Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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30 octobre 2026
Mis à jour le 30 octobre 2026 à 17:04
Dans l'espace CEDEAO , une loi électorale ne peut pas être substantiellement modifiée dans les 6 mois précédant une élection, sauf large consensus politique . 📍 En effet , selon l'article 1 et 2 du Protocole additionnel A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance (CEDEAO, adopté à Dakar le 21 décembre 2001) entré en vigueur le 20 février 2008 ,…
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