<blockquote>Les dommages-intérêts sont la somme d'argent que le débiteur défaillant est condamné à verser au créancier pour réparer le préjudice causé par l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations contractuelles.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Au-delà de la résolution du contrat, la partie victime d'une inexécution peut réclamer réparation de son préjudice. Ces deux sanctions ne s'excluent pas : on peut demander la résolution de la vente et, en plus, des dommages-intérêts pour le préjudice subi.</div><div>Pour être dus, les dommages-intérêts supposent en principe une mise en demeure préalable, sauf lorsque l'inexécution est définitive. Le débiteur peut cependant échapper à toute condamnation s'il prouve que l'inexécution résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.</div><div>Le montant de la réparation correspond en principe à la perte subie par le créancier et au gain dont il a été privé.</div><div>&nbsp;Lorsque l'inexécution porte sur une somme d'argent, comme un défaut de paiement du prix, le préjudice est présumé et se traduit par des intérêts au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un dommage particulier.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend des marchandises à B, qui devait les revendre aussitôt à ses propres clients.<br>B ne livre jamais le prix convenu ni ne s'exécute, sans invoquer de cause légitime.<br>👉 A saisit le juge et demande la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.<br>👉 Le juge peut prononcer la résolution et condamner B à réparer le préjudice réellement subi par A, à condition que ce dernier le prouve.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit de la responsabilité contractuelle / Droit de la vente</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 L'inexécution du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts, en plus ou à la place de la résolution, sauf force majeure prouvée par le débiteur.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>La vente commerciale entre commerçants relève de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général <a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">(AUDCG)</a>.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 291 AUDCG</a> prévoit que la partie qui invoque un manquement de l'autre partie a droit à des dommages-intérêts égaux à la perte subie et au gain manqué résultant de ce manquement.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">L'article 294 AUDCG</a> précise que ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123">Code civil, article 1231-1 :</a> le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas d'une force majeure. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1231 : </a>les dommages-intérêts supposent en principe une mise en demeure préalable, sauf inexécution définitive.</div><div>&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1231-6 </a>: en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts correspondent à l'intérêt légal, sans que le créancier ait à prouver son préjudice.</div>

Les dommages-intérêts pour inexécution du contrat

<blockquote>L’aggravation du dommage désigne la situation dans laquelle un préjudice initial s’accroît ou s’aggrave avec le temps, entraînant une augmentation des conséquences pour la victime.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
En droit de la responsabilité civile, il arrive qu’un dommage évolue après sa survenance. L’état de la victime peut se détériorer ou les conséquences du fait générateur peuvent s’intensifier.&nbsp;</div><div>&nbsp;Dans ce cas, la victime peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de prouver que cette aggravation est liée au fait initial.&nbsp;</div><div>&nbsp;Cette notion est particulièrement importante en matière de dommages corporels, où les conséquences peuvent apparaître ou s’intensifier plusieurs années après les faits.&nbsp;</div><h3>&nbsp;
<b>Exemples concrets :&nbsp;</b></h3><blockquote>▪️une blessure qui s’aggrave avec le temps ;&nbsp;<br>▪️ des séquelles médicales qui apparaissent après un accident ;&nbsp;<br>▪️ une situation financière qui se détériore en raison d’un dommage initial.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b>&nbsp;</h3><div>Droit civil / Responsabilité civile&nbsp;</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b>&nbsp;</h3><div>👉 L’aggravation du dommage permet d’obtenir une indemnisation supplémentaire si le préjudice s’intensifie.</div><h3>&nbsp; &nbsp;<b>Référence juridique :</b>&nbsp;</h3><div>🇫🇷</div><div>Code civil, principes de la réparation intégrale du dommage et jurisprudence constante.</div>

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Les dommages-intérêts pour inexécution du contrat

Aggravation du dommage