<h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;✏️ <u>Mon mot juridique du jour :</u></h3><div><br></div><h3>Définition juridique :</h3><blockquote>La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera compétente pour connaître des litiges pouvant naître de leur contrat.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Cette clause permet aux parties de choisir, avant tout litige, le tribunal qui sera chargé de trancher leurs éventuels différends.</div><div>Elle est particulièrement utilisée dans les contrats commerciaux, notamment lorsque les parties sont établies dans des villes ou des États différents.</div><div>Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. La clause attributive de compétence n'est valable que si les conditions prévues par la loi sont respectées. Dans certains domaines, comme les litiges impliquant un consommateur ou certaines matières d'ordre public, une telle clause peut être interdite ou privée d'effet.</div><div>Son objectif est de renforcer la sécurité juridique en évitant les conflits de compétence entre juridictions.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>▪️ Deux sociétés togolaises conviennent que tout litige relatif à leur contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Lomé.<br>▪️ Une entreprise togolaise et une entreprise ivoirienne désignent la juridiction compétente dans leur contrat commercial.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit commercial / Procédure civile</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir à l'avance le tribunal compétent pour régler leurs futurs litiges, dans les limites fixées par la loi.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG)</a>, notamment les dispositions applicables aux contrats commerciaux entre professionnels.</div><div>Code de procédure civile togolais, relatif à la compétence des juridictions.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code de procédure civile</a>, notamment les règles relatives à la compétence territoriale.</div><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/">Code civil</a>, article 1103 (force obligatoire du contrat).</p><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410176">Code de procédure civile, article 48</a>, relatif aux clauses attributives de compétence entre commerçants.</div><div><br></div>

Clause attributive de compétences

<h3><font face="Times New Roman, serif">&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; ✏️ <u style="">Mon mot juridique du jour :</u></font></h3><div><br></div><h3>Définition juridique :&nbsp;</h3><blockquote>La clause résolutoire est une stipulation contractuelle prévoyant que le contrat sera résolu de plein droit si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent, dans les conditions prévues par le contrat ou par la loi.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause résolutoire permet aux parties d'anticiper les conséquences d'un manquement contractuel. Elle précise les situations dans lesquelles le contrat prendra fin automatiquement.</div><div>En pratique, cette clause est fréquemment utilisée dans les contrats de bail, les contrats de vente, les contrats de prestation de services ou les contrats commerciaux.</div><div>Toutefois, la mise en œuvre de la clause résolutoire doit respecter les conditions fixées par la loi et, selon les cas, le débiteur peut devoir être mis en demeure avant que la résolution ne produise ses effets.</div><div>Le juge peut être amené à vérifier si les conditions d'application de la clause sont réunies.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ un bail prévoit que le contrat sera résilié si le locataire ne paie pas son loyer après une mise en demeure restée sans effet ;<br>▪️ un contrat de fourniture prévoit sa résolution automatique en cas de non-paiement du prix par l'acheteur.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause résolutoire permet de mettre fin automatiquement à un contrat en cas d'inexécution d'une obligation, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi ou le contrat.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (règles générales relatives à la résolution des contrats pour inexécution).</div><div>Constitution de la République togolaise (principe de la sécurité juridique)</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041444">Code civil, article 1225</a>, relatif à la clause résolutoire.</div><div><br></div>

Clause résolutoire

<h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;✏️&nbsp; <u>Mon mot juridique du jour :</u></h3><p><br></p><h3>Définition juridique :&nbsp;</h3><blockquote>La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur s'il n'exécute pas ou exécute mal son obligation.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause pénale permet aux parties de prévoir, dès la conclusion du contrat, les conséquences financières d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution des obligations.</div><div><b>Elle présente plusieurs avantages :</b></div><div>▪️ elle incite les parties à respecter leurs engagements ;</div><div>▪️ elle évite d'avoir à prouver le montant du préjudice subi ;</div><div>▪️ elle facilite le règlement des litiges en déterminant à l'avance l'indemnité due.</div><div>Toutefois, le juge peut, dans les cas prévus par la loi, augmenter ou réduire le montant de la pénalité lorsqu'il estime qu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>▪️ un contrat de construction prévoit une pénalité de 100 000 F CFA par semaine de retard dans la livraison des travaux ;<br>▪️un fournisseur s'engage à payer une somme forfaitaire s'il ne livre pas les marchandises dans le délai convenu.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La clause pénale permet aux parties de fixer à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (dispositions relatives aux clauses contractuelles et à l'inexécution des obligations).</div><div>Constitution de la République togolaise (principe de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041496">Code civil</a>, articles 1231-5 et suivants, relatifs à la clause pénale.</div>

Clause pénale

<h3>✏️ <u>Mon mot juridique du jour :</u>&nbsp;</h3><div><br><h3>Définition juridique :&nbsp;</h3><blockquote>La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance que les litiges qui pourraient naître de ce contrat seront soumis à l'arbitrage plutôt qu'aux juridictions étatiques.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>La clause compromissoire permet aux parties de choisir un mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, elles s'engagent à saisir un ou plusieurs arbitres, dont la décision, appelée sentence arbitrale, s'impose aux parties dans les conditions prévues par la loi.</div><div><b>Cette clause est particulièrement utilisée dans les contrats commerciaux nationaux et internationaux, car elle offre :</b></div><div>▪️ une procédure généralement plus rapide ;</div><div>▪️ une certaine confidentialité ;</div><div>▪️ la possibilité de choisir des arbitres spécialisés.</div><div>Toutefois, la clause compromissoire n'est valable que dans les conditions fixées par les textes applicables.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ deux sociétés prévoient dans leur contrat qu'en cas de litige, elles saisiront un tribunal arbitral de l'OHADA ;<br>▪️ un contrat de fourniture internationale contient une clause compromissoire afin d'éviter une procédure devant les tribunaux étatiques.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit de l'arbitrage / Droit commercial / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La clause compromissoire permet aux parties de confier à un arbitre le règlement de leurs futurs litiges, au lieu de saisir directement les tribunaux.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-de-larbitrage/">Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage</a>, notamment les dispositions relatives à la convention d'arbitrage (applicable au Togo).</div><div>Constitution de la République togolaise, garantissant l'accès à la justice et le respect des droits de la défense.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150564/?anchor=LEGIARTI000044071209#LEGIARTI000044071209">Code civil</a>, article 2061, relatif à la clause compromissoire.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code de procédure civile</a>, articles 1442 à 1527, relatifs à l'arbitrage.</div></div>

Clause compromissoire

<h3>✏️ <b><u>Mon mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b></h3><div><br><h3><b>Définition juridique :&nbsp;</b></h3><blockquote>Le cédant est la personne qui transfère à une autre personne un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, par le biais d'une cession.</blockquote><h3><b>Explication développée :</b></h3><div>Le cédant est l'auteur de la cession. Il décide de transmettre tout ou partie de ses droits ou de ses obligations à un cessionnaire, dans les conditions prévues par la loi.</div><div><b>Selon la nature de la cession, le cédant peut être :</b></div><div>&nbsp; ▪️ un créancier qui cède sa créance ;</div><div>&nbsp; ▪️ un commerçant qui cède son fonds de commerce ;</div><div>&nbsp; ▪️ une partie à un contrat qui cède sa position contractuelle ;</div><div>&nbsp; ▪️ un débiteur qui transfère sa dette avec l'accord du créancier.</div><div>En principe, le cédant est tenu de garantir l'existence du droit qu'il cède. Selon les textes applicables ou les stipulations du contrat, il peut également être tenu de garantir le cessionnaire contre certains risques liés à la cession.</div><h3><b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>🔻 une entreprise vend ses créances à une banque : l'entreprise est le cédant ;<br>🔻 un commerçant vend son fonds de commerce : il est le cédant ;<br>🔻 une société transfère un contrat de prestation à une autre société : elle est le cédant.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Droit commercial</div><h3>🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>👉 Le cédant est la personne qui transmet un droit, une obligation, un contrat ou un bien à un cessionnaire.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général (cession du fonds de commerce et opérations commerciales).</div><div>Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les dispositions relatives à la cession de créance à titre de garantie.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).</div><div>Code de commerce, articles L141-1 à L141-22 relatifs à la cession du fonds de commerce.</div></div>

Cédant

✏️<b><u>Mon Mot juridique du jour :</u>&nbsp;</b><div><br><div><b>Définition juridique :</b></div><blockquote>La cession est l'acte juridique par lequel une personne, appelée cédant, transfère à une autre personne, appelée cessionnaire, un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, dans les conditions prévues par la loi.</blockquote><div><b>Explication développée :</b></div><div>La cession est un mécanisme juridique qui permet le transfert d'un droit ou d'une obligation d'une personne à une autre.</div><div><i>Selon son objet, il existe plusieurs formes de cession, notamment :</i></div><div>– la cession de créance, qui transfère le droit d'exiger le paiement d'une dette ;</div><div>– la cession de dette, qui permet à un tiers de reprendre une obligation ;</div><div>– la cession de contrat, qui transfère l'ensemble des droits et obligations d'un contrat ;</div><div>– la cession de fonds de commerce, qui porte sur le transfert d'un fonds de commerce.</div><div>La cession ne produit pleinement ses effets que si les conditions de validité prévues par les textes applicables sont respectées. Dans certains cas, l'accord ou l'information du débiteur ou du cocontractant est exigé.</div><div><b>Exemples concrets :</b></div><blockquote>– une banque rachète les créances d'une entreprise ;<br>– un commerçant vend son fonds de commerce ;<br>– une société transfère un contrat de prestation à une autre société ;<br>– un débiteur fait reprendre sa dette par un tiers avec l'accord du créancier.</blockquote><div>📚 <b>Domaine du droit :</b></div><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Droit commercial</div><div>🧠<b> À retenir :</b></div><blockquote>👉 La cession est le transfert légal d'un droit, d'une obligation ou d'un contrat d'une personne à une autre.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général, notamment les dispositions relatives à la cession du fonds de commerce et aux opérations commerciales.</div><div>Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les dispositions relatives à la cession de créance à titre de garantie.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).</div><div>Code de commerce, articles L141-1 à L141-22 relatifs à la cession du fonds de commerce.</div></div>

Cession

✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour</u> :&nbsp;</b><div><br><div><b>Définition juridique :&nbsp;</b></div><blockquote>Le cessionnaire est la personne qui reçoit un droit, une créance, une dette ou un contrat à la suite d'une cession. Il devient le nouveau titulaire des droits et, le cas échéant, des obligations qui lui sont transférés.</blockquote><div><b>Explication développée :</b></div><div>Dans une opération de cession, trois personnes interviennent généralement :</div><div>– le cédant, qui transfère son droit ou son obligation ;</div><div>– le cessionnaire, qui reçoit ce droit ou cette obligation ;</div><div>– le débiteur cédé ou le cocontractant, selon la nature de la cession.</div><div>Le cessionnaire acquiert les droits attachés à la cession dans les conditions prévues par la loi ou par le contrat. Il peut ainsi exercer les actions dont disposait le cédant et réclamer l'exécution de l'obligation transférée.</div><div>Selon la nature de la cession (créance, dette, contrat ou fonds de commerce), le cessionnaire doit également respecter les obligations qui lui sont transmises.</div><div><b>Exemples concrets :</b></div><blockquote>– une banque devient cessionnaire d'une créance qu'une entreprise lui a cédée ;<br>– un acquéreur devient cessionnaire d'un fonds de commerce ;<br>– une société devient cessionnaire d'un contrat de prestation de services.</blockquote><div>📚 <b>Domaine du droit :</b></div><div>Droit des obligations / Droit commercial / Droit des contrats</div><div>🧠 <b>À retenir :</b></div><blockquote>👉 Le cessionnaire est la personne qui reçoit un droit ou une obligation transféré(e) par une cession et qui en devient le nouveau titulaire.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général (dispositions applicables aux opérations commerciales et à certaines cessions).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).</div></div>

Cessionnaire

✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour </u>:</b><div><br></div><div><div><b>Définition juridique :</b></div><blockquote>La cession de contrat est l'opération par laquelle une partie à un contrat (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) l'ensemble de ses droits et de ses obligations nés de ce contrat, avec l'accord de l'autre partie lorsque la loi ou le contrat l'exige.</blockquote><div><b>Explication développée :</b></div><div>La cession de contrat permet à une personne de se faire remplacer dans un contrat par une autre personne.</div><div>Contrairement à la cession de créance, qui ne porte que sur un droit, ou à la cession de dette, qui ne porte que sur une obligation, la cession de contrat transfère à la fois les droits et les obligations du cédant.</div><div>Elle met en présence trois personnes :</div><div>– le cédant : celui qui quitte le contrat ;</div><div>– le cessionnaire : celui qui prend sa place ;</div><div>– le cocontractant cédé : celui qui demeure dans le contrat.</div><div>En principe, le consentement du cocontractant est nécessaire afin de protéger ses intérêts. Une fois la cession réalisée, le cessionnaire est tenu d'exécuter le contrat dans les mêmes conditions que le cédant.</div><div><b>Exemples concrets :</b></div><blockquote>– une entreprise cède un contrat de fourniture à une autre société ;<br>– un locataire cède son contrat de location avec l'accord du bailleur ;<br>– une société transfère un contrat de prestation de services lors d'une fusion.</blockquote><div>📚 <b>Domaine du droit :</b></div><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><div>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></div><blockquote>👉 La cession de contrat permet à une personne d'être remplacée dans un contrat en transmettant simultanément ses droits et ses obligations.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs aux contrats et à leur transmission).</div><div>Acte uniforme relatif au droit commercial général, lorsque la cession concerne un contrat commercial.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, articles 1216 à 1216-3, relatifs à la cession de contrat.</div></div>

Cession de contrat

✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour </u>:</b><div><br><div><b>Définition juridique :</b></div><blockquote>La cession de dette est l'opération juridique par laquelle un débiteur transfère sa dette à une autre personne, appelée cessionnaire de la dette, avec l'accord du créancier lorsque la loi l'exige.</blockquote><div><b>Explication développée :</b></div><div>La cession de dette permet de remplacer le débiteur initial par un nouveau débiteur, qui assumera désormais l'obligation envers le créancier.</div><div>Trois personnes interviennent dans cette opération :</div><div>– le débiteur cédant, qui souhaite transmettre sa dette ;</div><div>– le cessionnaire, qui accepte de reprendre cette dette ;</div><div>– le créancier, dont les droits sont protégés et dont l'accord est généralement requis pour que la cession lui soit opposable.</div><div>Lorsque la cession de dette est valablement réalisée, le nouveau débiteur est tenu d'exécuter l'obligation dans les mêmes conditions que l'ancien débiteur, sauf convention contraire.</div><div>La cession de dette est fréquente lors de la vente d'une entreprise, de la reprise d'un contrat ou de certaines restructurations économiques.</div><div><b>Exemples concrets :</b></div><blockquote>– une entreprise reprend les dettes d'une autre lors d'une fusion ;<br>– un acquéreur reprend le remboursement d'un prêt avec l'accord de la banque ;<br>– un nouveau locataire reprend les obligations d'un ancien locataire avec l'accord du bailleur.</blockquote><div>📚 <b>Domaine du droit :</b></div><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><div>🧠 <b>À retenir :</b></div><blockquote>👉 La cession de dette permet le transfert d'une obligation d'un débiteur à un autre, sous réserve des conditions prévues par la loi.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬</div><div>Acte uniforme portant organisation des sûretés (principes applicables aux opérations de garantie et aux obligations, selon les cas).</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (règles générales relatives à la transmission des obligations).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, articles 1327 à 1328-1, relatifs à la cession de dette.</div></div>

Cession de dette

✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour</u> :</b><br><div><br></div><div><b>Définition juridique :&nbsp;</b></div><blockquote>La cause du contrat désigne la raison juridique qui justifie l’engagement d’une partie dans un contrat.</blockquote><div><b>Explication développée :&nbsp;</b></div><div>La cause permet de rechercher pourquoi une personne s’engage juridiquement.</div><div>Dans la conception classique du droit des contrats, chaque obligation doit avoir une cause licite et conforme à l’ordre public. Un contrat dont la cause est illicite ou contraire aux règles fondamentales peut être annulé.</div><div><b>&nbsp;Exemple :</b></div><blockquote>– dans une vente, l’obligation de l’acheteur de payer trouve sa cause dans l’obligation du vendeur de livrer le bien ;<br>– dans un contrat de prestation, le paiement trouve sa cause dans le service fourni.<br>La notion de cause a évolué en droit français avec la réforme du droit des contrats de 2016, qui a supprimé la référence explicite à la cause dans le Code civil tout en conservant l’exigence d’un contenu licite et conforme à l’ordre public.</blockquote><div><b>Exemples concrets :&nbsp;</b></div><blockquote>– un contrat conclu pour organiser une activité interdite par la loi peut être annulé;<br>– une personne achète un bien, son obligation de payer correspond à la livraison du bien ;<br>– un contrat sans véritable justification juridique peut être contesté.</blockquote><div>📚 <b>Domaine du droit :</b></div><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><div>🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></div><blockquote>👉 La cause du contrat correspond à la raison juridique qui explique l’engagement des parties.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>– Code des obligations civiles et commerciales (règles relatives aux conditions de validité des contrats et obligations).</div><div>– Principes généraux du droit des contrats applicables au Togo.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>– Code civil, anciennement articles 1131 et suivants relatifs à la cause (avant réforme).</div><div>– Articles 1128 et 1162 du Code civil relatifs au contenu licite et conforme à l’ordre public.</div>

EXPLORER : Contrats