✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour</u> :&nbsp;</b><br><div><br></div><div><b>Définition juridique :</b></div><blockquote>La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut l'exonérer de sa responsabilité.</blockquote><div><b>Explication développée :&nbsp;</b></div><div>En droit, une personne qui n'exécute pas une obligation est, en principe, responsable. Toutefois, elle peut être exonérée si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.</div><div>Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit réunir trois conditions :</div><div>– Être imprévisible : il ne pouvait pas être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat ;</div><div>– Être irrésistible : ses effets ne peuvent pas être évités malgré toutes les précautions prises ;</div><div>– Être extérieur : il ne doit pas être causé par la personne qui invoque la force majeure.</div><div>Lorsqu'elle est reconnue, la force majeure peut entraîner la suspension ou l'extinction de l'obligation, selon les circonstances.</div><div><b>Exemples concrets :&nbsp;</b></div><blockquote>– un tremblement de terre détruit un entrepôt avant la livraison des marchandises ;<br>– une inondation exceptionnelle empêche l'exécution d'un contrat ;<br>– une catastrophe naturelle rend impossible l'exécution d'une obligation.</blockquote><div>📚 <b>Domaine du droit :</b></div><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Responsabilité civile</div><div>🧠 <b>À retenir :</b></div><blockquote>👉 La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui peut exonérer une personne de sa responsabilité.</blockquote><div><b>Références juridiques :</b></div><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>– Code des obligations civiles et commerciales (principes relatifs à l'inexécution des obligations et à l'exonération de responsabilité).</div><div>– Constitution de la République togolaise (principe de sécurité juridique).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>– Code civil, article 1218, qui définit la force majeure en matière contractuelle.</div>

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Cas de force majeure