<blockquote>Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le dol est l'un des trois vices du consentement, avec l'erreur et la violence. Mais à la différence de l'erreur spontanée, le dol est une erreur provoquée : le consentement n'est pas simplement inexact, il a été délibérément faussé par la manœuvre d'un cocontractant malhonnête.</div><div>L'élément matériel du dol peut prendre plusieurs formes : des manœuvres, c'est-à-dire une mise en scène destinée à tromper ; de simples mensonges ; ou une réticence dolosive, qui consiste à taire volontairement une information dont on sait qu'elle est déterminante pour l'autre partie. Cette dernière forme traduit une exigence renforcée de loyauté et de bonne foi, particulièrement attendue des professionnels. Le texte pose cependant une limite : ne constitue pas un dol le simple fait de ne pas révéler à son cocontractant sa propre estimation de la valeur de la prestation.</div><div>Au-delà de cet élément matériel, le dol exige un élément intentionnel : la tromperie doit être volontaire, ce qui l'exclut d'une simple négligence ou d'une exagération commerciale usuelle. Une fois établi, il entraîne la nullité relative du contrat, puisqu'il protège l'intérêt de la seule victime ; l'erreur provoquée par le dol est en outre toujours considérée comme excusable, même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif du contrat. La victime peut aussi réclamer des dommages-intérêts, en plus ou à la place de la nullité.</div><h3>Exemple concret :</h3><blockquote>A vend un fonds de commerce à B, en lui cachant volontairement qu'une partie de la terrasse ne peut légalement pas être exploitée.<br>B découvre cette restriction plusieurs mois après la vente.<br>👉 B peut agir en nullité du contrat pour dol, la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante par A caractérisant une réticence dolosive, et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit des obligations / Droit civil</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 Le dol est une tromperie intentionnelle, par manœuvres, mensonges ou silence sur une information déterminante, qui vicie le consentement et ouvre droit à la nullité relative du contrat.</blockquote><h3>📚 Références juridiques :</h3><div>🇹🇬</div><div>Le droit togolais des contrats reprend, dans la tradition civiliste, le dol comme vice du consentement sanctionnant la tromperie intentionnelle d'un contractant, y compris dans les actes de commerce relevant de <a href="https://www.ohada.org/en/general-commercial-law/">l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)</a>.</div><div>🇫🇷</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827">Code civil, article 1137 :</a> le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Il est précisé que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Article 1130</a> rappelle que le dol vicie le consentement lorsqu'il est déterminant, et entraîne la nullité relative du contrat.&nbsp;</div>

Le dol

Méthodologie du cas pratique

<h3><br></h3><div><blockquote>L’alinéa est une division d’un texte juridique ou législatif, généralement séparée par un retour à la ligne, permettant de distinguer les différentes parties d’un article.</blockquote><div><b></b></div><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
Dans les lois, codes ou règlements, un article peut être composé de plusieurs alinéas.
Chaque alinéa développe une idée ou une règle particulière à l’intérieur du même article.&nbsp;</div><div>&nbsp;<b>Les juristes utilisent fréquemment les alinéas pour :</b></div><div>&nbsp;▪️ citer précisément une disposition,&nbsp;</div><div>&nbsp;▪️ interpréter un texte,&nbsp;</div><div>&nbsp;▪️ distinguer plusieurs règles contenues dans un même article.</div><div>&nbsp;La référence à un alinéa est donc importante dans le raisonnement et la rédaction juridiques.</div><h3>&nbsp;

<b>Exemples concrets :</b>&nbsp;</h3><blockquote>&nbsp;▪️ « le deuxième alinéa de l’article… » ;<br>&nbsp;▪️ un article de loi contenant plusieurs paragraphes distincts ;&nbsp;<br>&nbsp;▪️ une décision de justice citant un alinéa précis.</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b>&nbsp;</h3><div>Technique juridique / Méthodologie du droit&nbsp;</div><h3>&nbsp;🧠<b> À retenir :&nbsp;</b></h3><blockquote>
👉 L’alinéa est une subdivision d’un article de loi ou d’un texte juridique.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;
<b>Référence juridique :</b>&nbsp;</h3><div>🇫🇷</div><div>Technique de rédaction législative et pratique juridique générale.</div></div>

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