<br><blockquote>La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée, dans un espace géographique et selon des conditions déterminées, afin de protéger les intérêts légitimes de l'autre partie.</blockquote><h3>Explication développée :&nbsp;</h3><div>La clause de non-concurrence est fréquente dans les contrats de travail, les contrats de cession de fonds de commerce et certains contrats commerciaux.</div><div>Son objectif est d'empêcher qu'une personne utilise les connaissances, la clientèle ou le savoir-faire acquis pour concurrencer immédiatement son ancien employeur ou son cocontractant.</div><div>Toutefois, cette clause n'est valable que si elle est justifiée par un intérêt légitime et qu'elle est limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité concernée. Elle ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté de travailler ou d'entreprendre.</div><h3>Exemples concrets :</h3><blockquote>▪️ Un salarié s'engage à ne pas travailler chez un concurrent pendant un an après la rupture de son contrat de travail.<br>▪️ Le vendeur d'un fonds de commerce s'engage à ne pas ouvrir un commerce similaire dans la même ville pendant trois ans.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit des contrats / Droit commercial / Droit du travail</div><h3>🧠 À retenir :</h3><blockquote>👉 La clause de non-concurrence protège les intérêts d'une partie en limitant temporairement l'exercice d'une activité concurrente, à condition que cette limitation soit proportionnée.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div><a href="https://www.ohada.org/droit-ohada/actes-uniformes/">Acte uniforme OHADA</a> relatif au droit commercial général (AUDCG), notamment les dispositions relatives au fonds de commerce et aux obligations des parties lors de sa cession.</div><div><a href="https://legitogo.gouv.tg/">Code du travail togolais,</a> relatif aux obligations découlant du contrat de travail.</div><div>Code des obligations civiles et commerciales, principes généraux de la liberté contractuelle.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050">Code du travail</a>, principes dégagés par la jurisprudence sur la validité des clauses de non-concurrence.</div><div><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721">Code civil, article 1103 </a>(force obligatoire du contrat).</div>

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Clause de non concurrence