La répétition de l’indu

La répétition de l’indu est l’action par laquelle une personne demande la restitution d’une somme d’argent ou d’une prestation qu’elle a payée ou fournie alors qu’elle n’y était pas tenue. En termes simples, lorsqu’une personne reçoit un paiement qui ne lui était pas dû, celui qui a payé peut, sous certaines conditions, en réclamer la restitution. Explication développée : La répétition de l’indu repose sur une idée essentielle : nul ne doit conserver un paiement qui lui a été versé sans qu’il existe une obligation juridique de le recevoir. L’indu peut notamment être objectif lorsque la dette n’existe pas, ou subjectif lorsque le paiement est effectué par une personne qui n’est pas tenue de payer ou au profit d’une personne qui n’est pas le véritable créancier. La qualification exacte dépend des circonstances. Il faut cependant distinguer le paiement indu du paiement d’une dette réellement existante. Une personne qui paie volontairement une dette valable ne peut pas demander…