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Le <a href="https://mastercardfdn.org/en/what-we-do/our-programs/mastercard-foundation-associates-program/">Mastercard Foundation Associates Program (MFAP)</a>, porté par la Mastercard Foundation et mis en œuvre par <a href="https://www.talent2africa.com/">Talent2Africa</a>, a été officiellement lancé au Togo le 15 septembre 2026, en partenariat avec le <a href="https://www.cnp.tg/">CNP-Togo</a> et la <a href="https://togo.cjes.africa/">CJES Togo</a>.<h3>L'objectif :</h3><div>&nbsp;offrir à 600 jeunes âgés de 18 à 34 ans une immersion professionnelle de 12 mois en entreprise, avec une indemnité mensuelle de 125 000 FCFA entièrement financée par la Mastercard Foundation.</div><h3>Ce qui rend ce programme unique :</h3><blockquote>✅ Contrat d'insertion professionnelle de 12 mois<br>✅ Indemnité de 125 000 FCFA/mois (soit 1,5 million FCFA sur l'année)<br>✅ Aucun frais de recrutement pour les entreprises hôtes<br>✅ Mentorat et accompagnement pour lancer sa carrière<br>✅ Possibilité d'embauche à l'issue du stage</blockquote><h3>Public visé :</h3><div>👉 Jeunes diplômés togolais de 18 à 34 ans, en fin de formation</div><h3>👉 Objectif d'inclusion :</h3><blockquote>&nbsp;70% de bénéficiaires femmes et au moins 10% de personnes en situation de handicap ou en situation de vulnérabilité</blockquote><h3>📅 Déploiement prévu :&nbsp;</h3><div>d'ici au 31 mars 2027, par vagues successives</div><h3>🔗 Pour candidater :</h3><div>&nbsp; <a href="https://academy4africa.com/careers/associates">https://candidate.talent2africa.com</a>&nbsp;, les offres sont publiées en continu, consultez régulièrement les rôles disponibles pour le Togo.</div><div>🔁 Une belle opportunité pour la jeunesse togolaise — relayez autour de vous !</div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

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<blockquote>La dation en paiement est la convention par laquelle le créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement due.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le principe en matière de paiement est celui de l'identité de la prestation : le débiteur doit exécuter exactement ce qui a été promis, et le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose, même de valeur égale ou supérieure. La dation en paiement est la dérogation volontaire à ce principe : le créancier, librement, accepte un règlement différent de celui prévu au contrat.</div><div>Ce mécanisme suppose donc un accord des volontés : le débiteur ne peut jamais imposer une dation, et le silence du créancier ne vaut pas acceptation. Ce consentement peut néanmoins être tacite, dès lors qu'il résulte sans équivoque du comportement du créancier, par exemple une prise de possession durable du bien offert en remplacement.</div><div>L'opération produit un double effet : elle éteint la dette, totalement ou partiellement selon la valeur de la prestation remise, et elle transfère souvent la propriété d'un bien ou d'un droit au créancier. Lorsque le débiteur remet un bien pour éteindre une dette d'argent, l'opération se rapproche économiquement d'une vente, au point que le débiteur reste tenu des garanties propres à la vente (éviction, vices cachés) sur la chose ainsi donnée en paiement.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A doit 1 500 000 FCFA à B, mais rencontre des difficultés de trésorerie.<br>A propose à B de lui remettre en paiement un véhicule d'une valeur équivalente, plutôt que de verser la somme due.<br>👉 Si B accepte ce règlement, la dette de A s'éteint par la remise du véhicule ; B devient propriétaire du bien, et A reste garant, comme un vendeur, contre une éventuelle éviction ou un vice caché affectant ce véhicule.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Droit civil</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La dation en paiement permet au débiteur de se libérer en remettant une prestation différente de celle due, mais uniquement avec l'accord du créancier, jamais de manière imposée.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Le droit togolais des obligations admet également ce mode de règlement par substitution, notamment dans les pratiques commerciales et bancaires où un bien peut être remis en paiement d'une dette d'argent, avec l'accord exprès du créancier.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035243">Code civil, article 1342-4 :</a> le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou supérieure. Il peut toutefois accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ; le débiteur qui remet une chose en paiement est alors tenu, à l'égard du créancier, des mêmes garanties qu'un vendeur.</div>

La dation en paiement

<div>Le <b>Ministère de la Justice et des Droits humains</b> lance un appel à candidatures pour le recrutement de <b>20 agents</b>, dans le cadre de l'extension des Maisons de Justice au Togo en 2026.</div><h3>📍 4 localités concernées :</h3><div>🔹 Adétikopé – Agoè-Nyivé</div><div>🔹 Gléi – Ogou</div><div>🔹 Kouméa – Kozah</div><div>🔹 Nadoba – Kéran</div><h3>💼 20 postes à pourvoir :</h3><div>⚖️ 4 Médiateurs-conciliateurs</div><div>📚 4 Assistants-juristes</div><div>📝 4 Secrétaires</div><div>📂 4 Agents d'appui</div><div>🧹 4 Agents d'entretien</div><h3>📌 Contrat :&nbsp;</h3><div>CDD de 2 ans renouvelable — disponibilité immédiate</div><h3>Profils recherchés :</h3><div>⚖️ Médiateurs-conciliateurs</div><blockquote>✅ Nationalité togolaise<br>✅ Magistrat, greffier, OPJ, avocat ou préfet à la retraite<br>✅ Au moins 15 ans d'expérience professionnelle<br>✅ Aucune condamnation pénale, jouissance des droits civils et politiques<br>✅ Maîtrise de la langue locale de la localité choisie</blockquote><div>📚 Assistants-juristes</div><blockquote>✅ Togolais, au moins 18 ans<br>✅ Maîtrise ou Licence LMD en droit<br>✅ Au moins 2 ans d'expérience en assistance, accueil, orientation ou conseil juridique<br>✅ Maîtrise de l'outil informatique et de la langue locale requise</blockquote><div>📝 Secrétaires</div><blockquote>✅ Togolais, au moins 18 ans<br>✅ BTS en secrétariat de direction, Licence pro d'assistant administratif ou équivalent<br>✅ 1 an d'expérience (atout) et maîtrise de la langue locale requise</blockquote><div>📂 Agents d'appui</div><blockquote>✅ Togolais, au moins 18 ans<br>✅ BAC II ou équivalent<br>✅ Savoir conduire une moto (permis A1 = atout)<br>✅ Maîtrise de la langue locale requise</blockquote><h3>🧹 Agents d'entretien :&nbsp;</h3><div>recrutement directement sur site</div><h3>🗣️ Langues locales par localité :</h3><div>📍 Adétikopé : Ewé | Gléi : Ifè-Ewé | Kouméa : Kabyè | Nadoba : Ditamari-Lamba</div><h3>Pièces à fournir :</h3><blockquote>✅ Lettre de motivation adressée au Ministre de la Justice et des Droits humains<br>✅ CV<br>✅ Copies certifiées conformes des diplômes<br>✅ Attestations de travail<br>✅ Casier judiciaire de moins de 3 mois<br>✅ Copie certifiée conforme de l'acte de naissance<br>✅ Preuve de nationalité togolaise<br>✅ Copie de la CNI en cours de validité<br>✅ Pour les médiateurs-conciliateurs : décision d'admission à la retraite</blockquote><h3>📍 Dépôt des dossiers (8h-17h) :</h3><div>Secrétariat de la Direction de l'accès au droit et à la justice, Rue de l'OCAM, enceinte du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, Lomé.</div><h3>📞 Contacts :&nbsp;</h3><div><a href="call:22 20 84 01">22 20 84 01</a> / <a href="call:90 46 24 84">90 46 24 84</a> / <a href="call:92 05 04 30">92 05 04 30</a></div><h3>📝 Date limite :</h3><div>&nbsp;11 septembre 2026 à 17h00</div><h3>Processus de recrutement :</h3><div>1️⃣ Sélection sur dossier</div><div>2️⃣ Entretien pour les candidats présélectionnés</div><div>⚠️ Vérifiez attentivement le poste, la localité et la langue locale exigée avant de déposer votre dossier.</div><div>🔁 Une belle opportunité — relayez autour de vous !</div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

20 postes à pourvoir dans les Maisons de Justice , Recrutement 2026

<div>Le <b>Gouvernement togolais</b>, à travers <b>l'ANPE</b>, en partenariat avec le <b>CNP Togo</b>, <b>l'AGET</b> et la <b>CCI Togo</b>, lance la campagne <b>"</b>Vacances Actives en Entreprise 2026<b>"</b>, sous le thème <b>"</b>Mobilisons-nous, engageons-nous<b>"</b>.</div><h3>L'objectif : offrir 1200 stages rémunérés aux étudiants togolais, avec :</h3><div>✅ Indemnités de stage prises en charge par l'État</div><div>✅ Déclaration à la CNSS prise en charge par l'État</div><h3>Conditions à remplir par l'étudiant postulant :</h3><blockquote>👉 Être de nationalité togolaise<br>👉 Être âgé(e) de 18 à 35 ans<br>👉 Être régulièrement inscrit(e) au titre de l'année universitaire 2025-2026, dans un établissement d'enseignement supérieur agréé par l'État<br>👉 Être en fin de cycle Licence (120 crédits validés) ou en cycle Master, toutes filières confondues<br>👉 Justifier d'un parcours académique régulier<br>👉 Avoir obtenu le BAC 2 selon le calendrier requis par filière (BTS/DUT, Licence ou Master — voir détails sur le site)<br>👉 N'avoir jamais bénéficié du programme AIDE de l'ANPE ni du programme de volontariat national de l'ANVT<br>👉 Ne pas avoir été bénéficiaire des stages Vacances Actives en Entreprise, édition 2025<br>👉 Manifester un réel intérêt à travers une lettre de motivation d'au plus une page</blockquote><h3>Pièces à joindre :</h3><div>1️⃣ Copie de la carte d'identité nationale</div><div>2️⃣ Copie de la carte d'étudiant</div><div>3️⃣ Copie de l'attestation du BAC 2</div><div>4️⃣ Copie du relevé de notes du BTS/DUT (selon parcours)</div><div>5️⃣ Copie du dernier relevé de notes (parcours Licence)</div><div>6️⃣ Copie du relevé de notes ou attestation de licence (parcours Master)</div><div>7️⃣ Copie du relevé d'identité bancaire (RIB)</div><div>8️⃣ Copie légalisée de l'acte de naissance</div><div>9️⃣ Photo passeport sur fond blanc (format image)</div><h3>NB :</h3><div>&nbsp;les pièces doivent être fournies en format image (JPEG, PNG) ou PDF.</div><h3>Comment postuler ?</h3><div>🔗 Remplir le formulaire disponible sur : <a href="https://vae.anpetogo.org/">www.vae.anpetogo.org</a></div><h3>📝 Date limite d'inscription :&nbsp;</h3><div>30 septembre 2026 à minuit</div><div>Ensemble, préparons la relève.</div><div>🔁 N'hésitez pas à relayer autour de vous !</div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

Vacances Actives en Entreprise 2026 , 1200 stages rémunérés pour les étudiants togolais

Dans le cadre du renforcement de ses activités, <b>l'Agence Internationale de Recherches de Bourses d'Études et d'Opportunités Globales (AIR-BEOG)</b> recrute un(e) Assistant(e) Programmes et Formation en Anglais.<div>Le/la titulaire apportera un appui technique à la traduction de documents, à la mise en œuvre des programmes de formation en anglais, ainsi qu'à la coordination de plusieurs programmes stratégiques.</div><h3>Missions principales :</h3><blockquote>1. Traduction et révision<br>👉 Assurer, sous supervision, la traduction de documents de l'anglais vers le français et inversement<br>👉 Réviser et relire les traductions pour en garantir la qualité et la cohérence<br>👉 Participer à la rédaction et à l'adaptation de documents administratifs, techniques et pédagogiques<br>2. Formation en langue anglaise<br>👉 Concevoir, développer et mettre en œuvre des programmes de formation en anglais<br>👉 Élaborer les supports pédagogiques et les plans de cours<br>👉 Dispenser des cours de mise à niveau et des préparations aux examens internationaux IELTS et TOEFL<br>3. Appui à la coordination des programmes<br>👉 Participer à la gestion et au suivi des programmes d'immigration<br>👉 Appuyer les programmes liés à l'investissement, à la mobilité internationale et au développement de carrières internationales<br>👉 Contribuer à la planification, l'organisation et au suivi des activités logistiques</blockquote><h3>📍 Lieu :&nbsp;</h3><div>Lomé, Togo</div><h3>📄 Type de contrat :&nbsp;</h3><div>Temps plein</div><h3>💻 Mode de travail :&nbsp;</h3><div>Télétravail</div><h3>🔗 Postulez ici : <a href="https://www.edomatch.com/jobs/air-beog-assistant-e-programmes-et-formation-en-anglais-lome-dxbmGL">https://www.edomatch.com/jobs/air-beog-assistant-e-programmes-et-formation-en-anglais-lome-dxbmGL</a></h3><div>🔁 N'hésitez pas à relayer autour de vous !</div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

AIR-BEOG recrute un(e) Assistant(e) Programmes et Formation en Anglais (Lomé)

&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<i>Un mois de silence, puis une phrase qui a fait le tour de la presse. <a href="https://www.franceinfo.fr/monde/afrique/togo/la-justice-dispose-d-indices-graves-a-l-encontre-des-realisateurs-francais-detenus-au-togo-selon-lome_8157692.html" style="">Le 22 août 2026</a>, les ministères togolais de la Justice et de la Sécurité ont annoncé disposer d<font color="#222020">'<b>« indices graves et concordants »</b> </font>contre deux réalisateurs français et leur collaborateur togolais, détenus depuis le 27 juillet. De quoi nourrir bien des interprétations sans que la portée exacte de cette expression juridique soit toujours bien comprise.&nbsp;</i><h3><b><i>Décryptage</i></b></h3><div>

<p dir="ltr">&nbsp; &nbsp; &nbsp; <i>&nbsp;Il ressort des faits que&nbsp;<a href="https://www.franceinfo.fr/monde/afrique/togo/deux-francais-arretes-et-detenus-au-togo-depuis-fin-juillet_8152730.html">Gaël Mocaër et Sebastian Perez Pezzani, deux réalisateurs travaillant pour une société de production française, ont été arrêtés le 27 juillet</a> au Togo, en même temps que leur collaborateur local. Ils tournaient un épisode de l'émission « Les routes de l'impossible », pour le compte de la société de production . Une information judiciaire a été ouverte, confiée à un juge d'instruction.</i></p></div><div><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Après plusieurs semaines sans communication officielle, Lomé a rompu le silence : selon un communiqué en date du 22 août, les faits reprochés de fausses déclarations reposent sur une autorisation de tournage délivrée le 19 juin par le ministère du Tourisme. Ce document n'aurait été signé qu'au nom d'un seul membre de l'équipe et n'aurait couvert que des zones précises, que la production aurait dépassées.</blockquote><h2 dir="ltr"><font face="Bebas Neue, sans-serif">Ce que veut dire, juridiquement, "indices graves et concordants"</font></h2><h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<font style="font-weight: normal;" face="DM Sans, sans-serif">Il faut d'abord dissiper un malentendu : cette formule n'est pas une déclaration de culpabilité. C'est un standard probatoire, hérité de la tradition juridique francophone, qui sert à justifier la poursuite d'une enquête par exemple une mise en examen ou un maintien en détention provisoire pendant l'instruction.&nbsp;<span style="color: var(--ink);">Concrètement, des « indices graves et concordants » désignent un faisceau d'éléments documents, témoignages, constatations qui, mis ensemble, rendent plausible l'implication d'une personne dans les faits reprochés. Ce n'est ni une preuve irréfutable, ni un jugement : c'est un seuil procédural, propre au stade de l'enquête, qui n'a pas vocation à préjuger de l'issue du dossier.</span></font></h3></div><div><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Là où le dossier devient sensible, ce n'est pas tant dans la formule employée que dans le choix de la rendre publique. Qu'une autorité de poursuite affirme, avant tout procès, disposer d'indices solides contre des personnes détenues, comporte un risque : celui de laisser penser, dans l'opinion, que l'affaire est déjà tranchée. Le droit n'interdit pas à un État de communiquer sur une procédure en cours mais il lui impose une certaine réserve, pour ne pas transformer une étape d'enquête en verdict anticipé. Tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue, les personnes mises en cause demeurent présumées innocentes.</blockquote><h2><font face="Bebas Neue, sans-serif" style="">Des versions qui s'opposent</font></h2><h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<font face="Rajdhani, sans-serif">Face à ce communiqué, <a href="https://www.france24.com/fr/afrique/20260822-le-togo-confirme-des-poursuites-contre-deux-r%C3%A9alisateurs-fran%C3%A7ais-d%C3%A9tenus" style="">l'avocat des personnes détenues conteste la matérialité des faits reprochés</a> : selon lui, ses clients ne les reconnaissent pas. <a href="https://www.france24.com/fr/afrique/20260819-deux-realisateurs-fran%C3%A7ais-arretes-detenus-togo-quai-orsay-medias-affaires-etrangeres-rsf" style="">Le fondateur de l'agence de production a, de son côté, assuré que toutes les autorisations nécessaires, y compris les visas, étaient en règle</a>.<br>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Sur le plan diplomatique, <a href="https://www.franceinfo.fr/monde/afrique/togo/nous-sommes-en-lien-avec-les-autorites-du-togo-pour-qu-ils-puissent-etre-liberes-au-plus-tot-assure-jean-noel-barrot-a-propos-des-deux-realisateurs-francais-detenus-dans-le-pays_8154128.html" style="">le ministre français des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot a indiqué être en lien avec son homologue togolais en vue d'une libération rapide des deux hommes</a>. Une démarche de suivi et de pression politique, qui ne saurait toutefois se substituer à la procédure judiciaire togolaise ni en préjuger l'issue.</font></h3></div><div><blockquote>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;L'affaire intervient dans un climat marqué par plusieurs frictions entre Paris et Lomé autour de la liberté de la presse : RFI et France 24 restent suspendues au Togo depuis janvier 2026. Le pays a pourtant progressé de vingt-quatre places cette année dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, se hissant à la 97ᵉ position sur 180 pays, une progression que l'organisation elle-même relativise, rappelant la persistance de difficultés structurelles.</blockquote><h2 dir="ltr"><font face="Bebas Neue, sans-serif">Ce qu'il faut retenir :</font></h2></div><div>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;À ce stade de la procédure, aucun jugement n'a été rendu et les trois hommes bénéficient pleinement de la présomption d'innocence. La formule « indices graves et concordants » ne préjuge en rien de leur culpabilité : elle marque seulement le franchissement d'un seuil procédural autorisant la poursuite de l'enquête. Seule l'instruction togolaise, conjuguée au suivi diplomatique français, permettra de déterminer si ces éléments résistent à l'épreuve du contradictoire.</div>

Togo : que signifie vraiment la formule "indices graves et concordants" invoquée contre les réalisateurs français détenus ?

<blockquote>La résolution de la vente pour défaut de paiement est l'anéantissement rétroactif du contrat, prononcé lorsque l'acheteur ne paie pas le prix convenu, permettant au vendeur de recouvrer la chose vendue.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Une fois la mise en demeure restée sans effet, le vendeur dispose d'un choix : poursuivre l'exécution forcée du paiement, ou demander la résolution de la vente.</div><div>La résolution replace en principe les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat : le vendeur récupère la chose, l'acheteur doit restituer ce qu'il a déjà reçu, et réciproquement, chacun restitue ce qu'il a perçu de l'autre.</div><div>Cette résolution peut être judiciaire, prononcée par le juge après appréciation de la gravité du manquement, ou parfois de plein droit lorsqu'une clause résolutoire a été prévue au contrat, sous réserve du respect des conditions qu'elle impose.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend une machine à B pour 5 millions de FCFA.<br>B ne paie jamais, malgré une mise en demeure restée sans réponse.<br>A saisit le juge pour demander la résolution de la vente.<br>👉 Le juge, constatant le manquement essentiel de B, prononce la résolution : <b><font color="#0000ff">A</font></b> récupère sa machine, et ,<b><font color="#ff0000">B</font></b> s'il avait déjà versé un acompte, se le voit restituer.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Face à un acheteur qui ne paie pas, le vendeur peut demander la résolution de la vente : le contrat est anéanti et chacun restitue ce qu'il a reçu.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">L'article 281 AUDCG</a> prévoit que toute partie à un contrat de vente commerciale peut demander au juge compétent la rupture du contrat pour inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie, lorsque cette inexécution constitue un manquement essentiel.</div><div>&nbsp;<a href="http://www.actualitesdroitohada.com/legislation/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general/articles-281---la-vente-commerciale---inexecution-et-responsabilite---dispositions-generales/article-281">L'article 297 AUDCG (qui a remplacé l'ancien article 270) </a>prévoit que la partie ayant exécuté ses obligations peut obtenir la restitution de ce qu'elle a fourni ou payé.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442097">Code civil, article 1654 :</a> si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Ce texte est une application, propre à la vente, du droit général du créancier prévu à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">l'article 1224 du Code civil</a>.</div>

La résolution de la vente pour défaut de paiement

<blockquote>La prise de livraison est l'obligation pour l'acheteur de recevoir la chose vendue et d'accomplir les actes nécessaires pour permettre au vendeur d'exécuter la délivrance.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>À l'obligation de payer le prix s'ajoute une seconde obligation de l'acheteur : retirer la marchandise. Il ne suffit pas de payer, encore faut-il accepter matériellement la chose.</div><div>Cette obligation suppose que l'acheteur pose les actes qui permettent au vendeur de livrer : se présenter au lieu convenu, retirer les documents nécessaires, organiser le transport si cela lui incombe.</div><div>Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison ou refuse la marchandise sans motif légitime, le vendeur peut, selon les cas, la retenir, la conserver aux frais de l'acheteur, voire la revendre si le retard se prolonge, à charge de notifier préalablement son intention.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A livre à B, dans son entrepôt, un lot de marchandises commandées.<br>👉 B, occupé, tarde plusieurs jours à venir les retirer.<br>👉 A doit alors assurer la conservation des marchandises, mais B devra lui rembourser les frais engagés pour cette conservation.<br>👉 Le retard de l'acheteur à prendre livraison ne libère pas le vendeur de ses obligations de conservation, mais en fait supporter le coût à l'acheteur défaillant.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial (OHADA)</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'acheteur doit retirer la marchandise ; s'il tarde, il supporte les frais de conservation, et le vendeur peut, en cas de retard prolongé, revendre la chose après notification.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Le Togo étant État partie à <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'OHADA</a>, la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">(AUDCG)</a>.</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 262 AUDCG</a> pose déjà le principe que l'acheteur s'oblige à prendre livraison des marchandises.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 269 </a>précise qu'il doit accomplir les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis retirer les marchandises.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 271</a> permet au vendeur de retenir les marchandises tant qu'il n'a pas été payé si l'acheteur tarde à en prendre livraison.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 274 </a>autorise, sous conditions et après notification préalable, la vente des marchandises par la partie qui doit en assurer la conservation si l'autre partie tarde à les retirer, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de conservation.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Le Code civil ne consacre pas de disposition aussi détaillée que <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'AUDCG</a> sur la prise de livraison.</div><div>&nbsp;L'obligation de retirement se déduit du caractère synallagmatique de la vente et s'exécute, en principe, au lieu et au temps de la délivrance, conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442039">l'article 1651 du Code civil.</a></div>

La prise de livraison

<blockquote>Le paiement du prix est l'obligation principale de l'acheteur dans le contrat de vente : il doit verser au vendeur la somme convenue, au jour et au lieu fixés par le contrat.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Si le vendeur doit livrer, l'acheteur doit payer. C'est la contrepartie naturelle du contrat synallagmatique de vente.</div><div>Le paiement doit intervenir au jour et au lieu convenus entre les parties. À défaut de précision, il se fait au moment et au lieu de la livraison. L'acheteur ne peut pas retarder son paiement en attendant une démarche du vendeur : il doit s'exécuter à la date prévue.</div><div>En cas de non-paiement, le vendeur dispose de plusieurs recours : retenir la marchandise tant qu'il n'est pas payé, exiger le paiement en justice, ou reprendre le bien si une clause de réserve de propriété a été stipulée.</div><h3>Exemple concret :&nbsp;</h3><blockquote>A vend un lot de marchandises à B.<br>Les parties conviennent que le paiement interviendra à la livraison.<br>👉 B reçoit les marchandises mais ne paie pas, invoquant un retard de trésorerie.<br>👉 B est immédiatement en défaut : le prix étant exigible à la livraison, il ne peut pas attendre une mise en demeure pour payer.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la vente / Droit commercial <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">(OHADA)</a></div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'acheteur doit payer le prix à la date convenue, sans pouvoir subordonner ce paiement à une démarche du vendeur.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Le Togo étant État partie à <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">l'OHADA</a>, la vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">(AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 262 AUDCG pose le principe :</a> l'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.</div><div><a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 263</a> précise que l'acheteur est tenu de payer le prix convenu.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 268</a> ajoute qu'il doit payer à la date convenue, sans pouvoir subordonner ce paiement à une démarche du vendeur.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442037">Code civil, article 1650 : </a>la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1651 : </a>à défaut de précision, le paiement se fait au lieu et au temps de la délivrance.</div>

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