<h3>✏️ <b><u>Mon mot juridique du jour </u>:&nbsp;</b></h3><div><br><h3>Définition juridique :</h3><blockquote>Le certificat de nationalité est un document officiel délivré par l'autorité compétente attestant qu'une personne possède la nationalité d'un État.</blockquote><h3>Explication développée :</h3><div>Le certificat de nationalité constitue une preuve légale de la nationalité d'une personne. Il est délivré après vérification des conditions prévues par la loi.</div><div><b>Ce document est souvent exigé pour :</b></div><div>▪️ l'établissement de certains actes administratifs ;</div><div>▪️ l'accès à certains emplois publics ;</div><div>▪️ des procédures judiciaires ;</div><div>la constitution de dossiers de concours ou de demandes de documents officiels.</div><div>Le certificat de nationalité se distingue de la carte nationale d'identité ou du passeport. Ces derniers permettent de présumer la nationalité, tandis que le certificat de nationalité en apporte la preuve officielle.</div><div>La délivrance est soumise aux règles fixées par la législation nationale de chaque État.</div><h3>Exemples concrets :&nbsp;</h3><blockquote>🔻 un candidat à un concours de la fonction publique produit un certificat de nationalité ;<br>🔻 une personne demande un certificat de nationalité pour constituer un dossier de naturalisation d'un enfant ;<br>🔻 un tribunal exige un certificat de nationalité afin de vérifier la qualité de citoyen d'une partie.</blockquote><h3>📚 Domaine du droit :</h3><div>Droit de la nationalité / Droit des personnes</div><h3>🧠 À retenir :&nbsp;</h3><blockquote>👉 Le certificat de nationalité est la preuve officielle qu'une personne possède la nationalité d'un État.</blockquote><h3>Références juridiques :</h3><div>🇹🇬&nbsp;</div><div>Code de la nationalité togolaise (règles relatives à l'acquisition, à la preuve et à la perte de la nationalité togolaise).</div><div>Constitution de la République togolaise, notamment les dispositions relatives à la citoyenneté et aux droits fondamentaux.</div><div>🇫🇷&nbsp;</div><div>Code civil, <b>articles 29 à 31-3</b>, relatifs à la preuve de la nationalité française et au certificat de nationalité française.</div></div>

EXPLORER : nationalité

Certificat de nationalité