✏️ <b>Mon Mot juridique du jour : </b>

<b>Définition juridique : </b>
L’actif immobilisé désigne l’ensemble des biens durables détenus par une entreprise ou une personne, destinés à être utilisés de manière prolongée dans l’activité et non à être vendus immédiatement.

<b>Explication développée :</b>
Contrairement à l’actif circulant (stocks, trésorerie), l’actif immobilisé regroupe les éléments qui restent durablement dans le patrimoine et participent au fonctionnement de l’activité.
Il comprend généralement :
– les immobilisations corporelles (immeubles, machines, véhicules),
– les immobilisations incorporelles (brevets, marques),
– les immobilisations financières (participations, titres).
Ces biens font souvent l’objet d’un amortissement, c’est-à-dire une répartition de leur valeur sur plusieurs années.

<b>Exemples concrets : </b>
– un immeuble utilisé par une entreprise,
– une machine de production,
– un brevet ou une licence,
– des parts détenues dans une autre société.

📚 <b>Domaine du droit :</b>
Droit des affaires / Comptabilité

🧠 <b>À retenir : </b>
👉 L’actif immobilisé regroupe les biens durables utilisés sur le long terme.

<b>Référence juridique :</b>
Code de commerce et principes comptables relatifs aux immobilisations.

Actif immobilisé

✏️ <b>Mon Mot juridique du jour :</b>

<b>Définition juridique : </b>
L’actif brut désigne l’ensemble des biens et droits d’une personne, évalués avant toute déduction des dettes ou charges.

<b>Explication développée : </b>
L’actif brut correspond à la valeur totale du patrimoine sans tenir compte du passif. Il permet d’avoir une première estimation globale de la richesse d’une personne, d’une entreprise ou d’une succession.
Cependant, pour connaître la situation financière réelle, il est nécessaire de déduire les dettes afin d’obtenir l’actif net.
L’actif brut est particulièrement utilisé :
– en droit des successions, pour recenser tous les biens du défunt ;
– en comptabilité, pour établir le bilan d’une entreprise ;
– en droit des affaires, pour évaluer la valeur d’un patrimoine.

<b>Exemples concrets :</b>
– un patrimoine composé d’un immeuble, d’un véhicule et d’un compte bancaire ;
– une succession comprenant plusieurs biens sans prise en compte des dettes ;
– les biens d’une entreprise avant déduction de ses engagements financiers.

📚 <b>Domaine du droit :</b>
Droit civil / Droit des affaires / Comptabilité

🧠 <b>À retenir : </b>
👉 L’actif brut représente la totalité des biens, sans tenir compte des dettes.

<b>Référence juridique :</b>
Code civil, principes relatifs au patrimoine et à son évaluation.

Actif brut

✏️ <b>Mon Mot juridique du jour :</b>

<b>Définition juridique : </b>
L’actif net est la valeur du patrimoine obtenue après déduction du passif (dettes et charges) de l’actif brut.

<b>Explication développée : </b>
L’actif net permet d’évaluer la situation réelle d’une personne ou d’une succession. Il ne suffit pas de connaître les biens détenus (actif brut), il faut également prendre en compte les dettes pour déterminer ce qu’il reste réellement.
Cette notion est particulièrement importante :
– en droit des successions, pour calculer la part revenant aux héritiers ;
– en droit des affaires, pour apprécier la santé financière d’une entreprise ;
– en comptabilité, pour établir un bilan fidèle.

<b>Exemples concrets :</b>
– une personne possède 10 000 € (actif) mais doit 4 000 € → actif net = 6 000 € ;
– une succession comprenant des biens mais aussi des dettes à rembourser.

📚 <b>Domaine du droit :</b>
Droit civil / Droit des affaires / Comptabilité

🧠<b> À retenir : </b>
👉 L’actif net correspond à ce qui reste réellement après paiement des dettes.

<b>Référence juridique :</b>
Code civil, principes relatifs au patrimoine et aux successions.

Actif net

✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b><div><b><br></b><h3>&nbsp; 

<b>Définition juridique :</b>&nbsp;</h3><blockquote>L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l’intervention d’un officier public.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Explication développée :</b></h3><div>
Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les personnes concernées elles-mêmes. Il permet de constater un accord ou un engagement entre les parties et possède une valeur juridique reconnue.
Cependant, sa force probante est moins forte que celle de l’acte authentique, car il ne bénéficie pas de la garantie apportée par un officier public (comme un notaire).
Pour être valable, l’acte sous seing privé doit généralement comporter :
– l’identité des parties,
– leur signature,
– et les mentions nécessaires pour établir clairement leur engagement.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
<b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>
– un contrat de location signé entre un propriétaire et un locataire,<br>&nbsp;– une reconnaissance de dette signée entre particuliers,&nbsp;<br>– un contrat de vente conclu sans notaire.</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :&nbsp;</b></h3><div>Droit civil / Droit des obligations</div><h3>&nbsp;🧠<b>&nbsp;À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>👉 L’acte sous seing privé est un acte signé directement par les parties sans officier public.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Référence juridique :</b>
Code civil, articles 1372 et suivants relatifs à la preuve par écrit.</h3></div>

Acte sous seing privé

✏️  <i><b><u>Mon  Mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b></i><div><b><br></b></div><h3><b>Définition juridique :</b>&nbsp;</h3><blockquote>L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situation réelle est différente. La véritable volonté des parties est dissimulée dans un acte secret, appelé aussi contre-lettre.</blockquote><h3>&nbsp; &nbsp;&nbsp;<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
En droit civil, l’acte apparent est utilisé pour faire croire aux tiers qu’une situation juridique existe, alors qu’en réalité, les parties ont conclu un autre accord entre elles.
Cet acte visible n’exprime donc pas la volonté réelle des parties : il masque une dissimulation volontaire. Le droit protège cependant les tiers de bonne foi, qui peuvent se fonder sur l’acte apparent lorsqu’ils ignorent l’existence de l’acte secret.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
 <b>Exemple concret :</b>&nbsp;</h3><blockquote>– Une vente est affichée publiquement,&nbsp;<br>– mais en réalité, les parties ont conclu une donation cachée.
➡️ L’acte de vente est l’acte apparent, la donation est l’acte secret.&nbsp;</blockquote><div>&nbsp;
 <b>Notions voisines :</b>&nbsp;</div><div>– Acte déguisé&nbsp;</div><div>– Acte fictif&nbsp;</div><div>– Acte secret&nbsp;</div><div>– Simulation&nbsp;</div><div>– Apparence juridique</div><div><br></div><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit  :&nbsp;</b></h3><div>Droit civil&nbsp;</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b>&nbsp;</h3><blockquote>👉 L’acte apparent montre une réalité juridique trompeuse, différente de la volonté réelle des parties.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp; Référence juridique&nbsp;<b>:</b>&nbsp;</h3><div>Lexique des termes juridiques, Dalloz, v° « Acte apparent » ; Code civil, art. 1201</div>

EXPLORER : affaire

Actif immobilisé

Actif brut

Actif net

Acte sous seing privé

Acte apparent