<blockquote>La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Un débiteur qui n'exécute pas ses obligations peut, en principe, être condamné à des dommages-intérêts ou voir le contrat résolu. Mais lorsque cette inexécution résulte d'un événement qu'il ne pouvait ni prévoir ni surmonter, la force majeure vient l'exonérer de toute responsabilité.</div><div>Trois conditions cumulatives sont exigées : l'événement doit échapper au contrôle du débiteur (extériorité), il ne devait pas être raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat (imprévisibilité), et ses effets ne pouvaient être évités malgré des mesures appropriées (irrésistibilité). L'absence d'un seul de ces critères écarte la qualification.</div><div>Les effets varient selon la durée de l'empêchement. S'il est temporaire, l'exécution est simplement suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, sans intervention du juge, et les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A doit livrer à B des marchandises importées.<br>Une fermeture soudaine des frontières, décidée par les autorités, empêche tout transport pendant plusieurs semaines.<br>👉 Si cet événement était réellement imprévisible et insurmontable, A peut invoquer la force majeure : son obligation est suspendue pendant la fermeture, sans qu'il soit responsable du retard, sauf si celui-ci devient si long qu'il justifie la résolution du contrat.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La force majeure exonère le débiteur lorsque l'événement est extérieur, imprévisible et irrésistible ; elle suspend le contrat si l'empêchement est temporaire, le résout de plein droit s'il est définitif.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>, qui reconnaît qu'une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431">Code civil, article 1218 :</a> il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.</div>

La force majeure

<div>Vous avez 32 ans au plus et êtes ressortissant(e) d'un État membre de la CEDEAO ?</div><div>&nbsp;Le Programme d'Immersion des Jeunes Diplômés 2027 vous offre une expérience professionnelle rémunérée d'un an au sein des institutions et agences de la <a href="https://youngprofessional.ecowas.int">CEDEAO</a>.</div><h3>Conditions :</h3><blockquote>👉 Être âgé(e) de 32 ans maximum<br>👉 Être titulaire d'une Licence, d'un Master, d'un Doctorat ou équivalent<br>👉 Être ressortissant(e) d'un État membre de la CEDEAO<br>👉 Être disponible à temps plein pour toute la durée du programme</blockquote><h3>⏳ Durée :</h3><div>&nbsp;1 an, entièrement rémunéré</div><div>🎯 90 postes disponibles pour la cohorte 2027, répartis dans plusieurs pays et institutions</div><h3>📝 Date limite de candidature :</h3><div>&nbsp;31 août 2026</div><h3>🔗 Candidature en ligne : <a href="https://youngprofessional.ecowas.int">https://youngprofessional.ecowas.int</a></h3><div>🔁 Une belle opportunité pour la jeunesse ouest-africaine — relayez autour de vous !</div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

La CEDEAO recrute ses jeunes professionnels — Programme d'immersion 2027

<br><div>Le ministère des Finances et du Budget, en partenariat avec la Banque africaine de développement (BAD), lance un appel à candidatures pour recruter 38 jeunes diplômés togolais dans le cadre d'un programme de stages professionnels.</div><h3>Conditions :</h3><div>👉 Être togolais(e), âgé(e) de 18 à 35 ans</div><div>👉 Être titulaire d'au moins un BAC+3</div><div>👉 Les candidatures féminines sont vivement encouragées</div><h3>Domaines concernés :&nbsp;</h3><div>&nbsp;passation des marchés, agriculture, financement agricole, suivi-évaluation, communication, gestion financière, génie civil, génie électrique, hydraulique, urbanisme, entre autres.</div><h3>⏳ Durée du stage :</h3><div>&nbsp;6 mois, renouvelable une fois</div><h3>Modalités de dépôt :</h3><div>📄 Dossier en 3 exemplaires (1 original + 2 copies), sous pli fermé et scellé, portant la mention "dossier de candidature pour stage professionnel jeune"</div><div>📧 + envoi par email aux adresses indiquées dans les TDR</div><h3>📍 Dépôt et retrait des TDR :&nbsp;</h3><div>Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers — 6e étage, immeuble CASEF, porte 637, Lomé (du lundi au vendredi, 8h-12h et 15h-17h)</div><h3>📧 Email :&nbsp;</h3><p><a href="mailto:spreformetg@gmail.com">spreformetg@gmail.com</a></p><h3>📝 Date limite de dépôt :&nbsp;</h3><p>28 août 2026</p><div><br></div><div><font face="Dancing Script, cursive">Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien</font></div>

📢 OPPORTUNITÉ | Togo : 38 places de stage ouvertes aux jeunes diplômés avec l'appui de la BAD

<br><blockquote>La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut l'exonérer de sa responsabilité.</blockquote><h3><b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>En droit, une personne qui n'exécute pas une obligation est, en principe, responsable.</div><div>&nbsp;Toutefois, elle peut être exonérée si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.</div><div>Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit réunir trois conditions :</div><div>▪️&nbsp; Être imprévisible : il ne pouvait pas être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat ;</div><div>▪️&nbsp; Être irrésistible : ses effets ne peuvent pas être évités malgré toutes les précautions prises ;</div><div>▪️&nbsp; Être extérieur : il ne doit pas être causé par la personne qui invoque la force majeure.</div><div>Lorsqu'elle est reconnue, la force majeure peut entraîner la suspension ou l'extinction de l'obligation, selon les circonstances.</div><h3><b>&nbsp; &nbsp;Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️&nbsp; un tremblement de terre détruit un entrepôt avant la livraison des marchandises ;<br>▪️&nbsp; une inondation exceptionnelle empêche l'exécution d'un contrat ;<br>▪️&nbsp; une catastrophe naturelle rend impossible l'exécution d'une obligation.</blockquote><h3>📚 <b>Domaine du droit :</b></h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats / Responsabilité civile</div><h3>🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>👉 La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui peut exonérer une personne de sa responsabilité.</blockquote><h3><b>Références juridiques :</b></h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>&nbsp;Code des obligations civiles et commerciales (principes relatifs à l'inexécution des obligations et à l'exonération de responsabilité).</div><div>&nbsp;Constitution de la République togolaise (principe de sécurité juridique).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716">Code civil</a>, article 1218, qui définit la force majeure en matière contractuelle.</div>

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La force majeure

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Cas de force majeure