<h3>&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;✏️&nbsp; <u>Mon mot juridique du jour :</u></h3><p><br></p><h3>Définition juridique :&nbsp;</h3><blockquote>La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur s'il n'exécute pas ou exécute mal son obligation.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause pénale permet aux parties de prévoir, dès la conclusion du contrat, les conséquences financières d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution des obligations.</div><div><b>Elle présente plusieurs avantages :</b></div><div>▪️ elle incite les parties à respecter leurs engagements ;</div><div>▪️ elle évite d'avoir à prouver le montant du préjudice subi ;</div><div>▪️ elle facilite le règlement des litiges en déterminant à l'avance l'indemnité due.</div><div>Toutefois, le juge peut, dans les cas prévus par la loi, augmenter ou réduire le montant de la pénalité lorsqu'il estime qu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>▪️ un contrat de construction prévoit une pénalité de 100 000 F CFA par semaine de retard dans la livraison des travaux ;<br>▪️un fournisseur s'engage à payer une somme forfaitaire s'il ne livre pas les marchandises dans le délai convenu.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des obligations / Droit des contrats</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 La clause pénale permet aux parties de fixer à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code des obligations civiles et commerciales (dispositions relatives aux clauses contractuelles et à l'inexécution des obligations).</div><div>Constitution de la République togolaise (principe de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique).</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041496">Code civil</a>, articles 1231-5 et suivants, relatifs à la clause pénale.</div>

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Clause pénale