges, dans les limites fixées par la loi.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG)</a>, notamment les dispositions applicables aux contrats commerciaux entre professionnels.</div><div>Code de procédure civile togolais, relatif à la compétence des juridictions.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code de procédure civile</a>, notamment les règles relatives à la compétence territoriale.</div><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/">Code civil</a>, article 1103 (force obligatoire du contrat).</p><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410176">Code de procédure civile, article 48</a>, relatif aux clauses attributives de compétence entre commerçants.</div><div><br></div>

Clause attributive de compétences

<h3><font face="Times New Roman, serif">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; ✏️ <u style="">Mon mot juridique du jour :</u></font></h3><div><br></div><h3>Définition juridique :&nbsp;</h3><blockquote>La clause résolutoire est une stipulation contractuelle prévoyant que le contrat sera résolu de plein droit si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent, dans les conditions prévues par le contrat ou par la loi.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause résolutoire permet aux parties d'anticiper les conséquences d'un manquement contractuel. Elle précise les situations dans lesquelles le contrat prendra fin automatiquement.</div><div>En pratique, cette clause est fréquemment utilisée dans les contrats de bail, les contrats de vente, les contrats de prestation de services ou les contrats commerciaux.</div><div>Toutefois, la mise en œuvre de la clause résolutoire doit respecter les conditions fixées par la loi et, selon les cas, le débiteur peut devoir être mis en demeure avant que la résolution ne produise ses effets.</div><div>Le juge peut être amené à vérifier si les conditions d'application de la clause sont réunies.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ un bail prévoit que le contrat sera résilié si le locataire ne paie pas son loyer après une mise en demeure restée sans effet ;<br>▪️ un contrat de fourniture prévoit sa résolution automatique en cas de non-paiement du prix par l'acheteur.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause résolutoire permet de mettre fin automatiquement à un contrat en cas d'inexécution d'une obligation, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi ou le contrat.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (règles générales relatives à la résolution des contrats pour inexécution).</div><div>Constitution de la République togolaise (principe de la sécurité juridique)</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041444">Code civil, article 1225</a>, relatif à la clause résolutoire.</div><div><br></div>

Clause résolutoire

<h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;✏️&nbsp; <u>Mon mot juridique du jour :</u></h3><p><br></p><h3>Définition juridique :&nbsp;</h3><blockquote>La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur s'il n'exécute pas ou exécute mal son obligation.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause pénale permet aux parties de prévoir, dès la conclusion du contrat, les conséquences financières d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution des obligations.</div><div><b>Elle présente plusieurs avantages :</b></div><div>▪️ elle incite les parties à respecter leurs engagements ;</div><div>▪️ elle évite d'avoir à prouver le montant du préjudice subi ;</div><div>▪️ elle facilite le règlement des litiges en déterminant à l'avance l'indemnité due.</div><div>Toutefois, le juge peut, dans les cas prévus par la loi, augmenter ou réduire le montant de la pénalité lorsqu'il estime qu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>▪️ un contrat de construction prévoit une pénalité de 100 000 F CFA par semaine de retard dans la livraison des travaux ;<br>▪️un fournisseur s'engage à payer une somme forfaitaire s'il ne livre pas les marchandises dans le délai convenu.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La clause pénale permet aux parties de fixer à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (dispositions relatives aux clauses contractuelles et à l'inexécution des obligations).</div><div>Constitution de la République togolaise (principe de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041496">Code civil</a>, articles 1231-5 et suivants, relatifs à la clause pénale.</div>

Clause pénale

<h3>✏️ <u>Mon mot juridique du jour :</u>&nbsp;</h3><div><br><h3>Définition juridique :&nbsp;</h3><blockquote>La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance que les litiges qui pourraient naître de ce contrat seront soumis à l'arbitrage plutôt qu'aux juridictions étatiques.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>La clause compromissoire permet aux parties de choisir un mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, elles s'engagent à saisir un ou plusieurs arbitres, dont la décision, appelée sentence arbitrale, s'impose aux parties dans les conditions prévues par la loi.</div><div><b>Cette clause est particulièrement utilisée dans les contrats commerciaux nationaux et internationaux, car elle offre :</b></div><div>▪️ une procédure généralement plus rapide ;</div><div>▪️ une certaine confidentialité ;</div><div>▪️ la possibilité de choisir des arbitres spécialisés.</div><div>Toutefois, la clause compromissoire n'est valable que dans les conditions fixées par les textes applicables.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ deux sociétés prévoient dans leur contrat qu'en cas de litige, elles saisiront un tribunal arbitral de l'OHADA ;<br>▪️ un contrat de fourniture internationale contient une clause compromissoire afin d'éviter une procédure devant les tribunaux étatiques.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit de l'arbitrage / Droit commercial / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La clause compromissoire permet aux parties de confier à un arbitre le règlement de leurs futurs litiges, au lieu de saisir directement les tribunaux.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-de-larbitrage/">Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage</a>, notamment les dispositions relatives à la convention d'arbitrage (applicable au Togo).</div><div>Constitution de la République togolaise, garantissant l'accès à la justice et le respect des droits de la défense.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150564/?anchor=LEGIARTI000044071209#LEGIARTI000044071209">Code civil</a>, article 2061, relatif à la clause compromissoire.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code de procédure civile</a>, articles 1442 à 1527, relatifs à l'arbitrage.</div></div>

Clause compromissoire

<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;DROIT DÉCODÉ -&nbsp; &nbsp; &nbsp;COMMENTAIRE D'ARRÊT</h2><div><br></div><div>Dans la vie sociale, chacun est tenu de répondre des conséquences de son propre comportement. En effet, lorsqu'un individu cause un dommage, c'est naturellement vers lui que la responsabilité se tourne. Tel est le cas du présent arrêt soumis à notre commentaire. Il a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et se rapporte au fait d'autrui, du fait personnel et se rapporte à la responsabilité du fait personnel.</div><div>En l'espèce, deux individus (M. X. et Mme Y.) appartenant à un club de sport de karaté participaient à un entraînement de sport de karaté au cours duquel M. X. a été blessé par Mme Y. au cours d'un coup porté par Mme Y. D'où naît le litige.</div><div>Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel de Reims du 25 novembre 2002, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, objet du présent commentaire.</div><div>Devant les juges du fond, M. X., en qualité de demandeur, sollicita la réparation et l'indemnisation de son préjudice. En effet, il argua qu'il a subi un dommage à la suite d'un coup porté par Mme Y. À cette demande s'opposa la société AGF IART et Mme Y. en qualité de défendeurs. Ils portèrent la demande par Mme Y. devant les juges de la cour d'appel en demandant la réparation du préjudice subi. Ils estimèrent que le coup porté par Mme Y. était du motif d'une faute volontaire et de doigts tendus et de manière particulièrement violente et d'autre part que Mme Y. ne pouvait ignorer le grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport.</div><div>Saisie du litige, la cour d'appel de Reims accueillit la demande en retenant la responsabilité de Mme Y. et l'a déclarée tenue d'indemniser M. X. des conséquences dommageables de l'accident. Pour ce faire, elle a constaté que le coup porté par Mme Y. l'avait été à poing ouvert et doigts tendus, de manière particulièrement violente, en méconnaissance des règles fondamentales de la pratique du karaté, et que Mme Y. ne pouvait ignorer ces règles compte tenu du grade déjà obtenu dans ce sport.</div><div>Insatisfaites, la société AGF IART et Mme Y. se pourvurent en cassation. Elles reprochèrent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1382 et 1383 du Code civil lorsqu'elle retint la responsabilité de Mme Y. sans constater de faute volontaire contraire à la règle du jeu, alors qu'elle avait elle-même qualifié le coup de « malencontreux ». Elles faisaient valoir en outre qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'avait pas constaté que Mme Y. avait volontairement, en méconnaissance des règles présidant à la pratique du karaté, frappé M. X. au visage, ce qui était pourtant la condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque.</div><blockquote>Ainsi, la Haute Cour devrait répondre à la question de savoir : la responsabilité civile d'un pratiquant d'un sport de combat à risque à l'égard d'un autre participant peut-elle être engagée sur le seul fondement d'une violation caractérisée des règles de ce sport, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'intention de causer un dommage, dès lors que l'auteur du dommage ne pouvait ignorer ces règles au regard de son niveau de pratique ?</blockquote><div>La Cour de cassation répond à cette question par l'affirmatif lorsqu'elle déclare, d'une part, que « la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport » et, d'autre part, qu'en caractérisant la faute de Mme Y., « la cour d'appel a exactement décidé que celle-ci devait être déclarée responsable du dommage subi par M. X. ».</div><div>Le présent arrêt a le mérite de nous montrer l'importance de respecter les règles des jeux dans la pratique des sports de combat.</div><div>Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons d'une part la caractérisation de la faute de l'auteur du dommage (<b>I</b>) et d'autre part les implications de cette caractérisation (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><u style="font-weight: normal;">I / La caractérisation de la faute de l'auteur du dommage :</u></h2><div><b><u><br></u></b></div><div>La Cour de cassation caractérise la faute de Mme Y. en s'appuyant sur deux éléments complémentaires et indissociables : d'une part, la violation consciente et objectivement constatable des règles fondamentales du karaté (<b>A</b>), d'autre part, la prise en compte du grade obtenu par l'auteur du dommage comme critère d'appréciation de sa connaissance de ces règles (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / La violation consciente des règles de ce sport :</u></h3><div><br></div><p>La violation consciente des règles d'un sport désigne le fait pour un pratiquant de s'écarter délibérément ou de manière caractérisée des règles techniques et éthiques qui encadrent sa discipline, en adoptant un comportement que sa formation lui interdit expressément. En matière de sports de combat, ces règles ont une fonction essentielle de protection des participants : elles définissent les techniques autorisées, les zones de frappe, l'intensité des contacts et les modalités d'exécution des gestes. Comme le souligne <b>le professeur Geneviève Viney, « la faute civile en matière sportive ne requiert pas nécessairement une intention malveillante ; elle peut résulter d'un manquement objectivement caractérisé aux règles qui encadrent la discipline pratiquée »</b>.</p><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « le coup porté par Mme Y. l'avait été à poing ouvert et doigts tendus, de manière particulièrement violente, alors qu'il est constant que la pratique du karaté est basée sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés, sans toucher le partenaire à l'impact ». La Haute juridiction retient que ces constatations, opérées souverainement par les juges du fond, caractérisent une violation des règles fondamentales du karaté constitutive d'une faute. Elle pose en principe que « la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport », sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention de nuire.</blockquote><div>Ce raisonnement s'appuie sur <b>l'article 1382 du Code civil, désormais article 1240 depuis la réforme de 2016, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>. La Cour de cassation opère ainsi un infléchissement notable par rapport à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018038">l'arrêt du 28 janvier 1987 (Cass. civ. 2, 28 janvier 1987, Bull. II, n° 32)</a>, qui exigeait la démonstration d'une brutalité volontaire, d'une déloyauté ou d'un risque anormal. L'arrêt de 2004 abaisse ce seuil en retenant que la seule violation caractérisée des règles du sport suffit, dès lors qu'elle est objectivement établie, à fonder la responsabilité civile du pratiquant fautif à l'égard de son partenaire blessé.</div><div><br></div><h3><u>B / La prise en compte du grade de l'auteur du dommage :</u></h3><div><br></div><p>Le grade obtenu dans la pratique d'un sport de combat constitue un indicateur objectif du niveau de maîtrise technique et de connaissance des règles atteint par le pratiquant. Prendre en compte ce grade dans l'appréciation de la faute revient à adopter un standard d'évaluation individualisé : plus le grade est élevé, plus le pratiquant est présumé connaître les règles de sa discipline et mesurer les conséquences de leur violation. Comme l'affirme <b>le professeur Philippe Le Tourneau, « l'appréciation in concreto de la faute civile permet au juge de tenir compte des qualités personnelles de l'auteur du dommage, notamment de sa formation et de son niveau de compétence, pour évaluer la gravité de son manquement »</b>.</p><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare expressément que « Mme Y. ne pouvait ignorer les règles fondamentales du karaté , et notamment l'interdiction de frapper à poing ouvert et doigts tendus , compte tenu du grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport ». Ce faisant, elle valide le raisonnement de la cour d'appel qui avait retenu ce même élément pour écarter tout argument tenant à l'ignorance des règles. Le grade de Mme Y. devient ainsi un élément constitutif de la faute : il établit que la violation des règles ne pouvait résulter d'une simple méconnaissance, mais révèle au contraire un manquement caractérisé de la part d'une pratiquante expérimentée.</blockquote><div>Cette prise en compte du grade s'inscrit dans le cadre de l'appréciation in concreto de la faute civile, fondée sur <b>l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>. La jurisprudence ultérieure a confirmé cette approche, notamment dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012845/">arrêt du 4 novembre 2010 (Cass. civ. 2, 4 novembre 2010, n° 09-65.947)</a>, qui réaffirme que « <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012845/">la violation des règles du jeu appréciée au regard du niveau du pratiquant peut suffire à engager sa responsabilité civile à l'égard d'un autre participant blessé »</a>. De même, dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034287">arrêt du 8 mars 1995 (Cass. civ. 2, 8 mars 1995, n° 93-12.859)</a>, la Cour avait déjà retenu que le niveau de pratique du sportif constitue un élément pertinent dans l'appréciation de la faute commise lors d'un entraînement.</div><div>La faute de Mme Y. ainsi caractérisée par la violation consciente des règles du karaté et son grade de pratiquante expérimentée emporte des implications directes, tant sur la réparation du dommage subi par M. X. que sur l'articulation de cet arrêt avec la théorie implicite du risque.</div><div><br></div><h2><u style="font-weight: normal;">II / Les implications de la caractérisation de la faute de l'auteur du dommage :</u></h2><div><br></div><div>La caractérisation de la faute de Mme Y. produit deux séries d'implications. Elle ouvre d'abord le droit à réparation totale du dommage subi par la victime (A). Elle permet ensuite d'apprécier la théorie implicite du risque au regard de la solution dégagée par cet arrêt (B).</div><div><br></div><h3><u>A / La réparation totale du dommage de l'auteur du dommage :</u></h3><div><br></div><div>La réparation totale du dommage constitue la finalité première de la responsabilité civile délictuelle. Dès lors qu'une faute est établie, que le dommage est certain et qu'un lien de causalité les unit, la victime est en droit d'obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice. En matière sportive, la reconnaissance d'une faute caractérisée par la violation des règles du sport ouvre ainsi à la victime une voie de recours effective. Comme le souligne<b> le professeur Philippe Malaurie, « le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le fondement cardinal de la responsabilité civile : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y. devait être déclarée responsable du dommage subi par M. X. et tenue de l'indemniser de ses conséquences dommageables ». La société AGF IART, agissant aux droits de la compagnie Préservatrice foncière assurances, est donc également tenue, en sa qualité d'assureur, de prendre en charge la réparation du préjudice. M. X., blessé à l'œil lors de l'entraînement de karaté, obtient ainsi la réparation intégrale de son dommage corporel, ce qui contraste avec la situation des victimes de dommages sportifs sous l'empire de l'arrêt du 28 janvier 1987, qui restaient sans indemnisation en l'absence de faute qualifiée.</blockquote><div>Cette solution s'appuie sur le principe de réparation intégrale du préjudice, consacré par <b>l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>. Elle illustre le renforcement progressif de la protection des victimes de dommages sportifs. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781335/">arrêt du 29 juin 2007 (Cass. Ass. plén., 29 juin 2007, n° 05-15.950)</a>, l'Assemblée plénière parachèvera cette évolution en abandonnant formellement la théorie de l'acceptation des risques. La présence de l'assureur dans la procédure souligne par ailleurs l'importance pratique des mécanismes assurantiels dans la réparation des dommages sportifs, garantissant à la victime une indemnisation effective même lorsque la solvabilité de l'auteur du dommage pourrait être insuffisante.</div><div><br></div><h3><u>B / L'appréciation implicite de la théorie du risque :</u></h3><div><br></div><div>La théorie du risque, en matière sportive, repose sur l'idée que tout participant à une activité compétitive accepte implicitement les risques ordinairement inhérents à cette pratique. Cette acceptation implicite, déduite du consentement libre à participer, fait en principe obstacle à l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'un dommage résultant des aléas normaux du jeu. Toutefois, cette théorie trouve ses limites lorsque le dommage résulte non d'un aléa normal mais d'une violation caractérisée des règles du sport. Comme l'affirme <b>le professeur Yves Chartier, « l'acceptation des risques ne saurait couvrir les dommages résultant d'un comportement qui excède manifestement les aléas normaux de la pratique sportive »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare, en énonçant le principe selon lequel « la responsabilité du pratiquant est engagée dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles du sport », que la théorie du risque accepté ne saurait couvrir les dommages résultant d'un tel manquement. M. X., en participant à l'entraînement de karaté, avait certes accepté les risques inhérents à cette discipline ( contacts accidentels, chocs imprévus ) , mais il n'avait pas accepté le risque d'être frappé à poing ouvert et doigts tendus en violation des règles fondamentales du sport. Le dommage subi excède donc les risques couverts par son consentement à participer.</blockquote><div>L'arrêt de 2004 s'inscrit dans le prolongement de l'évolution jurisprudentielle engagée depuis <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018038">l'arrêt du 28 janvier 1987 (Cass. civ. 2, 28 janvier 1987, Bull. II, n° 32)</a>, qui avait déjà identifié la création d'un risque anormal comme limite à l'exonération du sportif. L'article <b>1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b> : c'est précisément le retour à ce droit commun que consacre l'arrêt de 2004. Il annonce l'abandon formel de la théorie de l'acceptation des risques par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017897997">l'Assemblée plénière du 29 juin 2007</a>, qui soumettra définitivement la responsabilité civile sportive au droit commun, confirmé par un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012845/">arrêt du 4 novembre 2010 (Cass. civ. 2, 4 novembre 2010, n° 09-65.947)</a> réaffirmant que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023012845/">« la violation des règles du jeu suffit à engager la responsabilité civile du pratiquant indépendamment de toute intention malveillante »</a>.</div><div>L'arrêt du 23 septembre 2004 marque une étape décisive dans la construction du droit de la responsabilité civile en matière de sports de combat. En retenant que la violation caractérisée des règles du sport, appréciée au regard du grade du pratiquant, suffit à engager sa responsabilité civile à l'égard du participant blessé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce significativement la protection des victimes de dommages sportifs, tout en posant les jalons de l'abandon définitif de la théorie de l'acceptation des risques consacré par l'Assemblée plénière en 2007.</div><div><br></div>

Thème : responsabilité du fait personnel [La caractérisation de la faute sportive ]

<h3>✏️ <u>Mon mot juridique du jour :</u>&nbsp;</h3><div><br><h3>Définition juridique :</h3><blockquote>La chose commune est un bien qui n'appartient à personne en particulier, mais dont l'usage est ouvert à tous, dans les limites fixées par la loi.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Les choses communes sont des biens que chacun peut utiliser librement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres ni à l'intérêt général.</div><div>Elles ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une appropriation privée tant qu'elles conservent leur caractère de chose commune.</div><div><b>Parmi les exemples les plus connus figurent :</b></div><div>▪️ l'air ;</div><div>▪️ la haute mer ;</div><div>▪️ la lumière du soleil.</div><div>Toutefois, l'utilisation des choses communes peut être réglementée afin de protéger l'environnement, la sécurité publique ou les intérêts de la collectivité.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>▪️ chacun peut respirer l'air libre ;<br>▪️ les navires peuvent circuler sur la haute mer conformément aux règles du droit international ;<br>▪️ nul ne peut revendiquer la propriété de la lumière du soleil.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des biens / Droit civil</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 Une chose commune est un bien dont l'usage appartient à tous et qui ne peut, en principe, être approprié par une seule personne.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Constitution de la République togolaise, notamment les dispositions relatives à la protection de l'environnement et des ressources naturelles.</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux du droit des biens).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, article 714 : <b>« Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.</b> »</div></div>

Chose commune

<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;DROIT DÉCODÉ -&nbsp; &nbsp;COMMENTAIRE D'ARRÊT</h2><div><br><div>Le préjudice réparable constitue l'une des conditions fondamentales de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain, direct et personnel. Mais au-delà de ces caractères classiques, la jurisprudence a progressivement dégagé une exigence supplémentaire tenant à la nature même des revenus perdus, soulevant ainsi la question de la licéité du préjudice comme condition de sa réparabilité.</div><div>En l'espèce, Mlle X. a été victime d'un accident de la circulation dont la MAAF a été déclarée tenue de réparer les dommages. Durant la période d'incapacité temporaire totale de travail consécutive à l'accident, Mlle X. a subi des pertes de salaire. De plus, Mlle X. percevait également des rémunérations provenant d'un travail dissimulé. D'où naît le litige.</div><div>Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel de Montpellier du 29 avril 1999, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002, objet du présent commentaire.</div><div>Devant les juges du fond, Mlle X. demanda que la perte de l'intégralité de ses salaires ,&nbsp; y compris les rémunérations non déclarées , soit indemnisée, estimant que la perte de revenu constituait un préjudice patrimonial réparable. Pour les rémunérations non déclarées, elle fit valoir qu'elles avaient été attestées. À cette demande s'opposa la MAAF. Elle estima que ses rémunérations non déclarées ne constituaient pas un préjudice réparable. La société Mutuelle Assurance Artisanale de France soutenait que de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, ne sauraient ouvrir droit à indemnisation.</div><div>Saisie du litige, la cour d'appel de Montpellier accueillit la demande de Mlle X. et condamna la MAAF à l'indemniser de l'intégralité de ses pertes de salaire, y compris les rémunérations non déclarées attestées par des témoignages. Elle retint que l'existence effective de ces revenus, même non déclarés, suffisait à les inclure dans l'évaluation de la perte de salaire indemnisable, sans s'interroger sur leur caractère licite ou illicite.</div><blockquote>La Haute Cour devrait répondre à la question de savoir : la perte d'un salaire lié à une activité non déclarée constitue-t-elle un préjudice réparable ?</blockquote><div>La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en posant que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites » et que « de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». La cour d'appel, en incluant les rémunérations non déclarées dans l'évaluation du préjudice, a ainsi violé l'article 1382 du Code civil.</div><div>Le présent arrêt a le mérite de nous montrer l'importance de la licéité comme condition du préjudice réparable. De plus, il montre le refus du juge à accorder réparation d'un préjudice résultant d'une activité non déclarée non réparable.</div><div>Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu le principe de la réparation d'un préjudice résultant de la perte des salaires (<b>I</b>), puis en second lieu le renouveau dans les caractères du préjudice réparable (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><u>I / Le principe de la réparation d'un préjudice résultant de la perte des salaires :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation rappelle d'abord les conditions dans lesquelles la perte de salaires peut constituer un préjudice indemnisable. Ce rappel s'articule autour de deux éléments : l'existence même de la perte de salaire comme préjudice certain et indemnisable (<b>A</b>), et l'exigence de la licéité du préjudice comme condition de sa réparabilité (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / L'existence de la perte de salaire :</u></h3><div><br></div><div>L'existence de la perte de salaire désigne la réalité matérielle et certaine du manque à gagner subi par la victime d'un accident en raison de son incapacité temporaire ou permanente à exercer sa profession. En effet, la perte de revenu constitue l'un des chefs de préjudice patrimonial réparable. Ainsi, pour être indemnisable, cette perte doit être certaine, directe et personnelle. Comme le souligne<b> le professeur Philippe Malaurie, « le préjudice patrimonial résultant d'une perte de revenus professionnels est l'une des manifestations les plus tangibles et les plus directement quantifiables du dommage subi par la victime d'un accident »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation reconnaît implicitement que « les rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaires » constituent un préjudice certain et directement lié à l'accident, ouvrant ainsi droit à réparation. C'est uniquement sur la question de la nature ( licite ou illicite ) des rémunérations dont la perte est réclamée que la Haute juridiction intervient pour censurer l'arrêt de la cour d'appel, sans remettre en cause le principe même de l'indemnisation de la perte de salaire licitement perçu.</blockquote><div>Ce principe d'indemnisation de la perte de salaire s'ancre dans <b>l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043368">un arrêt du 27 mai 1999 (Cass. civ. 2, 27 mai 1999, Bull. II, n° 105)</a>, la Cour de cassation avait déjà affirmé que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043368">« la perte de revenus professionnels constitue un préjudice patrimonial réparable dès lors qu'elle est certaine, directe et personnelle »</a>.</div><div>&nbsp;L'arrêt de 2002 confirme ce principe tout en y ajoutant une condition supplémentaire tenant à la licéité des revenus perdus.</div><div><br></div><h3><u>B / L'exigence de la licéité du préjudice :</u></h3><div><br></div><div>L'exigence de la licéité du préjudice signifie que seuls les préjudices résultant d'une situation conforme à la loi peuvent ouvrir droit à réparation. Cette condition introduit une appréciation de la légalité de la situation dont la perte est réclamée. Appliquée à la perte de revenus, elle implique que seules les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité légalement déclarée peuvent être prises en compte dans l'évaluation du préjudice patrimonial de la victime. Cette exigence trouve son fondement dans le principe général selon lequel, comme l'affirme <b>la doctrine classique, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » , </b>&nbsp;principe qui interdit à une partie de tirer profit de sa propre violation de la loi.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare expressément que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites » et que « de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». La cour d'appel avait méconnu cette exigence en incluant dans l'évaluation du préjudice de Mlle X. les rémunérations non déclarées attestées par des témoignages, sans s'interroger sur leur caractère licite. La Haute juridiction censure ce raisonnement en posant que la licéité des rémunérations perdues constitue une condition préalable et nécessaire à leur indemnisation.</blockquote><div>Cette exigence s'appuie sur <b>l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>, lu à la lumière du principe général <b>« nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007210021">un arrêt du 24 novembre 1993 (Cass. civ. 1, 24 novembre 1993)</a>, la Cour de cassation avait déjà refusé qu'on indemnise le préjudice résultant d'une activité illicite, posant ainsi les fondements de l'exigence de licéité du préjudice réparable. L'arrêt de 2002 systématise et généralise cette solution en l'appliquant spécifiquement à la perte de rémunérations provenant d'un travail dissimulé.</div><div>Si le principe de réparation de la perte de salaire est fermement établi, sous la condition de licéité des rémunérations perdues, l'arrêt du 24 janvier 2002 introduit un renouveau significatif dans la conception des caractères du préjudice réparable, dont il convient d'apprécier la portée.</div><div><br></div><h2><u>II / Le renouveau dans les caractères du préjudice réparable :</u>&nbsp;</h2><div><br></div><div>L'arrêt du 24 janvier 2002 introduit un renouveau dans la conception des caractères du préjudice réparable. Il opère d'abord une substitution de la licéité à la légitimité comme critère d'appréciation du préjudice (<b>A</b>), avant d'en tirer les conséquences sur la limitation du droit à réparation de la victime (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / La substitution de la licéité à la légitimité :</u></h3><div><br></div><div>La substitution de la licéité à la légitimité marque un glissement dans le critère d'appréciation du caractère réparable du préjudice. Traditionnellement, la jurisprudence exigeait que le préjudice soit légitime, c'est-à-dire qu'il résulte d'une situation méritant protection au regard des valeurs sociales reconnues par l'ordre juridique. Cette notion de légitimité, plus souple et subjective, laissait une marge d'appréciation aux juges. Comme <b>le souligne le professeur Geneviève Viney, « le passage de la légitimité à la licéité traduit une volonté de rendre plus objectif et plus prévisible le critère d'appréciation du préjudice réparable, en l'ancrant dans la conformité à la loi plutôt que dans des considérations morales ou sociales »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation pose que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ». Ce faisant, elle substitue explicitement le critère de licéité à celui de légitimité dans l'appréciation du préjudice résultant d'une perte de revenus. Les rémunérations non déclarées de Mlle X., bien que réellement perçues avant l'accident et attestées par des témoignages, ne peuvent être indemnisées non pas parce qu'elles seraient illégitimes au sens moral, mais parce qu'elles sont illicites au sens juridique : elles proviennent d'un travail dissimulé contraire aux obligations légales de déclaration.</blockquote><div>Ce glissement de la légitimité vers la licéité s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée bien avant cet arrêt. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027156/">un arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991 (Cass. Ass. plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse)</a>, la Cour de cassation avait déjà opéré un mouvement similaire en écartant la notion de légitimité au profit d'un critère plus objectif dans l'appréciation du préjudice réparable. <b>L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b> : c'est précisément l'interprétation de cet article à la lumière de l'exigence de licéité qui fonde le renouveau opéré par l'arrêt de 2002 dans les caractères du préjudice réparable.</div><div><br></div><h3><u>B / La limitation du droit à réparation de la victime :</u>&nbsp;</h3><div><br></div><div>La limitation du droit à réparation de la victime désigne la restriction apportée au principe de réparation intégrale du préjudice par l'exigence de licéité des revenus perdus. En droit de la responsabilité civile, le principe de réparation intégrale impose en théorie d'indemniser l'ensemble des préjudices subis par la victime, de manière à la replacer dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident ne s'était pas produit. Comme le relève<b> le professeur Philippe Le Tourneau, « le principe de réparation intégrale trouve ses limites dans les exigences de l'ordre juridique, qui refuse de protéger des situations contraires à la loi, fût-ce au détriment de la victime »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation » et casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait intégré ces revenus dans l'évaluation du préjudice de Mlle X. Cette décision a pour effet concret de réduire le montant de l'indemnisation à laquelle peut prétendre la victime, en excluant de l'assiette du préjudice réparable les revenus non déclarés. Mlle X. ne peut donc obtenir réparation que de la perte des rémunérations licites, justifiées par la production de bulletins de salaires.</blockquote><div>Cette limitation du droit à réparation, fondée sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571">l'article 1240 du Code civil</a>, soulève des interrogations quant à son articulation avec le principe de réparation intégrale consacré par la jurisprudence. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953231/">un arrêt du 28 octobre 1954 (Cass. civ. 2, 28 octobre 1954)</a>, la Cour de cassation avait posé le principe de la réparation intégrale comme règle fondamentale du droit de la responsabilité civile, aux termes duquel <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953231/">« la réparation doit être intégrale et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu »</a>. L'arrêt de 2002 y apporte une limite explicite en matière de revenus illicites. Cette solution a été confirmée dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023999665/">un arrêt du 12 mai 2011 (Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-16.996)</a>, dans lequel la Cour de cassation a réaffirmé que seuls les revenus licitement perçus avant l'accident peuvent être pris en compte dans l'évaluation du préjudice économique de la victime.</div><div>L'arrêt du 24 janvier 2002 marque une étape importante dans la définition des caractères du préjudice réparable en droit de la responsabilité civile. En posant que seules les rémunérations licites ouvrent droit à indemnisation et en excluant les revenus issus d'un travail dissimulé de l'assiette du préjudice réparable, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation introduit une limite au principe de réparation intégrale et substitue un critère objectif de licéité à la notion plus subjective de légitimité. Cette solution traduit la volonté du droit de ne pas consacrer des situations contraires à la loi, et s'inscrit dans une conception cohérente du préjudice réparable fondée sur la conformité de la situation à l'ordre juridique.</div><div><br></div></div>

Thème : Préjudice réparable résultant de la perte du salaire

<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; DROIT DÉCODÉ -&nbsp; &nbsp;COMMENTAIRE D'ARRÊT</h2><div><br></div><div>Dans certaines situations, le dommage ne résulte pas directement d'une action humaine, mais de l'intervention d'une chose. Ainsi, le propriétaire de la chose ou celui qui en a la garde doit en assumer les conséquences. Tel est le cas du présent arrêt soumis à notre commentaire. Il est rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2002 et se rapporte à la responsabilité du fait des choses.</div><div>En l'espèce, une mineure participant à un jeu improvisé fut blessée à l'œil par un autre mineur au moyen d'une raquette. D'où naît le litige.</div><div>Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2002, objet du présent commentaire.</div><div>Devant les juges du fond, M. Omar X., en ses qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, demanda la réparation du préjudice subi. Ils estimèrent que le jeune Mohamed était celui qui avait lancé la balle qui a soumis la réalisation du dommage. À cette demande s'opposa le jeune Mohamed en qualité de défendeur.</div><div>Saisie du litige, la cour d'appel débouta la demande de M. Omar X. en application de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, aux motifs, d'une part, que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation, et d'autre part, qu'en participant à ce jeu, la jeune Dounia avait accepté les risques qu'il comportait.</div><div>Insatisfait, M. Omar X. se pourvut en cassation. Il reprocha à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle retint, d'une part, que la balle de tennis constituait l'instrument du dommage en raison de son usage commun, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la raquette dont le jeune Mohamed avait la direction et le contrôle était l'instrument principal du dommage, et d'autre part, que la jeune Dounia avait accepté les risques du jeu alors que le dommage s'était produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive.</div><blockquote>Ainsi, la Haute Cour devrait répondre à la question de savoir : le fait pour un joueur d'avoir la garde de sa raquette, alors même qu'il y avait un usage commun de la balle, suffit-il à engager sa responsabilité, et peut-on invoquer l'acceptation des risques dans le cas d'un jeu improvisé ?</blockquote><div>La Haute Cour répond en deux temps. D'une part, par la positive, lorsqu'elle constate que « la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors la garde, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage ». D'autre part, par le négatif, lorsqu'elle affirme que « le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive ».</div><div>Le présent arrêt a le mérite de nous montrer la limite de la théorie de l'acceptation des risques et l'abandon de la garde commune.</div><div>Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu l'identification de l'instrument du dommage (<b>I</b>), puis en second lieu l'exclusion de l'acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><u>I / L'identification de l'instrument du dommage :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation procède à une identification rigoureuse de l'instrument principal du dommage, en s'appuyant sur les propres constatations de la cour d'appel. Cette identification repose sur deux éléments complémentaires : d'une part, l'indifférence de l'usage commun de la balle dans la détermination de l'instrument du dommage (<b>A</b>), d'autre part, la consécration de l'usage de la raquette comme instrument principal du dommage (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / L'indifférence de l'usage commun de la balle :</u>&nbsp;</h3><div><br></div><div>L'indifférence de la garde commune signifie que la détention simultanée d'une chose par plusieurs personnes ne saurait constituer un obstacle à la désignation d'un gardien unique responsable du dommage causé par cette chose. Pendant longtemps, la jurisprudence admettait la théorie de la garde commune, selon laquelle plusieurs personnes pouvaient exercer conjointement la garde d'une même chose. Comme le souligne <b>le professeur Philippe Brun, « la garde commune permettait aux juges du fond de diluer la responsabilité entre les co-gardiens, au risque de priver la victime de toute réparation effective »</b>. Aujourd'hui, la Cour de cassation écarte cette conception et refuse que la garde commune puisse justifier le rejet de la demande en réparation de la victime, dès lors qu'il est établi qu'une chose précise a joué le rôle déterminant dans la production du dommage.</div><blockquote>En l'espèce, la cour d'appel avait retenu que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation. La Cour de cassation censure ce raisonnement en déclarant que « la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors la garde, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage ». Ce faisant, la Haute juridiction rejette la théorie de la garde commune de la balle et désigne la raquette, sous la garde exclusive de Mohamed Y., comme l'instrument principal du dommage.</blockquote><div>Ce revirement s'appuie sur <b>l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »</b>. La jurisprudence avait anciennement admis la garde commune, notamment dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018112">un arrêt du 7 novembre 1986 (Cass. civ., 7 novembre 1986)</a>, dans lequel la Cour de cassation avait retenu la garde collective d'une chose entre plusieurs participants à un même jeu. L'arrêt de 2002 marque une rupture nette avec cette conception, confirmée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046234">un arrêt du 11 juillet 2002 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2002)</a> refusant la garde commune lors d'un jeu dans une grange avec des briques, et par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055528">un arrêt du 19 octobre 2006 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2006)</a> refusant également toute garde commune dans un contexte similaire.</div><div><br></div><h3><u>B / L'usage de la raquette comme instrument principal du dommage :</u></h3><div><br></div><div>La désignation de l'instrument principal du dommage implique d'identifier la chose qui, sous la garde exclusive d'une personne déterminée, a joué le rôle actif et déterminant dans la production du préjudice. Ainsi, lorsque deux objets sont en cause — c'est-à-dire l'instrument de propulsion et un projectile , c'est l'instrument de propulsion qui doit être regardé comme la chose principale du dommage, dès lors que c'est lui qui, sous l'impulsion de son gardien, a mis en mouvement le projectile ayant finalement atteint la victime. Comme l'énonce <b>le professeur Geneviève Viney, « la garde d'une chose s'entend du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle que son détenteur exerce sur elle au moment du dommage, indépendamment de tout titre juridique »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors la garde, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage ». Ce faisant, la Haute juridiction consacre la raquette comme instrument principal du dommage : c'est elle que Mohamed Y. tenait en main, dirigeait et contrôlait au moment des faits, et c'est par son intermédiaire que la balle a été propulsée vers Dounia X. La garde exclusive de la raquette par Mohamed Y. établit ainsi le fondement de la responsabilité de plein droit du gardien.</blockquote><div>Cette solution prolonge la jurisprudence classique relative à la notion de garde, issue notamment de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953144/">l'arrêt Franck rendu par les Chambres réunies le 2 décembre 1941, qui posa que « la garde s'entend du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle exercé sur la chose »</a>. <b>L'article 1242, alinéa 1er, du Code civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053937/">un arrêt du 5 octobre 2006 (Cass. civ. 2, 5 octobre 2006)</a>, la Cour de cassation a confirmé que la garde exclusive d'un instrument de propulsion emporte responsabilité de plein droit de son gardien pour les dommages causés par le projectile mis en mouvement, consolidant ainsi la solution de l'arrêt de 2002.</div><div>L'identification de la raquette comme instrument principal du dommage ne suffit pas à résoudre l'ensemble des questions soulevées par l'arrêt : encore faut-il déterminer si la participation volontaire de la victime au jeu improvisé peut constituer une cause exonératoire de la responsabilité du gardien au titre de l'acceptation des risques.</div><div><br></div><h2><u>II / L'exclusion de l'acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation exclut l'application de la théorie de l'acceptation des risques comme cause exonératoire de la responsabilité du gardien de la raquette. Cette exclusion repose sur deux considérations complémentaires : d'une part, la prise en compte du caractère improvisé du jeu (<b>A</b>), d'autre part, la délimitation stricte du champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / La prise en compte d'un jeu improvisé :</u></h3><div><br></div><div>La prise en compte du caractère improvisé du jeu signifie que les règles applicables en matière de responsabilité civile entre participants à une activité sportive ne s'étendent pas aux jeux informels et spontanés qui ne s'inscrivent pas dans un cadre organisé. Un jeu improvisé se distingue de la compétition sportive en ce qu'il est dépourvu de règles préétablies, d'encadrement institutionnel et de consentement éclairé aux risques spécifiques de la discipline. Comme le relève <b>le professeur Philippe Le Tourneau, « l'acceptation des risques ne peut valablement opérer que lorsque le participant a eu conscience des risques qu'il encourt et les a librement assumés en connaissance de cause ».</b></div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive ». Ce faisant, la Haute juridiction censure le raisonnement de la cour d'appel qui avait retenu l'acceptation des risques par la jeune Dounia en participant à ce jeu. Le caractère improvisé du jeu , qui n'obéissait à aucune règle établie et ne s'inscrivait dans aucun cadre institutionnel , empêche de considérer que la victime avait consciemment et librement accepté les risques spécifiques découlant de l'utilisation d'une raquette de tennis comme batte de base-ball.</blockquote><div>Cette solution s'appuie sur <b>l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »</b>. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046234">un arrêt du 11 juillet 2002 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2002)</a>, la Cour de cassation avait précisé que l'acceptation des risques ne peut jouer qu'au profit d'un participant à une activité sportive organisée, et non en faveur du gardien d'une chose ayant causé un dommage dans le cadre d'un jeu informel. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055528">un arrêt du 19 octobre 2006 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2006)</a>, elle avait réaffirmé que la participation à un jeu spontané ne saurait valoir acceptation des risques dès lors que les participants ne sont pas en mesure d'identifier et d'évaluer les risques spécifiques auxquels ils s'exposent.</div><div><br></div><h3><u>B / Le champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques :</u></h3><div><br></div><div>Le champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques délimite les hypothèses dans lesquelles la participation volontaire à une activité peut exonérer le gardien d'une chose de sa responsabilité à l'égard d'un autre participant blessé. Cette théorie, d'origine jurisprudentielle, repose sur l'idée que celui qui choisit librement de prendre part à une activité dont il connaît les risques spécifiques ne saurait en reporter la charge sur autrui. Comme l'affirme <b>le professeur Yves Chartier, « l'acceptation des risques ne vaut que pour les risques normaux et prévisibles inhérents à la pratique sportive organisée, et non pour les risques anormaux ou ceux découlant d'un jeu dépourvu de toute structure »</b>.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs et non dans le cadre d'une compétition sportive », ce qui exclut l'application de la théorie de l'acceptation des risques. Ce faisant, la Haute juridiction fixe avec précision le critère déterminant du champ d'application de cette théorie : seule la participation à une compétition sportive organisée ( et non à un jeu improvisé, fût-il d'inspiration sportive ) peut emporter acceptation des risques de nature à exonérer le gardien de la chose ayant causé le dommage.</blockquote><div>Cette délimitation du champ d'application de la théorie de l'acceptation des risques s'inscrit dans l'évolution générale de la jurisprudence en matière de responsabilité sportive. <b>L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781335/">L'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2007 (Ass. plén., 29 juin 2007, n° 05-15.950)</a> a ultérieurement confirmé le déclin de cette théorie en abandonnant formellement son application entre participants à une même compétition sportive, au profit du droit commun de la responsabilité pour faute. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018038">un arrêt du 28 janvier 1987 (Cass. civ. 2, 28 janvier 1987, Bull. II, n° 32)</a>, la Cour de cassation avait déjà posé que l'acceptation des risques ne couvre que les risques normaux inhérents à la pratique sportive organisée, confirmant que les jeux improvisés demeurent en dehors de ce champ d'application restrictif.</div><div>L'arrêt du 28 mars 2002 apporte ainsi une double contribution au droit de la responsabilité civile délictuelle. En consacrant la garde de la raquette comme instrument principal du dommage indépendamment de l'usage commun de la balle, et en excluant la théorie de l'acceptation des risques hors du cadre des compétitions sportives organisées, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce la protection des victimes de dommages causés lors de jeux improvisés, tout en précisant les contours de la notion de garde et du champ d'application de l'exonération fondée sur l'acceptation des risques.</div><div><br></div>

Thème : La responsabilité du fait des choses

<h2>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; DROIT DÉCODÉ -&nbsp; COMMENTAIRE D'ARRÊT</h2><div><br></div><div>La vie en société implique que certaines personnes répondent des actes de celles placées sous leur autorité. Tel est notamment le cas des parents, investis d'un rôle de surveillance et d'éducation à l'égard de leurs enfants. Le présent arrêt soumis à notre commentaire en est une parfaite illustration. Il a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 1974 et se rapporte au fait d'autrui, plus précisément celui des pères et mères.</div><div>En l'espèce, un enfant mineur lança son petit avion en direction d'un autre mineur qui était à proximité de lui. Celui-ci le reçut à l'œil et fut blessé. D'où naît le litige.</div><div>Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 1974, objet du présent commentaire.</div><div>Devant les juges du fond, M. Y., agissant au nom de son fils mineur, réclama la réparation du préjudice subi par celui-ci. En effet, il estima que le dommage subi par son fils était causé par Lionnel X. À cette demande s'opposa le père de X. et son assureur en qualité de défendeurs. Ils prétendaient que Lionnel X. n'avait commis aucune faute.</div><div>Saisis du litige, les juges du fond accueillirent la demande du père de Y. en retenant la responsabilité du père de X., au motif que la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite.</div><div>Insatisfaits, les vendeurs (le père de X. et son assureur ) se pourvurent en cassation. Ils reprochèrent à la cour d'appel d'avoir violé le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil lorsqu'elle retint la responsabilité du père de X. en se bornant à l'affirmation selon laquelle « la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite », sans préciser les circonstances de fait d'où les juges de la cour d'appel n'ont pas donné une base légale à leur décision.</div><blockquote>Ainsi, les juges devraient répondre à la question de savoir : <i>l'acte dommageable du mineur, condition préalable à la responsabilité du père, emporte-t-il des implications suffisantes pour engager celle-ci en l'absence de caractère illicite établi ?</i></blockquote><div>La Cour de cassation répond par le négatif lorsqu'elle affirme, d'une part, que la responsabilité du mineur suppose que la preuve est rapportée de la faute ou tout au moins du caractère illicite de l'acte commis par le mineur, d'autre part, qu'en se bornant à l'affirmation selon laquelle « la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite », sans préciser les circonstances de fait d'où ils auraient pu déduire le caractère illicite de l'acte dommageable commis par le fils, les juges de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision.</div><div>Le présent arrêt a le mérite de nous montrer l'importance de prouver l'acte dommageable illicite. De plus, il montre le refus du juge à la suffisance de l'acte dommageable illicite.</div><div>Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur (<b>I</b>) et en second lieu, les implications du rejet de cette caractérisation (<b>II</b>).</div><div><br></div><h2><u>I / Le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur :</u></h2><div><br></div><div>La Cour de cassation rejette la caractérisation de l'acte dommageable du mineur opérée par les juges du fond. Ce rejet repose sur deux éléments complémentaires : d'une part, l'exigence de la preuve de la faute du comportement du mineur (<b>A</b>), d'autre part, l'absence des circonstances caractérisant le caractère illicite de l'acte (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / L'exigence de la preuve de la faute du comportement du mineur :</u></h3><div><br></div><div>La faute du comportement du mineur désigne le manquement objectif aux règles de prudence et de diligence qui s'imposent à tout individu dans ses rapports avec autrui. Cette faute qui caractérise le fondement de la responsabilité parentale doit être appréciée in abstracto. Comme l'affirme<b> le professeur Philippe Malaurie, « la responsabilité civile n'est pas une peine ; elle est la réparation d'un dommage causé à autrui par un comportement fautif »</b>. En matière de responsabilité parentale, cette exigence implique que le comportement du mineur soit objectivement identifiable comme déviant par rapport à celui qu'aurait adopté un enfant raisonnable du même âge placé dans les mêmes circonstances, et ce indépendamment de toute capacité de discernement de l'enfant.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la responsabilité du mineur suppose que la preuve est rapportée de la faute ou tout au moins du caractère illicite de l'acte commis par le mineur ». Ce faisant, elle censure les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité du père de X. sans établir concrètement en quoi le comportement de Lionnel X. ( lancer un petit avion en direction d'un autre mineur ) constituait une faute objectivement caractérisée. La Haute juridiction exige ainsi que la preuve de la faute du comportement du mineur soit positivement rapportée, et non simplement déduite de l'existence d'un dommage.</blockquote><div>Cette exigence s'ancre dans <b>l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, aux termes duquel « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »</b>. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045606/">arrêt du 10 mai 2001 (Cass. civ. 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287)</a>, la Cour de cassation a rappelé que la preuve du comportement fautif du mineur constitue une condition préalable à l'engagement de la responsabilité parentale, en distinguant la simple maladresse de l'acte objectivement fautif. L'arrêt de 1974 s'inscrit dans cette construction en posant que la responsabilité des parents ne peut être engagée sans que soit établie la preuve d'une faute ou, à tout le moins, du caractère illicite de l'acte du mineur.</div><div><br></div><h3><u>B / L'absence des circonstances caractérisant le caractère illicite :</u></h3><div><br></div><div>L'absence des circonstances caractérisant le caractère illicite de l'acte du mineur désigne le défaut de motivation factuelle suffisante de la décision des juges du fond. Selon <b>le doyen Carbonnier, « le juge n'est pas dispensé de motiver ; sa décision doit contenir les éléments qui permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle »</b>. Cette exigence de motivation revêt une importance particulière en matière de responsabilité parentale, car elle garantit que l'illicéité de l'acte du mineur repose sur des éléments factuels précis et vérifiables, et non sur une affirmation générale dépourvue de fondement concret. Les juges du fond ne peuvent donc se contenter d'affirmer qu'un acte est illicite sans en identifier les circonstances constitutives.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare qu'« en se bornant à l'affirmation selon laquelle la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite, sans préciser les circonstances de fait d'où ils auraient pu déduire le caractère illicite de l'acte dommageable commis par le fils, les juges de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ». Ce faisant, la Haute juridiction censure l'insuffisance de motivation des juges du fond, qui avaient retenu le caractère illicite de l'acte du mineur sans en préciser les circonstances factuelles constitutives.</blockquote><div>Cette exigence s'inscrit dans le cadre du contrôle de base légale exercé par la Cour de cassation, fondé sur <b>l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, selon lequel « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »</b>. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035423">arrêt du 28 février 1996 (Cass. civ. 2, 28 février 1996)</a>, la Cour de cassation avait déjà sanctionné les juges du fond qui s'étaient contentés d'affirmer le caractère illicite de l'acte du mineur sans en préciser les circonstances concrètes, privant leur décision de toute base légale. L'arrêt de 1974 consolide ainsi une jurisprudence constante imposant aux juges du fond de relever les éléments de fait précis permettant de caractériser l'illicéité de l'acte du mineur, sous peine de voir leur décision censurée pour défaut de base légale.</div><div>Le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur emporte des implications significatives qui méritent d'être examinées, tant sur le renouveau des caractères du préjudice réparable que sur les droits de la victime.</div><div><br></div><h2><u>II / Le renouveau dans les caractères du préjudice réparable :</u>&nbsp;</h2><div><br></div><div>Le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur introduit un renouveau dans la conception des caractères du préjudice réparable. Il opère d'abord une substitution de la licéité à la légitimité comme critère d'appréciation du préjudice (<b>A</b>), avant d'en tirer les conséquences sur la limitation du droit à réparation de la victime (<b>B</b>).</div><div><br></div><h3><u>A / La substitution de la licéité à la légitimité :</u></h3><div><br></div><div>La substitution de la licéité à la légitimité marque un glissement dans le critère d'appréciation du caractère réparable du préjudice. Traditionnellement, la jurisprudence exigeait que le préjudice soit légitime, c'est-à-dire qu'il résulte d'une situation méritant protection au regard des valeurs sociales reconnues par l'ordre juridique. Cette notion de légitimité, plus souple et subjective, permettait aux juges d'exercer un certain pouvoir d'appréciation. Comme le souligne<b> le professeur Geneviève Viney, « la notion de légitimité du préjudice a progressivement cédé la place à celle de licéité, plus objective et plus rigoureuse »</b>. Ce glissement vers un critère de conformité à la loi renforce les exigences pesant sur la victime qui entend obtenir réparation d'un préjudice résultant d'une situation dont l'illicéité n'est pas clairement établie.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare que « la responsabilité du mineur suppose que la preuve est rapportée de la faute ou tout au moins du caractère illicite de l'acte commis par le mineur ». Ce faisant, elle substitue explicitement le critère de licéité à celui de légitimité dans l'appréciation du préjudice résultant de l'acte du mineur. L'acte de Lionnel X. ( lancer un petit avion en direction d'un autre enfant —) ne peut donner lieu à réparation non pas parce qu'il serait illégitime au sens moral, mais parce que son caractère illicite au sens juridique n'a pas été établi par des circonstances de fait précises. La Cour de cassation impose ainsi un critère objectif et vérifiable, distinct de toute appréciation morale ou subjective de la situation.</blockquote><div>Ce glissement de la légitimité vers la licéité s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée dans plusieurs domaines. Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027156/?__cf_chl_f_tk=.S0LWCBSRWNLrwcSzcM0FDyDTayyuZUQaiS_mfHFjdE-1784113154-1.0.1.1-2o.EAJpQMrUxVvs84uOjTcuyIo.H3UnRbt7Q7YTDCws">un arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991 (Cass. Ass. plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse )</a>, la Cour de cassation avait opéré un mouvement similaire en écartant la notion de légitimité au profit d'un critère plus objectif dans l'appréciation du préjudice réparable. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023999628/">arrêt du 12 mai 2011 (Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-16.996)</a>, la Cour de cassation a précisé que seuls les préjudices résultant d'une situation conforme à la loi peuvent ouvrir droit à réparation, rejoignant ainsi la lettre de <b>l'article 1240 du Code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>, et confirmant le remplacement progressif de la légitimité par la licéité comme critère d'appréciation du préjudice réparable.</div><div><br></div><h3><u>B / La limitation du droit à la réparation de la victime :</u></h3><div><br></div><div>La limitation du droit à réparation de la victime désigne la restriction apportée au principe de réparation intégrale du préjudice par l'exigence de licéité de l'acte dommageable du mineur. Selon <b>le professeur Philippe Le Tourneau, « le principe de la réparation intégrale du préjudice ne saurait être absolu ; il trouve ses limites dans les exigences de l'ordre juridique qui refuse de protéger des situations contraires à la loi »</b>. En matière de responsabilité parentale, cette limitation signifie concrètement que la victime d'un acte commis par un mineur ne peut obtenir réparation que si le caractère illicite de cet acte a été établi par des circonstances de fait précises ; à défaut, son droit à réparation se trouve nécessairement limité, quand bien même elle aurait subi un préjudice réel et certain.</div><blockquote>En l'espèce, la Cour de cassation déclare qu'« en se bornant à l'affirmation selon laquelle il suffit que l'enfant ait commis un acte dommageable et illicite, sans préciser les circonstances de fait d'où ils auraient pu déduire le caractère illicite de l'acte dommageable commis par le fils, les juges de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision ». Il en résulte que le fils de Y., victime blessée à l'œil par le petit avion lancé par Lionnel X., se trouve privé de toute réparation de son préjudice corporel à l'issue de la procédure, faute pour les juges du fond d'avoir établi les circonstances de fait permettant de caractériser l'illicéité de l'acte du mineur. La limitation du droit à réparation de la victime apparaît ainsi comme la conséquence directe et inévitable du défaut de motivation des juges du fond.</blockquote><div>Cette limitation du droit à réparation s'appuie sur le principe de réparation intégrale consacré par <b>l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »</b>, dont l'application est néanmoins conditionnée par l'établissement préalable de tous les éléments constitutifs de la responsabilité. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007633045">arrêt du 2 mai 2002 (Cass. civ. 2, 2 mai 2002)</a>, la Cour de cassation a réaffirmé que la victime ne peut prétendre à la réparation de son préjudice que si les conditions d'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage sont pleinement réunies, y compris la preuve du caractère illicite de l'acte dommageable. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013643/">arrêt de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 (Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth)</a>, la Haute juridiction avait progressivement assoupli ces conditions en retenant qu'il suffit que le mineur ait commis un acte cause directe du dommage, mais l'arrêt de 1974 demeure une étape fondatrice dans la délimitation des droits de la victime face à la nécessité d'établir l'illicéité de l'acte dommageable du mineur.</div><div>L'arrêt du 13 juin 1974 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation constitue une étape essentielle dans la construction du régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En exigeant que le caractère illicite de l'acte du mineur soit établi par des circonstances de fait précises, et en substituant le critère de licéité à celui de légitimité dans l'appréciation du préjudice réparable, la Haute juridiction pose les jalons d'une responsabilité parentale rigoureusement encadrée, protectrice à la fois de l'équité entre les parties et de l'intégrité de l'ordre juridique.</div><div><br></div>

Thème : La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur [ fait d'autrui ]

<h3>✏️ <b><u>Mon mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b></h3><div><br><h3>Définition juridique :</h3><blockquote>Le certificat de nationalité est un document officiel délivré par l'autorité compétente attestant qu'une personne possède la nationalité d'un État.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le certificat de nationalité constitue une preuve légale de la nationalité d'une personne. Il est délivré après vérification des conditions prévues par la loi.</div><div><b>Ce document est souvent exigé pour :</b></div><div>▪️ l'établissement de certains actes administratifs ;</div><div>▪️ l'accès à certains emplois publics ;</div><div>▪️ des procédures judiciaires ;</div><div>la constitution de dossiers de concours ou de demandes de documents officiels.</div><div>Le certificat de nationalité se distingue de la carte nationale d'identité ou du passeport. Ces derniers permettent de présumer la nationalité, tandis que le certificat de nationalité en apporte la preuve officielle.</div><div>La délivrance est soumise aux règles fixées par la législation nationale de chaque État.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>🔻 un candidat à un concours de la fonction publique produit un certificat de nationalité ;<br>🔻 une personne demande un certificat de nationalité pour constituer un dossier de naturalisation d'un enfant ;<br>🔻 un tribunal exige un certificat de nationalité afin de vérifier la qualité de citoyen d'une partie.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit de la nationalité / Droit des personnes</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 Le certificat de nationalité est la preuve officielle qu'une personne possède la nationalité d'un État.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code de la nationalité togolaise (règles relatives à l'acquisition, à la preuve et à la perte de la nationalité togolaise).</div><div>Constitution de la République togolaise, notamment les dispositions relatives à la citoyenneté et aux droits fondamentaux.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, <b>articles 29 à 31-3</b>, relatifs à la preuve de la nationalité française et au certificat de nationalité française.</div></div>

EXPLORER : Droit