✏️ <b><u>Mon Mot juridique du jour</u> :</b><div><b><br></b></div><h3><b>Définition juridique :&nbsp;</b></h3><div><b></b></div><blockquote>
L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction pénale.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Explication développée :&nbsp;</b></h3><div>
En droit pénal, lorsqu’une infraction est commise, la société a intérêt à ce que l’auteur soit poursuivi et sanctionné. C’est pourquoi l’action publique est généralement exercée par le ministère public, représenté par le procureur de la République.&nbsp;</div><div>L’action publique vise donc à faire appliquer la loi pénale et à protéger l’ordre public. Elle est indépendante de l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation du dommage subi.</div><h3>&nbsp;

<b>Exemples concrets :</b></h3><blockquote>– poursuites engagées contre l’auteur d’un vol ;&nbsp;<br>– procès pénal contre une personne accusée d’escroquerie ;<br>&nbsp;– procédure engagée par le procureur après une agression.&nbsp;</blockquote><h3>&nbsp;📚 <b>Domaine du droit :</b>&nbsp;</h3><div>Droit pénal / Procédure pénale</div><h3>&nbsp;🧠 <b>À retenir :</b></h3><blockquote>
👉 L’action publique sert à punir l’infraction au nom de la société.</blockquote><h3>&nbsp;

<b>Référence juridique :</b></h3><div>
Code de procédure pénale, article 1.</div>

EXPLORER : publique

Action publique